Tous les commentaires et réactions. jurid. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-20744). - turbulences d’air dans l’habitacle lors de l’ouverture des vitres arrières ou vibrations du plancher (CA Nîmes, 18 décembre 1980, D.1983, p.29). Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : 1 Un défaut de conception ou de fabrication ; 2 Une usure anormale ou prématurée ; 3 Un défaut suite à un accident caché par le vendeur. More ... - rupture d’une bielle due à un mauvais graissage causé par un encrassement du filtre à huile sur un véhicule affichant 47 000 km au compteur, ce qui constituerait une décision très sévère si des signes inquiétants n’avaient pas précédé la survenance de la panne (émissions de fumées et échauffement du moteur), lesquels auraient dû alerter l’acquéreur, ce qui aurait permis d’éviter l’essentiel du dommage (CA Paris, 6 novembre 1963, G.P 1964, 1, p. 314). Proposition en main, il est pris d’un doute : doit-il accepter, essayer d’obtenir davantage ou engager un bras de fer judiciaire ?Cette situation est loin d’être un cas isolé. Vice caché voiture, comment être indemnisé ? Cependant, cette disposition n’étant pas impérative, les diverses conventions qui peuvent y être contraires sont aussi légales. 1644 du code civil). 1er avril 1981, JA 1981, p.229 – pour le défaut d’entretien, Caom., 3 mai 1994, JA 1994, p. 474 – il doit cependant exister un lien effectif entre le défaut d’entretien invoqué et la survenue du vice : Civ. La garantie des vices cachés est une garantie légale applicable au vendeur du véhicule neuf ou d’occasion, qu’il soit un professionnel ou un particulier. Ainsi la consommation importante d'huile d'un moteur à fort kilométrage n'est pas nécessairement un vice caché, de même que la défaillance d'éléments d'équipements, lesquels sont soumis à l'usure avec le temps, et qui ne remettent en cause ni l'utilité ni la sécurité du véhicule. En premier lieu, le défaut doit être caché par le vendeur, il doit ensuite être antérieur à l’achat du véhicule, enfin, le défaut doit rendre l’automobile hors d’état de marche ou en mauvais fonctionnement. - système d’airbag, jugé comme un équipement accessoire constitué de pièces détachées qui peuvent être aisément remplacées (CA Lyon, 1re Ch B, 14 février 2012, n°10/05464, inédit). Lorsque la garantie des vices cachés joue, vous pouvez soit rendre la voiture à son vendeur et obtenir le remboursement du prix d’achat, soit garder le véhicule et obtenir une réduction du prix. L’achat d’une voiture de collection entraîne parfois de cruelles désillusions et le recours en vice-caché contre le vendeur est souvent tentant. L'action en garantie des vices cachés est menée devant le Tribunal de grande instance. Saisir la justice. 1re, 12 juillet 2005, n° 02-20970) ; - défaut du collier de serrage de la durite d’arrivée d’essence au carburateur ayant engendré l’incendie d’un véhicule neuf, après 3 mois et demi et qu’il ait parcouru seulement 2.000 km (TGI Poitiers, 15 novembre 1985, JA 1986, p. 225) ; - panne moteur due à de graves détériorations du vilebrequin sur un véhicule n’ayant parcouru que 28 426 km (Com., 14 décembre 1970, Bull. Par exemple, n’est pas considéré comme vice caché dans une voiture : une auto-radio en panne, une voiture repeinte, réparations certifiées par un professionnel (garage). aperçu gratuit d’un exemple de exemple gratuit de lettre demande lettre de demande de remboursement pour vice caché suite à l’achat je considère que ce produit présente un vice caché. Partager sur Facebook Partager sur Twitter> Quelques mois après l’expiration de votre garantie contractuelle, votre véhicule tombe en panne. Le client bénéficie d'une garantie légale concernant ce type de défauts plus difficilement identifiables. | Vous venez d’acheter une voiture mais un problème important, qui n’était pas visible au moment de l’achat, vous empêche de profiter correctement de votre bien ? Pour vous aider à vous y voir plus clair, voici quelques exemples de la durée de vie moyenne des principaux organes mécaniques d’une voiture qui sont souvent assujettis aux vices cachés : Moteur : 200 000 km; Boîte de vitesses : 200 000 km; Alternateur : 150 000 km; Turbo : 200 000 km; Démarreur : 150 000 km; Volant moteur : 200 000 km - articulation du train arrière, défauts d’ancrage et