Par ailleurs, le tribunal administratif note l'intentionnalité du fautif du préjudice moral, la banque ayant mené « une campagne médiatique particulièrement violente », à la différence des préjudices moraux généralement traités dans lesquels il n'y a pas d'intentionnalité (notamment les erreurs judiciaires ou médicales). », « complicité de faux et de détournement de fonds publics », « aucun élément du dossier ne permet d'affirmer », « il y a des indices qui accréditent l'idée qu'une partie des sommes se sont évaporées dans des lieux hospitaliers comme des, extrait bas de la page 18 de l'arrêt du 30/09/2005 rendu par la Cour d'appel de Paris (celui qui avait alloué 135 millions d'euros à Tapie) : "Sans que ses qualités de dirigeant opérationnel d'Adidas soient diminuées, Monsieur Robert Louis Dreyfus apparait avoir parfaitement perçu que Madame Beaux, nommée président d'Adidas le 6 novembre 1992, active et déterminée, avait remotivé les cadres, procédé à la restructuration en réaménageant le réseau américain, en enrayant la chute du chiffre d'affaires et en commençant la délocalisation, toutes mesures qui ont contribué à dégager un bénéfice conséquent dès 1993 (7 millions d'euros puis 60 millions € en 1994, 126 millions en 1995), la valeur d'Adidas étant fondée pour une très large part sur son nom et sa marque", Mémorandum du 12 décembre 1992 entre Bernard Tapie et le Crédit lyonnais, Note confidentielle interne du Crédit lyonnais produite aux députés lors de l’Audition de Bernard Tapie devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 15 septembre 2008 - visionnable sur, Lecture du mémorandum aux députés lors de l’audition de Bernard Tapie devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 15 septembre 2008 - visionnable sur, interview europe1-bernard tapie-mers 1998, « Arbitrage : Tapie demande l'annulation de sa mise en examen », in, La presse française fait référence à une mise en examen pour ", Grosse de l'Arrêt de la Cour d'Appel de Paris Pôle 1 Chambre 1 en date du 3 décembre 2015. et que « le tribunal arbitral détermine le préjudice moral, dont la réparation est destinée en priorité à couvrir l’insuffisance d’actif dans le cadre de la liquidation judiciaire, en faisant état du comportement anormal de la banque à l’égard des époux Tapie, accompagné d’une campagne médiatique particulièrement violente. Une impasse kafkaïenne ! Après un procès débuté en mars 2019[75], le tribunal correctionnel prononce une relaxe générale le 9 juillet estimant qu'« aucun élément du dossier ne permet d'affirmer » que cet arbitrage ait fait l'objet de « manœuvres frauduleuses » ou d'une quelconque « fraude ». Mis en faillite Bernard Tapie s'intéresse aux conditions de la revente d'Adidas, et découvre que Robert Louis-Dreyfus et ses coacquéreurs ont acquis la majorité des titres d'Adidas dans des conditions très inhabituelles : les 2 milliards de francs versés au groupe Tapie pour l'achat d'Adidas ont été financés par la SdBO, filiale du Crédit lyonnais, celle-là même chargée de la vente d'Adidas pour le compte de Bernard Tapie. Celle-ci est auditionnée pendant vingt-quatre heures les 23 et 24 mai 2013, et placée sous le statut de témoin assisté le 24 mai 2013[3]. Il n'y a qu'en France qu'on peut voir ça. Cette filiale du Crédit Lyonnais participe à hauteur de 31,25 %. Ruiné et ainsi rendu inéligible, Bernard Tapie s'intéresse de près à la vente d'Adidas réalisée pour son compte par le Crédit lyonnais. De fait, l'État se constitue partie civile le 10 juin 2013 et le CDR dépose un recours en révision de l'arbitrage le 27 juin 2013. L'un des recours demande la récusation du juge arbitre mais le compromis arbitral comportant une clause dérogatoire à l'article 1464 du code de procédure civile permettant de récuser les arbitres, si un arbitre est récusé, la procédure arbitrale continue néanmoins[81]. Il découvre que le Crédit lyonnais a effectué un montage opaque par lequel la banque a revendu Adidas à un groupe d'investisseurs dont deux sociétés offshore