(2) Attendu que ce texte ordonnant que l’auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer, n’exige pas, en cas de décès, l’existence d’un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation (3) Attendu que l’arrêt attaqué, statuant sur la demande de la dame Gaudras en réparation du préjudice résultant pour elle de la mort de son concubin Paillette, tué dans un accident de la circulation, dont Dangereux a été jugé responsable, (4) a infirmé le jugement de 1ère instance qui avait fait droit à cette demande en retenant que ce concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux, et a débouté ladite dame Gaudras de son action, au seul motif que le concubinage ne crée pas de droit entre les concubins, ni à leur profit ni vis-a-vis des tiers (5) Qu’en subordonnant ainsi l’application de l’article 1382 à une condition qu’il ne contient pas, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ; (6) Par ces motifs, casse l’arrêt de la Cour d’appel de …. J. Antippas, « Pour une mention par la Cour de cassation des précédents issus du droit public ». Selon le Conseil d'Etat, la présidence du CSM par le Procureur général près la Cour de cassation ne méconnaît pas le principe d'impartialité (CE, 27 mai 2009. P. Jestaz, J.-P. Marguénaud, C. Jamin, « Révolution tranquille à la Cour de cassation ». la loi du 6 août 2015 a institué une formation restreinte du bureau de jugement, composée de deux conseillers. H. Fulchiron, « Le contrôle de proportionnalité : questions de méthode ». V. Rebeyrol, « Une réforme pour la Cour de cassation ». les litiges relatifs aux crédits à la consommation... Les personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit à une peine de prison supérieure à 6 mois. Université Numérique Juridique Francophone, En savoir plus : Les juridictions consulaires : composition, fonctionnement, critiques, Conseil de prud'hommes : le délibéré et le jugement, Interview de Philippe Rodriguez, vice-président du conseil de prud'hommes de Toulouse, En savoir plus : La protection des salariés élus au conseil des prud'hommes, En savoir plus : La séparation des fonctions en matière pénale, En savoir plus : La désignation des jurés d'assises, Le mécanisme du renvoi (procédure ordinaire), En savoir plus : Lecture d'une décision de justice, En savoir plus : Le contentieux administratif, En savoir plus : La cassation en matière administrative, Le droit français du contrat, du régime général et de la preuve des obligations a fait l'objet d'une importante réforme avec l', Dans cette leçon les articles du Code civil qui portent la mention "nouv." P. Puig, « L'excès de proportionnalité ». JB Donnier, « Le renforcement de l'immunité d'exécution des Etats étrangers par le décret 2017-892 du 6 mai 2017 », D'une part, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 avait introduit, à compter du 1, D'autre part, le décret du 28 sept. 2011 a introduit à compter du 1, pour les instances introduites à compter du 1. font référence aux articles postérieurs à la réforme, tels qu'ils figurent dans les codes d'une édition postérieure à 2016, séparation entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. linkedin, 2014 - UNJF - Sa saisine est obligatoire lorsque dans une même affaire une décision rendue par une juridiction de renvoi (après cassation) est attaquée par un pourvoi fondé sur les mêmes moyens que ceux ayant justifié la première cassation. Si M. X n’est pas satisfait, il pourra contester cette décision devant une Cour d’appel. chargé de l'administration du tribunal d'instance. L. CADIET, «La loi "J21" et la Cour de cassation : la réforme avant la réforme ? Ch. A partir de 1997, le législateur a inversé le système antérieur (Loi du 23/4/97 : d'une part, elle décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation (art. », l’ordre public, à la santé publique et à la sécurité publique, TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX (TPBR), d’unité des juridictions civiles et répressives, composition des juridictions civiles et répressives. Ce sont donc en principe les mêmes personnes qui jugent et conseillent, quelle que soit la matière civile ou répressive. J.-P. Gridel, « La motivation aux défis de la modernité ». ils peuvent s'absenter pour exercer leurs fonctions ou recevoir une formation en relation avec celles-ci ; ils bénéficient d'une rémunération même en cas d'absence ; ils sont considérés comme des salariés protégés au regard du licenciement et toute entrave à l'exercice de leurs fonctions est passible de sanctions. Le principe du double degré reçoit toutefois des dérogations. 