de fixation de la barre stabilisatrice, déformation de la traverse, défauts jugés comme provenant de l’âge et de l’usage, véhicule âgé de 8 ans et 144 654 km (CA Lyon, 7 mai 2013, JA n° 854, septembre 2013, p. 49). Si l'acheteur bénéficie d'une protection juridique de la part de son assureur automobile, il est conseillé de le contacter afin que ce dernier mandate un expert automobile qui attestera de l'existence du vice et du montant des réparations. On parle de vice caché quand le vendeur n’était pas au courant du défaut lors de la vente. Elle doit être intentée dans les 2 ans de la découverte du vice (et non dans les deux ans de la vente). L’avocat de l’automobile intervient sur l’ensemble des problématiques liées aux vices cachés affectant un véhicule et toute question relative aux assurances. Peut-on invoquer le vice caché pour une voiture d’occasion de plus de 10 ans ? Cependant, ces mesures de précaution couvrent avant tous les vices dits « apparents » et ne vous mettent pas à l’abri d’une mauvaise surprise. Evidemment, la notion de vice caché peut aussi varier selon le type de véhicule. 22 mai 1900, D.P 1900.1.454 – Civ. Il semblerait selon votre garagiste que la panne soit causée par la défectuosité d'une pièce d'origine. Le délai pour entreprendre des démarches pour vice caché d’une voiture est de 2 ans à compter de la découverte du vice caché. Cependant, selon l’ancienneté et la date d’achat de la voiture, un défaut mineur sur une voiture presque neuve serait considéré comme anormal, tandis que des défaillances majeures seraient retenues pour un véhicule ancien. 3 avril 1973) ; - rupture de la rotule centrale de la colonne de direction (CA Montpellier, 11 février 1964, G.P 1964, 2, p. 88) ; - vibrations excessives du véhicule (Paris, 19 décembre 1936, GP 1937-1- 461) ; - défaut de la pompe à huile (Civ., 2e, 9 octobre 1975, Bull. Car, en effet, tous les défauts que vous pourrez constater sur votre véhicule de seconde main ne peuvent pas être qualifiés de vices cachés. Qu’est ce qu’un vice caché sur une voiture d’occasion ? Mais à l’heure où l’on nous prédit que les auxiliaires de justice et les juges seront bientôt remplacés par des systèmes d’intelligence artificielle, on ne peut que rester quelque peu perplexe sur l’issue qu’on nous annonce : une machine pour décider du vice caché d’une autre machine ? Que vous soyez vendeur ou acquéreur, il est toujours préférable d’éviter de se lancer dans une procédure longue et fastidieuse pour vice caché sur une voiture lors d’une transaction de particulier à particulier. Il est cependant conseillé d’agir vite et d’entrer en contact avec le vendeur pour obtenir un remboursement partiel ou l’annulation de la transaction. civ. Une voiture d'occasion c'est une bonne solution, mais soyez minutieux au moment de votre achat ! Sachez que plus le véhicule est ancien, plus le vice caché est difficile à prouver, alors ne vous privez pas des services d’un expert pour identifier le vice caché sur votre voiture. On s’attachera surtout à illustrer, un peu à la manière de Jacques Prévert mais sans que le résultat n’en soit malheureusement aussi poétique, les deux derniers aspects du vice caché, c’est-à-dire sa nécessaire gravité et son caractère occulte. La jurisprudence qualifie de vice caché les défauts qui répondent à quatre critères essentiels : - le défaut ne doit pas être apparent ou visible lors de l’achat - le défaut doit avoir existé au moment de l’achat - la panne doit être grave et empêcher le véhicule de fonctionner normalement Elle permet d’obtenir l’annulation de la vente (auquel cas vous devez restituer le véhicule et le vendeur doit vous rembourser le prix), ou bien une réduction du prix (le plus … II. de la Seine, 21 décembre 1956, S. 1957.120 - D. 1957 p.47) ; - des joints de portes détériorés (TI Nimes, 11 décembre 1984, JA 1985 p. 451) ; - état de corrosion avancé immédiatement visible sur des photographies (Civ. Vu sur lettrede.club. Pour rappel, un véhicule d’occasion doit être présenté au contrôle technique tous les 4 ans et il est impératif d’essayer le véhicule avant son achat. 