avec une option de revente à Robert Louis-Dreyfus lui permettant d'engranger une plus-value de 2,6 milliards de francs (396 millions d'euros) en cas de redressement d'Adidas. Mme Lagarde a toujours nié tout acte répréhensible, elle n'était pas présente lors du verdict et n'a pas fait appel de la décision du tribunal[61],[62]. Le raisonnement des arbitres reposait sur des documents non conformes à la réalité »[85]. La stratégie du CDR reste un mystère. En d'autres termes c'est le Crédit lyonnais, via sa filiale la SdBO, qui porte le risque de l'opération de deux milliards de francs, et tout cela apparemment pour ne gagner que des intérêts symboliques. Pour sauvegarder le nouveau brouillon, cliquez sur enregistrer. Le président y est favorable mais à une condition : que Bernard Tapie se retire totalement des affaires, François Mitterrand considérant incompatibles la position de ministre et celle d’homme d’affaires de haut niveau. Bernard Tapie et son avocat, Maître Lantourne, sont mis en examen le 28 juin 2013 pour le même chef d'accusation. Tous les actifs (biens immobiliers, comptes en banque, actions…) ont été intégralement scannés et leurs valeurs réelles semblent même supérieures aux expertises. Il n'y a qu'en France qu'on peut voir ça. » Par l'intermédiaire de leurs collègues de Paris avec lesquels ils sont en liaison, les enquêteurs à Saint-Tropez s'enquièrent de la disparition de quatre tableaux signés Raoul Dufy et, surtout, du contenu d'un coffre-fort. L'intégralité de l'audition de Bernard Tapie devant la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale. BTG, la Société en Nom Collectif Groupe Bernard Tapie (S.N.C. Pour conserver le précédent brouillon, cliquez sur annuler. Car enfin, à qui fera-t-on croire que le Président du Tribunal de Commerce ayant prononcé ma liquidation ne savait pas déjà qu'il serait promu, en remerciement, Président du CDR ? Le 4 août 2011, la Cour de justice de la République (CJR), saisie à la suite d'une requête de députés socialistes, recommande l'ouverture d'une enquête à l'encontre de Christine Lagarde pour « complicité de faux » et « complicité de détournement de biens publics » au motif qu'elle se serait personnellement impliquée dans un processus qui comporterait « de nombreuses anomalies et irrégularités »[50],[51],[52],[53],[54]. Dans un autre volet pénal non ministériel de cette affaire, Pierre Estoup, l'un des trois juges du tribunal arbitral est mis en examen pour « escroquerie en bande organisée »[4]. L'accord prévoyait dans une clause à valeur suspensive la confirmation avant le 31 mars 1994, grâce à l'intervention des deux experts précités, de la valeur des oeuvres d'art, ce qui était un élément-clef de l'ensemble. En juillet 1990, le Groupe Bernard Tapie (SNC GBT) se porte acquéreur de la société Adidas auprès des sœurs Dassler, héritières d'Adolf Dassler, le fondateur de la marque. « Une dette qui s'aggrave de plus de 90 000 euros chaque jour », précise même François Lemasson, président du CDR, car elle « continue de s'accroître tous les jours au taux d'intérêt légal plus 5 points ». la Société en Nom Collectif Bernard Tapie Gestion (S.N.C. Comment pouvez-vous accepter que le SM ne le soit pas, irréprochable ? La politiques des juges, basta ! De ce fait, sa recevabilité par le Tribunal de Commerce le 2 décembre 2015 laisse entendre que la situation financière de Bernard Tapie était déjà compromise à cette date. De son côté, la Cour des comptes, présidée alors par Didier Migaud, a transmis au procureur général de la Cour de discipline budgétaire et financière, un rapport sur la gestion du CDR[35] daté du 27/10/2010 pointant des dysfonctionnements dans la gestion du dossier Adidas/Tapie et mettant en cause Jean-François Rocchi, le président du CDR et Christine Lagarde[36]. ! En 2012, il soutient ouvertement le candidat François Hollande[49].). Chacun reçoit 300 000 €. Le Tribunal de Grande Instance de Paris lui donne tort par un jugement du 23 novembre 1994. Les avocats de Bernard Tapie qualifient