30 n° 942). qu’une chambre particulière des juridictions civiles. ». Plén., 5/2/99 (COB) : Dans le même sens, sanction par la Cour EDH de la participation au délibéré du commissaire du gouvernement (devenu rapporteur public) devant le Conseil d’Etat (Cour EDH, 7 juin 2001, Kress/France. Enoncé des faits retenus par la Cour d’appel. Pour des raisons historiques, l'organisation juridictionnelle française est divisée en deux grands ordres : l'ordre judiciaire, abritant les juridictions civiles et répressives (pénales), et l'ordre administratif. Elle avait le pouvoir de casser, de rejeter ou de renvoyer les affaires devant la formation normale. Combien de temps vous reste-t-il ? Si la décision ne s'impose pas, en cas de désaccord entre les trois magistrats, il y a renvoi de l'affaire, par décision non motivée, à la formation d'audience de la chambre. En septembre 2019, la nouvelle Première Présidente, Chantal Arens, a relancé la réflexion interne de la Cour sur ses méthodes de travail et aux fins d'envisager un traitement différencié des affaires (S. Hortala, JCP G 2020, D. 999 – JCP G 2020 Fasc. vérifier que toutes les conditions d’application requises par la loi sont remplies, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, Voilà pour l’essentiel la mission de la Cour de cassation, Reprenons l'exemple développé au début de la leçon n° 2, mais il s’est passé quelque chose de notable. Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, art. création du statut de défenseur syndical. les moyens (= arguments) proposés au soutien des demandes. Non-respect du principe de séparation des fonctions d’instruction et de jugement en cas de présence du rapporteur lors du délibéré des autorités administratives indépendantes (Ass. Jusqu'à très récemment cette règle ne valait que pour les magistrats du siège, pas pour les magistrats du Parquet. la limitation de l'accès à la Cour de cassation avec une volonté de recentrage normatif et de réserver l'accès aux pourvois présentant une importance jurisprudentielle, matérielle ou sociétale. Selon la loi du 3 janvier 1979, cette formation, propre à chaque chambre, ne pouvait connaître que des pourvois irrecevables ou manifestement infondés. Le CSM a compétence en matière de nomination et de discipline des magistrats du siège et du Parquet (art. E. Dreyer, « La main invisible de la Cour de cassation ». Il peut arriver dans certains cas que l’adultère ne soit pas considéré comme une faute. Bonjour, C’est compliquée mon compagnon et moi on c’est mariée en septembre 2018. Partager : facebook », note crit. l'abandon du syllogisme au profit d'un contrôle de proportionnalité. Les nominations effectuées par les présidents des deux assemblées sont soumises à l’avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée intéressée. Elle est facultative, sur renvoi du Premier Président, proposition du président de chambre, ou arrêt non motivé de la chambre, quand une question relève de la compétence possible de plusieurs chambres ou a reçu, ou risque de recevoir, devant les chambres des solutions divergentes. L’ordre juridictionnel administratif, §2. La femme devra donc assigner l’homme, En plus de cette compétence générale, les TGI avaient une. Lorsque, après cassation d'un premier arrêt, la décision de renvoi est attaquée par les mêmes moyens (v. La question s’est rapidement posée devant les tribunaux de savoir ce qu’on entendait par "conducteur". Un magistrat du siège désigné par le premier président de chaque cour d'appel parmi les magistrats de la cour est chargé de répondre à toute demande d'avis sur une question déontologique dont le président d'un tribunal de commerce situé dans le ressort de la cour peut le saisir, d'initiative ou sur la demande d'un juge de sa juridiction. Si la Cour d’appel de renvoi (appelons-la la Cour d’appel B) suit la solution préconisée par la Cour de cassation, et prononce le divorce aux torts partagés, Si au contraire la Cour d’appel B reprend la même solution que la Cour d’appel A, alors. F. Ferrand, « Des circuits différenciés au filtrage des pourvois ». Les juridictions de première instance, C. Les rapports entre les juridictions répressives et les juridictions civiles, §3. Nous voudrions effectuer une description ici mais le site que vous consultez ne nous en laisse pas la possibilité. P. Deumier, « Motivation enrichie : bilan et perspectives ». Guide des nouvelles règles relatives à la motivation et à la rédaction des arrêts. du C. La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet était composée de manière symétrique mais avec cinq magistrats du Parquet et un magistrat du siège. (ex. Jusqu'au 31 décembre 2019 : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI), Jusqu'au 31 décembre 2019 : TRIBUNAL d'INSTANCE (TI), Il va d’abord falloir que les juges attribuent aux faits qu’ils ont retenus une qualification, c’est-à-dire qu’ils vont faire entrer ces faits dans une catégorie. Voilà pour l’essentiel en ce qui concerne l’ordre juridictionnel judiciaire. « Accès à la Cour de cassation et traitement des questions jurisprudentielles », « Repenser la motivation des arrêts de la Cour de cassation ». Janvier 2012 : disparition des avoués, la représentation de la Cour d'appel étant désormais dévolue aux avocats. Vous ne pourrez pas comprendre le mode de formation du droit, et vous ne saurez pas lire un arrêt d’appel ou de Cour de cassation si vous n’avez pas assimilé ces règles élémentaires de