1. La présence d’un vice caché sur une voiture d’occasion est un motif légal d’annulation de la vente ou de réduction du prix d’achat. En cas de vice caché, une bonne couverture sera un soutien non négligeable dans vos démarches ! La liste des 3 vices cachés dans une voiture, Garantie vice caché d’une voiture : ce qu’il faut savoir. vous avez acheté votre voiture d’occasion à distance (internet) ou suite à un démarchage ; vous avez contracté un prêt à la consommation pour l’achat de votre véhicule d’occasion. IV, n° 345) ; - culasse vrillée et épaulement important provenant de l’usure de l’intérieur des chemises (TI Bordeaux, 31 août 1982, JA 1982, p.480) ; - fissures multiples de la fonderie de la boîte de vitesse, masquées en outre par un produit de colmatage (TI Sète, 24 janvier 1984, JA 1984, p. 175) ; - défaut de goupillage de l’assemblage de la direction (CA Paris, 30 juin 1932, GP 1932-2-623) ; - usure excessive et anormale de la vis sans fin de la direction (Orléans, 4 mai 1972, Quot. LA RÉDACTION | 07/02/2018 à 00h00. 1re, 17 juillet 2001, JA 2001 p.454 – ou encore pour une fatigue moléculaire telle que la fente de la culasse était inévitable, CA Nîmes, 17 septembre 2002, n° 01/2048, JusrisData n° 2002-199700). Vous pouvez aussi limiter le risque de vice caché sur une voiture en faisant appel aux services d’un professionnel qui sera en mesure de réaliser les contrôles nécessaires. 1re, 17 février 2011, n° 09-73009) ; - défaut du volant moteur (Civ. Par exemple, on considérera comme plus suspecte une usure sur une voiture neuve que sur une voiture d’occasion. Siège social : 10 place du Général de Gaulle 92160 ANTONY Vice caché sur une voiture d’occasion : quel délai ? 1re, 13 mars 2008, n° 06-20.572) ; - dégradation anormale du galet tendeur de la courroie de distribution (CA Colmar, 3e civ. Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés édictée à l' article 1641 du Code civil. Le vice caché est un défaut indécelable à l'acquisition, rendant le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine. Afin de vous aider à rouler en tout sécurité, nous mettons à votre disposition un comparateur en ligne et gratuit pour assurer votre véhicule dans les meilleures conditions. Les honoraires sont librement fixés par les experts et s’élèvent en moyenne entre 300 et 1000 € pour un véhicule d’occasion.Afin de trouver un professionnel réalisant une expertise automobile pour déceler un vice caché, vous pouvez vous rapprocher de votre assurance automobile si vous avez souscrit à une protection juridique. À l'issue, l'assureur tentera de régler à l'amiable le litige avec le vendeur. La dernière étape possible si le vendeur ne veut toujours rien reconnaître et ne veut … Pour toute vente, le vendeur a l’obligation de présenter à l’acquéreu… Quels sont vos recours en présence d'un vice caché sur votre véhicule ? Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés édictée à l'article 1641 du Code civil. Le vice caché est un défaut indécelable à l'acquisition, ... Qu'est-ce qu'un vice caché ? Pour un véhicule d’occasion, le vice caché s’apprécie selon trois critères : Le vice caché doit être antérieur à la vente. - longueur insuffisante d’un cable de raccordement électrique d’une caravane au véhicule tracteur (Com. Avis Vérifiés C’est pourquoi il est très important d’inspecter minutieusement votre véhicule avant de sauter le pas. Tout ce qui sera visible lors de l’essai de la voiture ne pourra pas bénéficier de la garantie légale des vices cachés. Quelle procédure en cas de vice caché d’une voiture ? Le vice caché ne devait pas être décelable au contrôle technique, et; Le vice caché doit être suffisamment grave pour avoir empêché … Est-ce que c’est un vice caché ? Le vice caché désigne un défaut présent sur la voiture, non visible au moment de l’achat, qui était déjà présent au moment de la vente et qui n’avait pas été déclaré par le vendeur. En fonction de la gravité du vice, la loi du pays prévoit une garantie vendeur. Le code à la consommation l’y autorise à l’une des conditions suivantes : En cas de vice caché d’une voiture le point de départ du délai pour agir est lors de la découverte du défaut et non pas de la date d’achat. Après l’achat d’une voiture d’occasion, il n’est pas toujours facile de déterminer ce qu’est un vice caché. Bon à savoir : … Afin de vous prémunir contre les mauvaises surprises, ne négligez pas votre assurance auto ! La garantie vice caché est une protection légale accordée à l’acquéreur d’un véhicule qu’il soit neuf ou