Les acquéreurs estiment apporter la preuve de la connaissance du vice par les vendeurs en vantant notamment lexistence dune couche de silicone à lendroit de linfiltration et dune couche de peinture à lendroit où la ventrière était pourrie. Cest à labsence de la preuve requise que conclut le tribunal civil de Gand dans son jugement du 7 avril 2009 (Civ. L'administrateur blog Le Meilleur Exemple 2019 collecte également d'autres images liées exemple de dossier professionnel secretaire medicale en dessous de cela. En effet, le devis n’engage le client qu’à partir du moment où ce dernier exprime clairement sa volonté de faire exécuter les travaux, en général par une signature en bas du devis « bon pour travaux ». L’existence d’un vice caché, confirmée par l’expertise ordonnée par le premier juge, n’était point contestée mais l’acte authentique de vente comportait une clause d’exonération de la garantie des vices cachés. à 1000€ (hors loyers impayés). Lexpert relève toutefois que la pourriture est postérieure à la pose de la peinture et que la silicone était ancienne. des informations statistiques destinées à améliorer votre expérience utilisateur. Ce cookie nous permet notamment de mesurer notre audience, et de collecter La connaissance du vice par le vendeur nétant pas établie par les acquéreurs, la cour les déboute de leur appel.6. Vous pouvez personnaliser et modifier votre choix à tout moment. Le devis doit également indiquer la date et la durée de validité du devis, son caractère gratuit ou payant, les références de l’entreprise ainsi que le lieu et le délai des travaux, mais également le décompte détaillé de chaque prestation et produit, le délai d’exécution des travaux ainsi que la somme globale à payer HT et TTC avec indication du taux de TVA. ouvre le bal. Or, en lespèce, les acquéreurs avaient pris linitiative de remplacer unilatéralement la chaudière dont ils devaient savoir quil fallait envisager, à un moment donné, son remplacement en raison de son ancienneté. ), refuse dans un cas similaire au précédent de conclure à la connaissance du vice par le vendeur. Quant à la connaissance des vices par le vendeur, la cour retient que la réalisation de travaux anciens dans les années 1960 afin de combattre lhumidité, constatés par lexpert, révèle que le vendeur savait que limmeuble était humide ; il avait notamment recouru à certaines techniques anciennes pour rendre le logement habitable selon un degré de confort acceptable à lépoque. Comment obtenir réparation en cas de facture trop élevée ? »Pour pouvoir échapper à la garantie des vices cachés, il est donc impératif de le prévoir tel quel et que le vendeur ignore lexistence du vice au moment de la vente (quil soit donc « de bonne foi »).Or, dans la pratique, il est très généralement prévu une clause de ce type : « Le vendeur nest pas responsable des défauts et vices qui sont apparents.Lacquéreur sera sans recours contre le vendeur pour raison de vices cachés, mais uniquement dans la mesure où le vendeur ne les connaissait pas. 605.) Quelques mois après leur acquisition dune fermette plus de centenaire, les acquéreurs se plaignent dimportantes infiltrations dhumidité constatées lors de travaux daménagement et de rénovation et introduisent une action estimatoire sur la base de la garantie des vices cachés. La circonstance que les vices ne sétaient révélés que lors des travaux de démontage des cloisons et faux-plafonds par les acquéreurs conforte lidée selon laquelle « la bonne foi des (vendeurs) fut surprise par un phénomène quils ignoraient ». ! Limmeuble était par ailleurs construit en zone humide à proximité dune rivière et présentait des maçonneries traditionnelles du 19ème siècle.Aux yeux de la cour, ces éléments ne suffisent cependant pas à prouver que le vendeur avait conscience que limmeuble présentait un degré dhumidité tel quil constituait un vice caché affectant la salubrité de limmeuble, et ce dautant plus quil avait pu habiter normalement dans cet immeuble durant de nombreuses années.Bien que la décision soit sévère à légard des acquéreurs, cest à bon droit que la cour applique les principes régissant les clauses exonératoires ou limitatives de garantie des vices cachés. Consultez nos CGS. En lespèce, deux types de vices affectant les