l’organisation juridictionnelle. Les correspondances entre cette distinction fait / droit et le travail accompli par le juge en fonction du degré de juridiction, entre employeurs et salariés à l'occasion d'un contrat de travail, entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, les organismes de sécurité sociale aux usagers, toutes les matières qui ne sont pas spécialement réservées aux autres tribunaux par une compétence spéciale, Toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. En matière disciplinaire, le CSM dispose d'un pouvoir juridictionnel à l'égard des magistrats du siège, et d'un pouvoir d'instruction débouchant sur un avis à l'égard des magistrats du Parquet, Le CSM se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis du Président de la République, pour se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le Garde des Sceaux, Une autre évolution importante tient au fait que, désormais le CSM peut être saisi par tout justiciable, Cette indépendance peut être un peu nuancée, en relation avec le fait que les sources du droit judiciaire privé sont principalement d'origine réglementaire, principe de gratuité des actes de justice, la contribution de 35 euros a été supprimée à compter du 1, La collégialité est considérée comme une garantie, susceptible d'être assimilé à un déni de justice, la Cour EDH déclare désormais irrecevable toute requête fondée sur la violation du délai raisonnable si l'intéressé n'a pas épuisé le recours interne utile, le Tribunal des conflits est désormais seul compétent pour connaître des recours en responsabilité pour durée excessive des procédures entre les deux ordres. 59) ». et renvoie devant la Cour d’appel de Reims. Df. Depuis 1981, elle peut aussi être saisie (saisine facultative) à l'occasion d'un premier pourvoi en cas de solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit opposant les juges du fond et la Cour de cassation, à propos notamment de questions de principe. intolérable le maintien de la vie commune. civ.) V. Vigneau, « Libres propos d'un juge sur le contrôle de proportionnalité ». A. Levade, « QPC 1, 2 et 3 : le Conseil d'Etat joue le jeu du renvoi ! Alors elle, Soit elle estime que la Cour d’appel a commis une erreur dans son raisonnement. recours contre un décret pris par le Président de la République ou le Premier ministre). Bénabent, Sire, « Pourvoi ? Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Composition et fonctionnement des cours d'appel, Section 2. d'une part de renforcer la procédure d'admission des pourvois, un système d'admission avec contrôle de légalité paraissant plus acceptable qu'un filtrage dénué d'un tel contrôle. 2015, (affaire AZF). fonctionnement des conseils de prud'hommes. La leçon passe en revue différents principes gouvernant le fonctionnement des institutions judiciaires civiles et se poursuit par une présentation de l'organisation et du fonctionnement des juridictions. Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public. l’exposé des demandes des parties (demandeur et défendeur). twitter Etude CERCRID, « Les juridictions et juges de proximité, Leur rôle en matière d'accès à la justice des petits litiges civils ». Rappel des faits retenus par la Cour d’appel, et solution de l’arrêt critiqué. Chapeau (= règle de droit applicable à l’espèce). Sociale » (décret n° 2018-928 du 29 oct. 2018, Le projet et le conseil de juridiction : dispositions à l'instar de ce qui a été prévu pour les TGI / tribunaux judiciaires (voir. n’est pas un troisième degré de juridiction. Portail des communes de France : nos coups de coeur sur les routes de France. Note relative à la structure des arrêts et avis et à leur motivation en forme développée. une question de principe). une obligation de formation initiale et continue, des obligations en matière de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts (déclaration d'intérêts : V. aussi décret n°. Alors elle, Les règles de compétence territoriale nous indiquent pour leur part que, parmi tous les tribunaux judiciaires français, le TJ territorialement compétent est celui de PARIS, puisque c'est là que réside le défendeur. Le TI possédait tout d'abord, à charge d'appel, Il connaissait aussi à charge d'appel des demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excédait pas 10 000 euros et des actions aux fins d', Il connaissait en dernier ressort jusqu'à 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excédait cette somme ou était indéterminée, des actions dont un contrat de. C'est à dire qu'elle répare les erreurs intellectuelles commises en première instance, en retranchant du jugement les motifs et solutions erronées, et en y substituant les siens. Toutes les décisions judiciaires ne sont pas construites de la même façon, I- Toutes les décisions des juges du fond (= 1, II- La décision de la Cour de cassation se présente de façon différente, Par ces motifs, casse et annule, et renvoie devant la Cour d’appel de …. La formation compétente à l'égard des magistrats du siège était composée de 5 magistrats du siège, d'un magistrat du Parquet, d'un Conseiller d'Etat désigné par le Conseil d'Etat et de 3 personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire et désignées par le Président de la République, le Président de l'Assemblée Nationale, et celui du Sénat. Juin 2008 : rapport de la Commission Magendie : "Célérité et qualité de la justice devant la Cour d'appel" (Granet. 