ce nouveau front judiciaire de « risible » et remarquent que ces 3 recours civils ne pourront être statués avant plusieurs années puisqu'ils sont accompagnés d'une demande de sursis à statuer en attente de la solution définitive de la procédure pénale[83]. L’affaire Tapie - Crédit lyonnais (aussi appelée affaire Adidas ou affaire Lagarde - Tapie) est une affaire opposant, depuis 1992, Bernard Tapie à la Société de Banque Occidentale (SdBO), une filiale du Crédit lyonnais, elle-même banque publique au moment des faits. Prudente, elle intègre dans son plan un moyen d'éviter tout recours possible par Bernard Tapie dans le futur, s'il venait à découvrir que la vente n'était pas régulière. Une partie de ses biens ont été mis sous séquestre et ses comptes bancaires bloqués[70]. Or il en existe des milliers : Bernard Tapie étant très connu pour ses succès dans les affaires dans les années 1980, de très nombreux particuliers, des « petits porteurs », ont acheté des actions BT Finance à partir de sa cotation en Bourse en 1987. Cette sentence créera une forte polémique, aussi bien au sein du public, que des médias et de la classe politique. À LIRE AUSSITapie relaxé : « Il faut toujours se battre comme un mort de faim ». Le tribunal transfère le dossier à la cour d'appel de Paris et annule la provision de 600 millions de francs. Pourtant, si leur théorie est exacte, étant donné que la décision émane des arbitres, si cette décision a vraiment été dictée « de l’Élysée », cela doit signifier que les arbitres sont nécessairement « aux ordres ». Pas en Belgique, alors que, à la demande de Bernard Tapie et de ses avocats, l'ensemble des actifs de son groupe a été ramené dans une structure française afin de permettre à l'homme d'affaires de rembourser ses dettes, de montrer à la justice qu'il ne tente pas de se soustraire à ses obligations et pour rendre plus facilement cessibles ses avoirs. En janvier 2015, la cour d'appel de Paris valide les mises en examen pour « escroquerie en bande organisée » de Bernard Tapie, de Pierre Estoup et de Maurice Lantourne, puis la mise en examen de Bernard Tapie pour « escroquerie en bande organisée » est validée par un arrêt de la cour de cassation du 20 janvier 2016. Les conditions de recours à cette sentence arbitrale ont été très controversées au niveau politique et ont fait l'objet de plusieurs recours en annulation devant les juridictions administratives. L'accord du CDR est validé par les responsables de l'État français, en la personne de Christine Lagarde, Ministre des Finances. Ces recours portent essentiellement sur trois points : À la suite de ces recours, la Commission des Finances à l'Assemblée nationale entend tous les protagonistes de l'affaire dans une série d'auditions du 3 au 23 septembre 2008[38]. » Or, celui-ci lance des procédures complexes en Belgique et soutient un liquidateur belge qui a décidé de vendre à part la propriété de Saint-Tropez et qui s'oppose à ce que l'actif soit ramené dans le giron des sociétés françaises. votre numéro d’abonné dans les paramètres de création de compte. Au terme du procès, le parquet requiert sa relaxe[59]. Les esprits se sont quelque peu échauffés, avant que l'escouade finisse par entrer. Les plus-values ainsi réalisées sont exonérées, sous réserve qu'une quote-part de frais et charges de 5 % de la somme soit soumise à la taxation au taux normal de l’IS, ce qui équivaut à une imposition d'environ 1,67 % (soit 5 987 724 € d'impôts). La note indique les objectifs du Crédit Lyonnais : il s'agit pour la banque de préserver la valeur du gage que représente le seul actif de BTF SA via sa filiale à 78 % Bernard Tapie Finances Gmbh en organisant la cession d'Adidas à un groupe d'investisseurs dont la principale dirigeante du groupe BTF, Gilberte Beaux. Le 18 mai, le Crédit Lyonnais déclenche une saisie conservatoire au domicile de Bernard Tapie pour s'assurer de l'existence des biens. École : quand les professeurs font la promotion de l’écriture... La présidente du Musée d'Orsay