systèmes dévacuation avaient été décelés : dune part, les eaux usées de la cuisine et de la salle de bains sécoulaient avec une lenteur particulière et, dautre part, la fosse daisance était saturée de manière périodique. Comment agir contre l’entrepreneur lorsque la facture ne correspond pas au devis ? Par ailleurs, la clause dexonération de garantie des vices cachés trouve à sappliquer, les acquéreurs ne parvenant pas à démontrer que le vendeur avait connaissance du vice au moment de la vente. Vos réparations sont terminées et vous découvrez des problèmes sur les fondations, au niveau des menuiseries ou de la tuyauterie. Sans exception aucune, elle sest constamment prononcée en faveur de la clause dexonération, faute pour les acquéreurs dapporter la preuve de la connaissance du vice par leurs vendeurs. Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits. Comment reconnaître l’humidité dans une maison ? Que cachent les taches d’humidité sur vos murs ? En lespèce, à défaut de preuve de la connaissance du vice caché dans le chef du vendeur, la clause contenue dans lacte et acceptée, sans discussion, par les acquéreurs malgré lancienneté de limmeuble doit sortir ses effets.5. Le professionnel doit établir un devis détaillé avant l’exécution de travaux dont le montant estimé est supérieur à 150 € si les travaux concernent le secteur du bâtiment ou de l’équipement de la maison (travaux de raccordement, maçonnerie, plâtrerie, vitrerie, raccordement, réparation d’équipements électriques …etc.). Huy, 9 janvier 2014, Rev. Dans ces circonstances, la clause dexonération de la garantie des vices cachés trouve à sappliquer.Relativement au vice caché touchant la saturation de la fosse daisance, lexpert avait conclu que les précédents occupants devaient en avoir connaissance dans la mesure où, lors de leur occupation du bien, la fréquence de la vidange était quatre fois supérieure à celle dune vidange normale. Si vous souhaitez vendre votre maison en mauvais état, vous devrez au préalable réaliser le tour complet de votre habitation afin de chiffrer en détail les rénovations qui devront être effectuées par l’acheteur (toiture, plomberie, carrelage, installation électrique, plafonds, main-d’œuvre nécessaire pour les réparations…). L'administrateur blog Le Meilleur Exemple 2019 collecte également d'autres images liées exemple phrase de conclusion entretien annuel salarié en dessous de cela. à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.¹. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, 317.) Cest en raison de la connaissance avérée du vice caché par les vendeurs que la cour dappel de Liège a refusé, dans son arrêt du 11 février 2013 (Liège, 11 février 2013, J.L.M.B., 2013, p. 2093), lapplication dune clause dexonération de garantie des vices cachés.Il ressortait en effet du rapport dexpertise et de lensemble des pièces du dossier que les vendeurs avaient connaissance du vice constitué par lhumidité tout à fait anormale qualifiée de « problème structurel récurrent dhumidité » et des moisissures. Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité. Sous huitaine, si aucun accord amiable n’a été trouvé, il faudra saisir le Juge de Proximité ou le Tribunal d’Instance. Statistiques et évolution des crimes et délits enregistrés auprès des services de police et gendarmerie en France entre 2012 à 2019 1844.) Après avoir désigné un expert judiciaire qui conclut à lexistence dun vice caché, le premier juge finit par estimer que la connaissance du vice par le vendeur nest pas prouvée et quil peut se prévaloir de la clause dexonération de garantie des vices cachés figurant à lacte authentique. Il va notamment relever que les attentes en avaloir de descentes deau nétaient pas étanches et avaient été siliconées ce qui avait servi à camoufler une étanchéité auparavant déficiente. / Les titres des actualités juridiques sur votre site. Comment vendre rapidement une maison dégradée ? Lexistence dun vice caché, confirmée par lexpertise ordonnée par le premier juge, nétait point contestée mais lacte authentique de vente comportait une clause dexonération de la garantie des vices cachés. pour voir toutes les actualités). 