Contrôle technique et pollution : quelles sont les normes 2021 ? Le ministre des finances et du budget, Tahir Hamid Nguilin, présente le PLF 2021 devant les élus du peuple ce 30 décembre. Voir les articles et les sections abrogés. En voici quelques-uns. Lors du contrôle technique, le dernier point à vérifier par le contrôleur concerne les nuisances (sons et pollution). International 12:38 19.04.2021(mis à jour 12:52 19.04.2021) URL courte Dans le contexte des nouvelles tensions avec la Russie, les autorités britanniques veulent introduire une nouvelle loi censée protéger Londres contre les agissements d’«États hostiles». la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale : Article L. 130-9 : la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités La Loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été publiée au Journal Officiel le 27 février 2021. Photo d'archives. Il n’existe ainsi pas d’in Ce n'est pas mon avis... et nous pourrons encore faire voler des drones de loisirs, certes au prix de quelques contraintes qui, pour l'instant ne s... by Lequotidien 23 février 2021 106. modification du dossier législatif. N. du 1er au 12 février 2021 avec un vote solennel le 16 02 21 Avis de la CNCDH sur le projet de loi mois, Classement par nature des La Nouvelle Loi de Finances 2021 qui vient de paraître au Journal Officiel impose plusieurs nouvelles mesures économiques qui sont censées insuffler une certaine dynamique en Algérie dans l’espoir de remédier à la paralysie générale qui s’est emparée du pays depuis le début de la pandémie de la COVID-19 en mars 2020. Il s’agit des Réponse Directe au 11861 . Les émissions de polluants atmosphériques doivent être inférieures aux seuils indiqués par les normes antipollution. Toutes les réponses à vos questions dans cet article - Le 5 févr. Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles. A compter du 1er septembre 2022, tous les dispositifs de conversion couverts par le présent arrêté mis sur le marché sont conformes aux dispositions du présent arrêté. Une nouvelle prestation qui a passé haut la main le test des urnes: plus de 60% des votants l’ont approuvée lors du référendumdu 27 septembre. La nouvelle loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire lève cette incertitude juridique, en prévoyant que seront pris en compte tous les votes d’opposition au transfert de la compétence en matière de PLUI intervenus entre le 1 er octobre 2020 et le 30 juin 2021 inclus. Par Francis Bergeron. 1798 téléchargements . Loi sur le séparatisme débattue en séance plénière de l’A. Isolement et contention : Une nouvelle loi qui tape à côté - À partir du 1er janvier, les règles de contention et d’isolement changent… Une nouvelle réglementation impossible à mettre en œuvre, pensée sans prendre compte ni le terrain ni les patients de psychiatrie. Ben pour ceux qui n'ont pas de dymo, il ne reste plus que la craie ou le marker, ouais bof, les décalcos, pô beaucoup mieux, ou les étiquettes vend... En lien avec les activités de l’entreprise Engrais Ducharme inc., le 15 avril 2021, Alain Girouard, de Princeville, a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur les pesticides. Auteur d’un rapport intitulé « Louer en Confiance », publié en juin dernier, Mickaël Nogal, député de Haute-Garonne, a présenté sa proposition de loi pour améliorer les relations entre les propriétaires et les locataires. derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou C'est ça. Tout télépilote d'un drone de plus de 250gr ou de moins de 250gr mais équipé d'une caméra doit s'enregistrer sur AT en tant qu'exploitant... Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF) confirme la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutesles entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires. La Loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d’assurance de retraite supplémentaire. Tour d’horizon. Présent consacrera d’ailleurs son hors-série de juin à ce scandale qui est l’un des pires du moment. Le Sénégal dispose dorénavant d’une nouvelle loi relative aux contrats de Partenariat public-privé. 2021 … Le dispositif loi Pinel fait suite et remplace la loi Duflot. Version en vigueur au 27 mai 2021. ATTENTION : Pour éviter tout amalgame, il est important de comprendre que cette loi ne concerne pas les revenus et déductions de 2020. parlementaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l'échange des compétences et talents, Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant, Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, Proposition de loi relative à la protection sociale globale, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité, Proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète, Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles, Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises, Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale, Proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal, Proposition de loi d'urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise, Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, Proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet « Une énergie propre pour tous les européens », Proposition de loi visant à renforcer l'engagement politique de proximité au service d'un territoire, Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle, Proposition de loi pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi, Proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, Proposition de loi instaurant un revenu minimum garanti, Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine, Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif, Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, Proposition de loi modifiant et actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral, Projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU), Proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales, Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Proposition de loi visant à accompagner et encadrer le développement de la santé personnalisée, Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement, Proposition de loi tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités, Proposition de loi visant à définir et nommer les enfants nés sans vie et à permettre une action relative à la filiation pour les enfants nés sans vie, Proposition de loi visant à faciliter l'emménagement en France des Français établis à l'étranger, Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Proposition de loi modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique, Proposition de loi relative à la composition de l'Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales de présence postale territoriale, Proposition de loi tendant à améliorer le commerce extérieur de la France par l'accompagnement des entreprises qui participent à la chaîne de valeur des produits et services français, Proposition de loi tendant à interdire à l'administration et aux organismes chargés d'une mission de service public, industriel et commercial, l'usage de l'écriture inclusive et le remplacement des chiffres romains par des chiffres arabes dans les écrits où historiquement les chiffres romains ont toujours été utilisés, Proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste, Proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition et l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques, Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement, Proposition de loi portant création d'un programme national d'intelligence économique, Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste, Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité, Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux, Proposition de loi tendant à reconnaître la responsabilité de la France à l'égard des harkis et de leurs familles qui ont été à la fin de la guerre d'Algérie, les uns délibérément abandonnés sans protection par la France puis massacrés par le FLN, les autres relégués en métropole dans des camps de fortune où les conditions de vie étaient indignes, Proposition de loi sur l'extension de l'obligation vaccinale des professionnels de santé à la vaccination contre la covid-19, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique, Proposition