1353 nouv. Crim., 13 janv. Elle n'est cependant saisie que des points du jugement qui sont critiqués par l'appelant. La procédure prud'homale a été réformée par les décrets n°, L'établissement des listes et conditions d'exercice des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale ont été précisés par le décret n°. L. Raschel, « Les apports de la loi Sapin II en matière d'immunités d'exécution des Etats étrangers (L. n° 2016-1691 du 9 déc. « Sur le moyen unique : (2) Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que dame Cargolès fut mordue par le chien de Mougnibas, dans la propriété de dame Dejean, à laquelle celui-ci avait été confié ; qu’elle a demandé réparation de son préjudice à Mougnibas et à son assureur, la Compagnie l’Equité ; nombreuses juridictions administratives spécialisées, régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. leur siège et leur ressort étaient calqués sur ceux du tribunal d'instance; le greffe de la juridiction de proximité était le greffe du tribunal d'instance ; l'activité et les services de la juridiction de proximité étaient aussi sous le contrôle du magistrat du TGI. un bureau de jugement composé de 4 conseillers, avec même principe de parité. Il se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction et de divers autres intervenants selon l'ordre du jour (représentants de l'administration pénitentiaire et de la PJJ, représentants locaux de l'Etat, des collectivités territoriales, parlementaires élus du ressort, personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions, représentants des professions du droit, d'associations). La réponse est peut-être ici ! Ce texte avait été complété par une loi organique du 5/2/94 quant au mode de désignation de ces magistrats : ils étaient élus pour 4 ans non renouvelables par deux collèges au terme d'une élection majoritaire à deux degrés. Présentation générale : de la 1ère instance à la cassation, §2. On dit alors que les tribunaux jugent en premier ressort et les Cours d'appel en dernier ressort. Sa compétence avait été élargie par la loi du 6 août 1981 en donnant au Premier Président et aux présidents de chambres la possibilité de renvoyer devant elle les pourvois dont la solution paraissait s'imposer. Le tribunal d'instance possédait aussi de nombreuses. Examen de l’argumentation et de la solution retenue par la Cour d’appel. Que les faits retenus ont reçu la bonne qualification. La loi J21, du 18 novembre 2016, a remanié diverses dispositions intéressant la justice commerciale, dont les conditions d'élection et le statut des juges consulaires. Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : nouvelle réforme de la procédure d'appel en matière civile (H. Croze, « Dernier appel de la République hollandaise : le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ». 15 mai 2020 at 19 h 19 min. Visa (= texte qui sert de référence à la décision). La Cour de cassation indique ici comment il faut interpréter la loi, et cassera les arrêts ne respectant pas cette interprétation. Lorsque l'affaire soulève une importante question juridique (i.e. la procédure (= ce qu’a décidé la juridiction précédente). Tous les décès depuis 1970, évolution de l'espérance de vie en France, par département, commune, prénom et nom de famille ! Le contentieux du crédit à la consommation avait aussi été recentré devant les tribunaux d'instance. Il découle de cette exigence du double degré de juridiction : Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation. L’ordre juridictionnel judiciaire, §1. Il est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire et de deux juges des tribunaux de commerce, dont le mandat est de deux ans renouvelable une fois. Nous voulons divorcer car nous ne sommes plus heureux ensemble c’est devenu invivable pour tous le monde mais je ne sais pas comment faire lui et moi n’avont qu’un petit salaire et beaucoup de crédits l’appartement et des crédits de consommation et moi de ma voiture. La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet, présidée par le Procureur général près la Cour de cassation comprend cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'Etat, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnées dans la formation compétente à l'égard des magistrats du siège. mixte, 27 février 1970, Arrêt Dangereux, Constitution du 22 frimaire An VIII (1799), Section 1. possèdent une compétence en matière civile et pénale. Le respect nécessaire des garanties fondamentales de procédure issues de la Convention EDH, A. Garanties de composition et d’organisation du tribunal, B. Garanties dans le déroulement de l’instance, § 