270.) Déclaration n°1623081 v 0 auprès de la CNIL. Cest toujours la septième chambre de la cour dappel de Mons qui, dans un arrêt du 31 octobre 2013 (Mons, 31 octobre 2013, J.L.M.B., 2015, p. Si le consommateur refuse, l’entreprise ne pourra pas réclamer les sommes supplémentaires correspondant aux travaux effectuées sans accord du client. 308. Tout ce qu’il faut savoir en cas de litige. La bonne foi des vendeurs est présumée en lespèce et la preuve du contraire nest pas apportée. En lespèce, quelques jours après leur entrée dans les lieux, les acquéreurs avaient remplacé, courant mai 2012, unilatéralement et sans se plaindre au préalable auprès du vendeur, la chaudière en raison dune importante fuite deau ainsi que le brûleur en raison de la présence deau et de boue dans la citerne à mazout .Au regard des conditions de fond, le tribunal précise quil a été jugé que la garantie des vices cachés cesse de jouer lorsque les acquéreurs ont procédé unilatéralement au remplacement de la chose, de même que lorsquils ne démontrent pas que, sils avaient eu connaissance du vice, ils nauraient pas acquis le bien ou lauraient acquis à moindre prix. Au regard de la clause dexonération de garantie des vices cachés, elle rappelle les règles précitées selon lesquelles sil ne connaît pas lexistence des vices cachés, le vendeur peut, en toute légalité, sexonérer de la garantie et la preuve de la connaissance par le vendeur de lexistence des vices appartient aux acquéreurs. Plusieurs années avant la vente, les vendeurs avaient en effet fait placer un velux mais, tel que le confirme lexpert désigné, les travaux avaient été mal exécutés ce qui avait occasionné lattaque dinfiltrations et la pourriture de la ventrière. Vous êtes victime de malfaçons suite à la réception de travaux dans votre logement. Ce sont les informations sur exemple de conclusion module 5 aide soignante que l'administrateur peut collecter. Aucune indication nest donnée quant à lépoque de son placement et le conseil technique des (acquéreurs) ne lévoque pas. 380.). régler un litige Or, conclut la cour, lincertitude ou le doute subsistant ne peut bénéficier à la partie qui a la charge de la preuve. Par conséquent, elle estime quen lespèce, la preuve de la connaissance du vice caché par le vendeur nétait pas apportée.7. Si le vendeur est un non professionnel, la charge de la preuve de la connaissance du vice par le vendeur pèse sur lacquéreur. La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige. b., 2010, p. (Bruxelles, 5 février 2021, inédit)Le professeur B. Kohl avait déjà eu loccasion de le rappeler avec force dans sa dernière chronique de jurisprudence sur la question :« Tel quil vient dêtre rappelé, une clause exonératoire ou limitative de garantie des vices cachés nest valable que pour autant que le vendeur ignore le vice de la chose au moment de la vente. b., 2014, p. Même cour, même chambre, même conclusion dans larrêt de la septième chambre de la cour dappel de Mons du 16 mai 2013 (Mons, 16 mai 2013, J.L.M.B., 2015, p. (
) la cour conclut ensuite que si les vendeurs étaient conscients dun problème détanchéité en périphérie de la toiture et avaient, bien avant la vente de limmeuble, fait appel à un entrepreneur pour le résoudre, rien ne permet de supposer quils devaient nécessairement savoir que les travaux effectués avaient finalement eu des conséquences négatives conduisant à lextension de lhumidité à toute la toiture et, partant, aux vices cachés en cause. ➜ Délai pour agir : 5 ans à partir de la fin des travaux et de la remise de la facture finale. 4. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'entrepreneur. Dans un premier temps. Quant à lacte authentique de vente, il constatait, dans le chef des vendeurs, leur exonération de la garantie des vices apparents et cachés, quils présentaient une attestation du sol vierge et quils déclaraient quaucune activité à risque navait été exercée sur le terrain ni aucun établissement à risque y installé ainsi quils navaient connaissance daucune pollution du sol pouvant donner lieu à une obligation dassainissement, des limitations dutilisation ou des mesures de ladministration. La cour dappel de Bruxelles vient de rendre un arrêt qui confirme que, pour pouvoir engager la responsabilité du vendeur, lacquéreur doit démontrer quil connaissait effectivement le vice au moment de la vente.POSITION DE LA QUESTIONLe code civil pose les principes suivants.Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Alors que les acquéreurs leur reprochaient de ne pas les avoir informés de cette pollution du sol, les vendeurs avançaient ne pas en avoir été au courant. Un devis est considéré comme une offre de contrat. (