de loi autorisant l'octroi d'une licence d'office de brevet dans l'intérêt de la santé publique en cas d'extrême urgence sanitaire, Proposition de loi visant à mutualiser les infrastructures passives servant de support à l'installation des antennes relais, Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose, Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, Proposition de loi visant à autoriser le recours à la téléconférence pour les réunions des organes délibérants, des commissions permanentes et des bureaux des conseils régionaux, des conseils départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires, Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, Proposition de loi organique tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux, Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République, Proposition de loi visant à combattre les idéologies islamistes, Proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, Proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets, Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Proposition de loi visant à permettre l'adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des oeuvres cinématographiques, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, Proposition de loi tendant à ce que la proximité avec le lieu de travail soit un critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux, Proposition de loi visant à reporter les élections régionales et départementales et à encadrer les mandats des exécutifs, Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l'emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer, Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier, Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants, Proposition de loi organique visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République, Proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique, Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque, Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union européenne, Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, Proposition de loi relative au monde combattant, Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire « Solidarités » dans la devise de la République dans la Constitution du 4 octobre 1958, Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles, Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d'implantation d'installations susceptibles de nuire au cadre de vie et à l'attractivité de leur territoire, Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer les dispositions de l'article 18 de la Constitution qui permettent au Président de la République de s'exprimer devant le Congrès, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport, Proposition de loi visant à renforcer la pratique sportive durant le cursus scolaire et universitaire, Proposition de loi visant à obliger le salarié utilisant un véhicule de son employeur et ayant une suspension ou un retrait de permis de conduire à en informer son employeur, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, Proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, Proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention, Proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat pour une meilleure alimentation, Proposition de loi visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France, Proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19, Proposition de loi relative à l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes d'Alsace-Moselle, Proposition de loi pour une meilleure reconnaissance des jeunes dans la République, Proposition de loi visant à lisser l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs, Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires, Proposition de loi visant à accorder aux enfants des sauveteurs en mer décédés lors d'une opération de sauvetage la qualité de pupille de la Nation, Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, Proposition de loi tendant à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal, Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d'accueil pour soins immédiats, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales, Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux, Proposition de loi tendant à faciliter l'accès à des bureaux de proximité et le maintien de la vie sociale des travailleurs à distance, Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS), Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, Proposition de loi relative à une aide financière d'urgence en direction des victimes de violences conjugales, Proposition de loi relative à la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT), Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom, Proposition de loi visant à préciser les modalités d'exercice du droit de vote et à interdire les machines à voter électroniques, Proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs, Proposition de loi visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents, Proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d'expression sur les réseaux sociaux, Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote et pour la reconnaissance du vote blanc, Proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote, Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine, Proposition de loi tendant à ce que dans la région Grand Est, les conseillers régionaux soient élus séparément dans les trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles, Proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle, Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers, Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille, Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage, Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche, Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés avec un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat, Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus, Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esthétique générale des communes, Proposition de loi visant à mieux associer les élus des Français de l'étranger à la gestion de la crise sanitaire et à garantir la tenue des élections consulaires en mai 2021, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace et l'ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace, Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres, Proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes, Proposition de loi visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que pour la traite des êtres humains, Proposition de loi tendant à légaliser les feux tricolores dits comportementaux qui ont pour but le respect des limitations de vitesse, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, Projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales, Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, Projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales, Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux, Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité, Proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l'indépendance fictive, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, Proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants, Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant et à lutter contre les violences sexuelles, Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité, Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale, Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie, Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, Proposition de loi visant à l'interdiction du recours aux examens radiologiques osseux ayant pour objectif de contester la minorité d'un étranger, Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs, Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure, Proposition de loi visant à réformer l'adoption, Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan, Proposition de loi visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de France, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, Proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux, Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français, Proposition de loi tendant à modifier les lois