d’occasion. Afin de vous aider à y voir plus clair, voici une liste de vices cachés sur une voiture d’occasion : Les défauts visibles à l’œil nu ne sont donc pas considérés comme vices cachés. Lorsque la preuve du vice caché est établie, vous pouvez procéder par une mise en demeure du vendeur et du fabricant, par lettre recommandée avec avis de réception afin d’effectuer les réparations gratuites nécessaires au fonctionne-ment normal de la voiture, ou échanger le véhicule ou … Il n’y a pas de limite d’âge pour invoquer la garantie des vices cachés voiture. Il est en effet parfaitement logique d’exclure de la garantie du vendeur les défauts entièrement nouveaux, même s’ils sont graves, pour autant qu’ils surviennent postérieurement au contrat du fait notamment de l’usure ou d’un défaut d’entretien de l’acheteur (pour des désordres provenant de l’usure consécutive à l’utilisation du véhicule, Civ. - boite de vitesse et divers organes mécaniques hors d’usage sur un véhicule présentant un kilométrage et un âge importants, 232 693 km et plus de 10 ans, acheté à faible coût, 1750 euros (CA Lyon, 4 octobre 2007, 06/06219, base de réglementation de l’Argus), - panne de boîte de vitesse d’un véhicule âgé de 7 ans et 188 000 km pour un prix de 4 000 € (CA Versailles, 23 novembre 2007, n° 07/132, base de réglementation de l’Argus) ou pour un véhicule de 10 ans et 140 000 km, vendu pour un prix modique (Civ.1re, 20 février 1996, JA 96 p. 368). 1re, 2 juillet 1981, JA 1982, p. 83) ; - pannes successives du système de freinage au cours de 700 premiers kilomètres parcourus par l’acheteur avec le véhicule d’occasion (Civ. 1re, 1re juillet 2010, n° 09-14900). La garantie des vices cachés est une garantie légale applicable au vendeur du véhicule neuf ou d’occasion, qu’il soit un professionnel ou un particulier. - oxydation très importante et irréparable de la coque (CA Lyon, 11 avril 1991, JA 1991 p. 429) ; - oxydation profonde du dessous de caisse susceptible d’entraîner la rupture de pièces qui n’est visible qu’une fois que le véhicule a été placé sur un pont et qu’il a été nettoyé de la boue collée aux endroits attaqués par la rouille (CA Dijon, 14 février 1986, G.P 1987, p. 144) ; - corrosion perforante importante de la coupelle d’amortisseur et du longeron avant gauche (CA Chambéry, 2e chambre, 10 mars 2016, RG 15/00880, inédit) ; - déformation d’un longeron et de la traverse moteur (TI d’Alès, 7 juillet 1983, JA 1984, p. 26) ; - défaut d’un longeron et des disques de freins sur une automobile d’occasion récente (CA Versailles, 29 septembre 1983, JA 1986, p. 74) ; - longeron de châssis arrière boulonné, support de bras de suspension arrière fendu, traverses et longerons oxydés (TI Saint-Étienne, 26 avril 1994, JA 1994, p.423) ; - corrosion irréparable de la coque dissimulée par collage de toiles peintes sur un véhicule âgé de 14 ans (Civ. Le nouvel acquéreur peut se retourner en niant être au courant? Certains défauts d'un bien ne sont pas apparents lors de son achat. Enfin, pour les voitures achetées après 2008, disons 2011, je n'ai que jusqu'en 2016 pour réclamer quelque chose à la marque. Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : Un défaut suite à un accident caché par le vendeur. Dans le cas contraire, vous pouvez également demander une liste d’experts agréés auprès du greffe du tribunal le plus proche de chez vous. n° 8) ; - rupture de la courroie de distribution trouvant son origine dans un défaut d’alignement des éléments de distribution qui avait entraîné une usure progressive anormale de ladite courroie (Civ. Quelques exemples de défauts jugés comme constituant des vices apparents. - usure d’un arbre à came sur un véhicule ayant parcouru 120 000 km (TGI Besançon, 4 juin 1985, JA 1986, p. 175). or l’article du code civil oblige le vendeur à garantir le bien vendu en raison des défauts cachés qui Tout d’abord, commençons par une définition claire de ce qu‘est un vice caché. Les vices cachés du véhicule d'occasion doivent être d'une particulière gravité. Votre véhicule est immobilisé, la panne importante empêchant son utilisation. Dans ce cas rien ne vaut un examen approfondi par un garagiste ou un expert ! Elle permet d’obtenir l’annulation de la vente (auquel cas vous devez restituer le véhicule et le vendeur doit vous rembourser le prix), ou bien une réduction du prix (le plus … Dans le premier cas, l’acheteur rend la voiture au vendeur et ce dernier lui rembourse intégralement le prix d’achat. 