2. le Conseil d'Etat peut même intervenir en tant que juge de première instance, en premier et dernier ressort pour les affaires les plus importantes, ou dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un tribunal (par ex. Cette formation comprend en outre cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’Etat désigné par le Conseil d’Etat, un avocat et six personnalités qualifiées, qui n’appartiennent ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. Le juge d'instance avait par ailleurs la qualité de juge des tutelles, fonction limitée aux majeurs par une loi du 12 mai 2009. il est chargé de la surveillance et de la notation des juges du tribunal judiciaire ; il prend les mesures d'administration judiciaire liées à l'organisation du fonctionnement du tribunal judiciaire, telles la répartition annuelle des magistrats ou la ventilation des affaires entre les chambres. les Bulletins d'information, publiés deux fois par mois (abonnement en ligne gratuit possible). F. Ferrand, « La Cour de cassation dans la loi J21 ». Organisation et fonctionnement des juridictions, Université Numérique Juridique Francophone. il est également juge d'appel, pour le contentieux de la légalité et celui des élections cantonales et municipales. constitue désormais la formation ordinaire, avec un impact important pour les juridictions du fond, La décision de l'Assemblée plénière s'impose dans tous les cas à la juridiction de renvoi, Tableau récapitulatif : les formations juridictionnelles de la Cour de cassation, une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges, Service de documentation, des études et du rapport (SDER), Arrêts Rothman et Philipp Morris : CE, 28/2/92, amendement visant à opérer une limitation des pourvois, Des projet de textes « Filtrage des pourvois », trois nouveaux guides pratiques sur son site internet, M. Nicod, Localisation et spécialisation des juridictions, A. Cabanis, « Histoire de la carte judiciaire », Section 1. que la Cour d'appel est susceptible de rejuger l'affaire en son entier (c'est l'effet dévolutif de l'appel). de la police des étrangers (ex : refus d'un titre de séjour). d'autre part elle statue, par une décision de rejet ou de cassation, lorsque la solution du pourvoi s'impose (cas de 51 % des procédure terminées en 2010). Statistiques et évolution des crimes et délits enregistrés auprès des services de police et gendarmerie en France entre 2012 à 2019 Litiges relatifs à un bail d'habitation, à un crédit à la consommation, à la protection des personnes vulnérables... Affaires civiles et commerciales ne relevant pas de la compétence des juridictions spécialisées, quel que soit leur montant. le 3 décembre 2008 : suppression et regroupement de 62 conseils de prud'hommes (décret n° 2008-514 du 29 mai 2008) ; V. aussi en lien avec la réforme issue de la loi du 23 mars 2019 : J.-F. Beynal et J.-M. Etcheverry, « La spatialité de la justice ou la réforme de la justice à l'épreuve des territoires ». B. Haftel, « La disparition ajournée de l'autorité de lois civiles en France ». La séparation entre l’ordre juridictionnel administratif et l’ordre juridictionnel judiciaire reste aujourd’hui l'un des principes fondamentaux et caractéristiques du droit français. Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de juridiction, en concertation avec l'ensemble des magistrats et personnels de la juridiction. H. CROZE, « Cour de cassation : la vraie révolution ? Elle devra former une nouvelle assignation devant le tribunal compétent. google + Soit la Cour de cassation estime que la Cour d’appel a bien qualifié les faits et qu’elle a bien appliqué la bonne règle de droit. Il a pour mission : de donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours d'appel ; d'émettre des recommandations de nature à éclairer les juges des tribunaux de commerce sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent à eux dans l'exercice de leurs activités. Que c’est la bonne règle de droit qui a été appliquée, et qu’elle a été correctement appliquée. Une réforme avait été envisagée dans les années 90 mais ce n'est qu'en 2013 qu'a été supprimée la possibilité pour le Garde des Sceaux d'adresser aux magistrats du parquet des instructions dans les affaires individuelles (L. n° 2013-669 du 25 juillet 2013). 74 talking about this. faute d’une exceptionnelle gravité exposant son auteur sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Principes généraux de fonctionnement des institutions judiciaires civiles, § 1. Le juge n'a pas à recevoir d'ordres de l'exécutif. E. Jeuland, « La parenthèse des juridictions de proximité (statistiques) », Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, défini à l'article, Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale, défini à l'article, Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article, Des litiges relevant de l'application de l'article, « La refonte du contentieux de la sécurité sociale dans la justice du XXI.
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