Montagne, Proposition de loi tendant à assurer le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local, Proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité, Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique, Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, Projet de loi de finances rectificative pour 2020, Proposition de loi tendant à élargir le remboursement de la TVA aux communes pour la construction de maisons d'assistantes maternelles, Proposition de loi visant à promouvoir la France des accents et à lutter contre les discriminations fondées sur l'accent, Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri, Proposition de loi visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics, Proposition de loi visant à instaurer un Pass citoyen, Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées, Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire, Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires, Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République, Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire, Proposition de loi tendant à promouvoir réellement l'embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l'AAH, Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise, Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités, Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes, Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à Paris prévue à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, Proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne, Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Proposition de loi visant à autoriser le vote par correspondance, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France, Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), Proposition de loi pour une reconnaissance de l'activité des intermittents du travail de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel, Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs, Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail, Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux, Proposition de loi tendant à pénaliser les dérives des communautarismes religieux, notamment les prédications subversives et séditieuses, Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles et des autres intercommunalités, Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux, Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national, Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux, Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille, Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales, Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales, Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang, Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour, Proposition de loi renforçant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs, Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale, Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19, Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département, Proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les compétences des départements, Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, Proposition de loi relative au boulevard périphérique de Paris, Proposition de loi relative à l'adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte, Proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées, Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives, Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat, Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile, Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements, Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique, Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant, Proposition de loi tendant à prendre, à titre expérimental, des dispositions afin de moderniser l'organisation et le fonctionnement du système de santé en Normandie, Proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme, Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention, Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux, Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, Proposition de loi relative à la sécurisation économique des secteurs stratégiques par la création de véhicules de portage et d'investissement stratégique, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, Proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19, Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, Proposition de loi visant à lever les obstacles à la circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes, Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie, Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie, Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie, Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, Proposition de loi tendant à dynamiser l'emploi des jeunes à travers la création d'un statut de junior-entrepreneur, Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches, Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure, Proposition de loi visant à assurer la fourniture d'un kit sanitaire aux professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, Proposition de loi relative à la médiation familiale et au principe de résidence alternée des enfants de parents séparés, Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles, Proposition de loi visant à mettre en place un régime d'opt-in afin de limiter les démarchages téléphoniques abusifs, Proposition de loi visant à améliorer les obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages, Proposition de loi visant à garantir aux familles endeuillées une totale transparence quant aux tarifs des prestations funéraires, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19, Proposition de loi visant à faciliter l'ouverture tous les jours de la semaine des entreprises de boulangerie et pâtisserie, Proposition de loi visant à indiquer le lieu de fabrication des médicaments et de leurs principes actifs sur leur conditionnement et leur notice, Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles, Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs, Proposition de loi visant à étendre l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à tous les niveaux de qualification et à toutes les entreprises, Projet de loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, Proposition de loi visant à lutter de manière effective contre le piratage du sport, Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires, Proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant, Proposition de loi pour une éthique de l'urgence, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires, Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19, Projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, Proposition de loi relative à la rémunération des indicateurs des services de renseignement, Proposition de loi instituant un emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé et de l'ensemble des politiques publiques à l'issue de la crise de covid-19, Proposition de loi visant à l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, Proposition de loi relative à la représentativité sociale des administrations et des entreprises, Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19, Proposition de loi visant à améliorer la politique de la petite enfance et à renforcer l'égalité des chances dès les premières années de la vie, Proposition de loi pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire, Proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques, Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales, Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19, Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure, Proposition de loi tendant à maintenir la « pension afférente au grade supérieur » pour les collaborateurs occasionnels du service public, Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, Proposition de loi favorisant des vacances pour tous en 2020, Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français, Proposition de loi instaurant un don de jours de repos pour les personnels soignants, Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S., Famar France et Péters Surgical.
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