Laurence des Cars va diriger le Louvre. Le groupe Adidas a besoin d'être restructuré pour redevenir profitable, et c'est le but de Bernard Tapie lorsqu'il en prend possession. Les juges-arbitres (Pierre Mazeaud, Jean-Denis Bredin et Pierre Estoup) ont estimé que Tapie avait été floué par sa banque, qui avait sciemment sous-estimé le prix de vente initial d'Adidas. Sceptiques, les enquêteurs belges vont néanmoins découper au chalumeau la chambre forte pour constater… qu'il n'y a rien dedans ! Pour être recevable, il aurait dû être introduit dans un délai d'un mois suivant la notification de la sentence. Toutefois, pour que cette procédure de sauvegarde soit recevable, il faut qu'à la date de l'introduction de la procédure de sauvegarde [109], les débiteurs, en l’occurrence les deux sociétés ci-dessus appartenant à Bernard Tapie : Cette procédure est ouverte pour une période de 6 mois renouvelable jusqu'à 18 mois maximum, elle s'ouvre sur une période d'observation, en outre, elle suspend les poursuites ainsi que le calcul des intérêts et des majorations. » Ce n'est pas du Audiard, pas même du cinéma, mais l'échange musclé entre la quinzaine de policiers venus mercredi 17 mars au matin perquisitionner l'hôtel particulier de Bernard Tapie, sis 52 rue des Saints-Pères à Paris, et le maître des lieux. Le 1er octobre 2013, l'État français, par l'intermédiaire du Consortium de réalisation (CDR) et de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR), dépose devant le Tribunal de Grande Instance de Paris un autre recours pour faute à l'encontre de Bernard Tapie, son avocat, Maître Maurice Lantourne, et le juge-arbitre Pierre Estoup. La Cour de justice de la République ouvre une information judiciaire en 2019[115]. Bernard Tapie estime que le Crédit lyonnais l'a berné en effectuant ce montage opaque, qui a permis à la banque de violer son obligation de loyauté et son obligation de neutralité lors de la vente, et ainsi d'empocher les près de 400 millions d'euros qui auraient dû lui revenir. Il faut en effet sortir l'affaire de la Bourse, après avoir racheté tous les titres des minoritaires. Le Crédit Lyonnais a donc réalisé une plus-value de 2,6 milliards de francs (396 millions d'euros) sur son ancienne affaire et « dans son dos », commettant deux fautes répréhensibles en droit : la faute au mandat, qui consiste à ne pas être loyal avec son client, en ne l'informant pas de la possibilité de vendre son affaire plus cher ; et l'interdiction pour le mandataire (la banque) de se porter contrepartie, c'est-à-dire d'acquérir elle-même le bien (Adidas) qu'elle est chargée de vendre pour le compte de son client et au mieux de ses intérêts. Le Crédit Lyonnais attend six semaines sans que rien ne se passe. La théorie de la défense de Bernard Tapie, Le virage de Bernard Tapie vers la politique et la décision de revendre, La mise en faillite du groupe Bernard Tapie, La polémique sur la mise en faillite du groupe Bernard Tapie, Les décisions des institutions judiciaires de 1995 à 2007, Les conditions de saisine du tribunal arbitral, Les auditions publiques devant la commission d'enquête parlementaire, Les recours administratifs contre la décision de Christine Lagarde et leur rejet, La révision du jugement de liquidation des sociétés de Bernard Tapie, Le rejet définitif des recours contentieux administratifs par le Conseil d'État, L'enquête de la Cour de Justice de la République visant Christine Lagarde, Procès et relaxe générale de l'accusation d'escroquerie dans l'arbitrage, Recours judiciaires civils en vue d'annuler ou réviser l'arbitrage, Rétractation du jugement arbitral du 17 février 2015, arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 décembre 2015, arrêt de la cour de cassation du 30 juin 2016, Procédure de sauvegarde du 2 décembre 2015, Suites judiciaires du traitement fiscal des indemnités allouées par l'arbitrage au couple Tapie, « Bernard Tapie et ses équipes avaient fait de l'excellent travail.
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