) le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de lexistence de vices cachés, en ce compris de mérule ou damiante ».Donc, en pratique, les ventes dimmeubles sont conclues sans responsabilité du vendeur en cas dapparition dun vice caché, en manière telle que, si un tel vice survient, lacquéreur doit démontrer non seulement que le bien était vicié au moment de la vente, que ce vice était caché mais aussi que le vendeur le connaissait et a décidé de ne pas le révéler à lacquéreur lors de léchange des consentements.CONNAISSAIT OU DEVAIT CONNAITRE ?La Cour dappel de Bruxelles vient encore de rappeler, dans un arrêt du 5 février 2021, quil est insuffisant de démontrer que le vendeur ne pouvait ignorer lexistence du vice, exigeant que la preuve de sa véritable connaissance de ce vice soit rapportée lorsque, comme en lespèce, le vendeur nest pas un professionnel de limmobilier. Les réseaux sociaux nous permettent de garder le lien avec nos lecteurs, nos clients et de partager nos publications (
)Plusieurs décisions publiées dans la période sous chronique soulignent cette nécessité dapporter la preuve de la connaissance du vice par le vendeur dans le cadre dune vente entre non professionnels et nous permettent, ainsi, dillustrer nos propos.1. ! not. Les titres des actualités juridiques sur votre site, Recherchez
Par contre, le consommateur qui fait établir un devis n’est pas obligé de confier l’exécution des travaux à cette entreprise. La Mise en Cause est un courrier envoyé Comment protéger ses fondations de l’humidité ? 322. Les litiges avec les entrepreneurs portent principalement sur le coût global de l’opération, et parfois sur le dépassement du devis initialement prévu. Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet : 2. Relativement au vice caché touchant lévacuation des eaux usées, lexpert désigné navait pas pu dater le moment précis de la dégradation de sorte quil était impossible de savoir si les vendeurs en avaient connaissance. ¹. Un arrêt prononcé par la septième chambre de la cour dappel de Mons en date du 9 septembre 2013 (Mons, 9 septembre 2013, J.L.M.B., 2015, p. Enfin, larrêt rendu par une autre chambre (la sixième) de la même cour dappel de Mons en date du 17 juin 2011 (Mons, 17 juin 2011, J.L.M.B., 2011, p. Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. (articles, définitions, études et baromètres sur les litiges du quotidien). Que faire en cas de vice caché après l'achat d'une maison? L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. Il est indispensable et ne peut être désactivé. Comment nettoyer une tache d’humidité ? Que faire en cas de facture non conforme au devis ? Tentative de conciliation amiable avec l’entrepreneur : Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'entrepreneur. Dans laffaire ayant donné lieu au jugement du 9 janvier 2014 (Civ. Nous utilisons des cookies pour mesurer notre audience, optimiser votre expérience et améliorer nos contenus. vous conservez la possibilité d'accéder à ces informations et de les réctifier si vous le jugez nécessaire. litige.fr. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement. Par ailleurs, elle a pu être placée dans un but de protection et les anciens propriétaires ont pu croire que le problème (était) réglé ». Développements récents, La vente immobilière, C.U.P., Larcier, 2015, n°85 et s.)CONCLUSIONSEn présence dune clause exonératoire de responsabilité du vendeur pour vice caché, lacquéreur doit donc apporter la preuve de la connaissance effective de lexistence de ce vice dans le chef du vendeur et ne peut donc se contenter daffirmer quil devait nécessairement le connaître.Laurent CollonAvocat spécialisé en droit immobilier (Xirius Immo - Avocats), Abonnez-vous gratuitement à la newsletter de DroitBelge.Net
Ainsi, il engage fermement le professionnel concernant le coût des travaux, leur durée et leur étendue.
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