En effet, dès lors que l'objet de l'action confiée au syndic est suffisamment précis en son objet s'agissant de désordres de construction, le syndic peut délivrer assignations à l'encontre des participants à l'acte de construire qui y ont contribué et ce compris les sous-traitants ». Une modification concernant les personnes pouvant soulever ce défaut d’habilitation du syndic … Si un syndic est tenu de solliciter une autorisation de l'assemblée générale avant d'engager une action en justice, cette obligation cesse dans certaines hypothèses. Ass. Le syndicat A s’est pourvu en cassation au moyen, notamment, que le syndic du syndicat B n’avait pas été expressément été autorisé à agir contre le syndicat A, nommément désigné. Mais un syndic ne peut agir en justice au nom du SDC sans y avoir été préalablement autorisé par une décision votée en assemblée générale - … Autorisation du syndic à agir en justice en matière de travaux On sait que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Dans l’hypothèse où le syndic aurait intenté une action en justice dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires sans autorisation, la Cour de Cassation juge, de manière constante, que l’assemblée générale des copropriétaires peut valablement, a posteriori, autoriser le syndic à agir, cette autorisation pouvant intervenir même en cause d’appel (cf. Les 13 copropriétaires sont d'accord pour autoriser le syndic à ester en justice, mais ceux qui ne sont pas gênés personnellement par les vérandas ne souhaitent pas participer aux frais. Copropriété : étendue de l'autorisation donnée au syndic pour ester en justice (Cass. Par arrêt en date du 9 avril 2008 la troisième chambre civile a rendu une interressante décision. La décision commentée est conforme à la jurisprudence antérieurement rendue par la cour de cassation, notamment : - Cass. L’autorisation d’agir en justice donnée au syndic doit-elle préciser l’identité des personnes à assigner ? Il résulte de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 que l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic vaut, à défaut de limitation des pouvoirs de celui-ci, à l’égard de l’ensemble des personnes concernées par l’obligation do Plén., 05-05-1992, 89-18.021). Décision du 23/01/2020 n°19-11.863, Un preneur non immatriculé au RCS n’a pas de droit au renouvellement d’un bail commercial. Pour poursuivre la procédure et ester en justice, le syndic a besoin d'une autorisation de l'assemblée générale. Autorisation du syndic pour agir en justice au nom du syndicat en remboursement d'une facture de travaux L'arrêt qui vient d'être rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2013 nous éclaire sur l'étendue de l'autorisation à obtenir par le syndic pour ester en justice. L’assemblée générale des copropriétaires du syndicat B a donné autorisation au syndic d’agir, aux fins notamment d’enlèvement des arceaux, contre l'ASL mais aussi les personnes qui avaient installé les arceaux (en d’autres termes, le promoteur) ou qui s'opposaient à leur enlèvement A la suite de cette autorisation, le syndicat B a assigné non seulement l’ASL et le promoteur mais également le syndicat A. Redirecting to https://leparticulier.lefigaro.fr/article/l-action-en-justice-du-syndic. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, 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(Cass.
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