1re, 11 juin 1980, n° 79-10763). Vous venez de constater un vice caché sur votre voiture d’occasion, combien de temps avez-vous pour agir ? L’acheteur dispose de 14 jours pour se rétracter uniquement si le véhicule d’occasion a été acquis auprès d’un vendeur professionnel. L’action en garantie des vices cachés en matière de voiture d’occasion. La garantie des vices cachés est une garantie légale applicable au vendeur du véhicule neuf ou d’occasion, qu’il soit un professionnel ou un particulier. Alors comment éviter ces complications ? 1re, 28 octobre 2015, n° 14-20744). Quelques exemples de vices cachés jugés insuffisamment graves, n’atteignant que l’agrément ou résultant de l’usure normale d’un véhicule d’occasion ou ancien. (Articles 1641 à 1649) > Article 1641 «Pour moi, la seule solution pour obtenir le vice caché, consiste a faire effectuer, à ses frais (et non remboursable, même en cas de vice caché), un check-up complet par un garagiste le lendemain de l'achat.» :-\. Immatriculée au R.C.S.NANTERRE sous le n°490 727 633, Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot, L’assurance des pertes d’exploitation de l’entreprise, Siège social : 10 place du Général de Gaulle 92160 ANTONY, Immatriculée au R.C.S.NANTERRE sous le n°490 727 633. accidents de la circulation et assurance. À l’inverse, si le vendeur a volontairement dissimulé le défaut, il s’agit alors d’un dol ou d’un vice du consentement. Voici une liste de quelques exemples courants concernant les vices cachésqui peuvent être présents sur les voitures d’occasion : 1. Et si on vend une voiture avec un problème rentrant dans la catégorie vice caché, en le déclarant à l'acheteur lors de la vente. 1re, 4 janvier 1979, Bull.I. Avec nos conseils, vous devriez y voir plus clair sur les démarches à effectuer en cas de vice caché sur votre voiture ! - pare-choc avant, pneumatiques, climatisation, voyant d’air bag, pare-boue avant, moteur bruyant (CA Versailles, 23 novembre 2007, n° 07/132, base de réglementation de l’Argus) ; - pneu réparé sur sa face interne par des rustines collées à froid, présentant une usure supérieure à 75 % extérieurement visible (CA Angers, 15 février 1960, G.P 1960, 1, p.289) ; - pneus usés ou batterie, démarreur, boite de vitesse, feux arrières, moteur d’essuie-glace ne fonctionnant pas correctement (Civ. Dans le second cas, l’acheteur conserve le véhicule mais se fait rembourser une partie du prix. L’action en garantie des vices cachés en matière de voiture d’occasion. En présence d’un vice caché, l’acheteur a le choix entre demander la résolution de la vente et demander une diminution du prix (art. [4 étapes]. C’est d’ailleurs là que réside le principal fondement de l’article 1648 du code civil qui prescrit à l’acheteur d’introduire son recours dans un délai maximal de deux années après avoir découvert le vice rédhibitoire, car plus il tarde à agir, plus cela compromet la possibilité de dater la naissance du vice par rapport au jour de la transaction. Votre voiture souffre peut-être d’un vice caché… Si c’est le cas, sachez que vous pouvez être indemnisé grâce à la garantie vices cachés. Si l'acheteur envisage de faire cela avant l'achat, il devrait se rendre compte qu'il n'a pas les capacités/connaissances/équipement nécessaires pour acheter ce type de véhicule. n° 253) ; - défaut de la pompe à injection (TGI d’Evry, 6 juillet 2010, RG 11-07-001465, JA n° 822, octobre 2010, p.48) ; - cassure d’un boulon de tête de bielle (Com., 16 février 1982, JA 1982, p. 409) ou son desserage (Com., 16 janvier 2007, n° 05-16482) ; - défaut du tambour de frein d’une caravane ayant engendré un accident (Civ 1re, 4 décembre 1990, JA 1991, p. 81) ; - défectuosité du système de freinage (Civ. Le juge tentera de déterminer la commune intention des parties. La définition d’un vice caché automobile est donnée par l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 1re, 3 juin 1998, n° 96-14.334) ; - rupture d’un goujon de fixation de la culasse d’un véhicule Porsche 911 âgé de 16 ans et 123 160 km (CA Lyon, 20 février 2002, RG 2000/04728) ; - consommation excessive d’eau (Civ.
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