Vous avez deux ans pour agir à compter de la découverte du vice. L’action en garantie des vices cachés se rencontre essentiellement dans les contrats de vente. Ici, il faudra souvent faire appel aux lumières d’un expert pour déterminer le quantum de ladite réduction. Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. Ex. Cour de Cassation 1ère Civ 26 septembre 2012 N° 11-22399. L’expertise automobile est utilisée pour attester de l’existence d’un vice. Alors, comment savoir s’il s’agit d’un problème de vice caché ou de vétusté ? Ainsi le vice caché doit être un défaut qu’une chose même usagée ne devrait pas présenter. Expertisé et garanti par un tiers de confiance, un véritable argument ! Afin de trouver un professionnel réalisant une expertise automobile pour déceler un vice caché, vous pouvez vous rapprocher de votre assurance automobile si vous avez souscrit à une protection juridique. Donc si les autres conditions pour qu'il y ait vice caché sont remplies, l'acheteur aura gain de cause... 2. La jurisprudence qualifie de vice caché les défauts qui répondent à quatre critères essentiels : - le défaut ne doit pas être apparent ou visible lors de l’achat - le défaut doit avoir existé au moment de l’achat - la panne doit être grave et empêcher le véhicule de fonctionner normalement - la panne ne doit pas être due à la vétusté ou à l’usure normale du véhicule. 3 – Le défaut doit être un défaut antérieur à la vente : La charge de la preuve du vice, de son caractère occulte ou de son antériorité repose bien entendu sur l’acquéreur qui invoque la garantie des vices cachés. Le Tribunal matériellement compétent sera selon la valeur du litige le Tribunal de Grande Instance (litiges dont l’intérêt est supérieur à 10000 €) ou le Tribunal d’Instance (intérêt inférieurs à 10000 €). Il peut y avoir demande d'une expertise judiciaire là tout est différent. 4 – Les effets de l’action en garantie des vices cachés. Une procédure en ligne simplifiée pour : Vice caché sur véhicule neuf ou d'occasion Surfacturation ou facture sans devis du garagiste Pannes ou dégradations du garagiste Tous vos litiges contre un particulier ou un pro. www.anea.fr Une fois l’expertise réalisée, si le vice caché est établi, l’acheteur du véhicule qui demande un remboursement partiel du prix de vente ou l’annulation de la vente. La clause d’exclusion de garantie des vices cachés ne pourra toutefois pas être mise en œuvre lorsqu’il est démontré que le vendeur est de mauvaise foi et avait connaissance de l’existence du vice au moment de la vente. Le tarif d’un expert automobile varie en fonction de l’acte déterminé par le contrat de mandat. je vous ecris car je viens de vendre mon véhicule, nous avons longuement dicuter avec l'acheteur exposé les quelques légés soucis liés a... Voici un aperçu des prix appliqués : Connexion. La charge de la preuve du moment de la découverte du vice incombera cependant au vendeur qui se prévaut de la prescription de l’action. 10mois!! c'est trop tard pour lui il aurait peut etre eu un recours si il s'en été aperçu de suite là ne tenez pas compte de ses menaces il ne peux... Il peut y avoir tromperie sur le véhicule vendu. Une expertise judiciaire peut aussi être demandée en référé. L’acquéreur professionnel sera cependant autorisé à se prévaloir de la garantie des vices cachés dans deux cas : C’est le cas par exemple lorsqu’il fallait démonter certaines pièces pour découvrir le vice ou lorsque seul un usage prolongé de la chose était de nature à le révéler. Bonjour, nous avons un modèle de réclamation gratuit disponible sur droit-finances. Vous pouvez consulter notre fiche Modèle de lettre : vice cach... Vous pouvez toujours tenté de lui demandé par écrit comment son garagiste a pu déceler la présence du vice caché selon lui ou de tout soucis mécanique dont vous auriez l'obligation de prendre en charge. Par contre, lorsque le défaut était décelable moyennant un examen superficiel et des vérifications élémentaires, il n’y a pas de vice caché. Avant de vous prévaloir de la garantie légale, vous avez intérêt à faire appel à un expert automobile pour constater le problème du véhicule, trouver l’origine de la panne, montrer qu’il s’agit d’un vice caché, et chiffrer le montant des réparations. 2 – Le défaut doit être un défaut grave : Il doit rendre la chose impropre à sa destination ou en diminuer tellement l’usage que l’acquéreur ne l’eût pas acquise en connaissance de cause ou en aurait donné un moindre prix. Le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Au jour de la demande principale en paiement du prix lorsque l’acquéreur entend opposer une demande reconventionnelle en garantie des vices cachés au vendeur qui n’a pas tout de suite demandé le prix de sa prestation et a ensuite formé une demande principale en paiement du prix. Et pour beaucoup d'acquéreurs, l'une des principales crainte lors d'un achat d'occasion, c'est de tomber sur un modèle affecté par un vice caché. Il y en a forcément une près de chez vous. Le plus souvent, c’est une expertise qui porte avec certitude à la connaissance de l’acquéreur la nature exacte et le degré de gravité du vice. Le vice caché répond en effet à une définition juridique. Publié le 25/08/2012, vu 1560 fois, thème : Vice Caché Automobile. De même lorsqu’une expertise particulièrement qualifiée a été nécessaire pour le déceler. Pour ce faire vous devez soit le mettre en deumeure soit l'assigner, et vous avez choisi de l'assigner. L’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. La jurisprudence n’impose pas que l’acquéreur profane effectue des vérifications approfondies, ni qu’il se fasse accompagner d’une expert, même pour les achats de biens complexes. Par rapport à ce que m'a dit le vendeur relatif à l'enduit sur le mur (hydrofuge) qui empécherait de l'attaquer pour vice caché. Cette garantie légale est encadrée par les articles 1641 et suivants du Code civil, elle s'applique aux achats de véhicules ne Ca n’est pas le cas, comme dans la jurisprudence citée précédemment, de la société de journaux qui achète deux rotatives d’impression. Votre véhicule est immobilisé, la panne importante empêchant son utilisation. Ce qu'on pourrait lui reprocher, c'est d'avoir vendu une voiture dont la boite était prête à lâcher lors de la vente alors que normalement elle n'aurait pas dû... 1. La jurisprudence est donc d’une sévérité renforcée à chaque fois que l’acheteur exerce dans la même spécialité que celle du vendeur. Cela passe concrètement dans un premier temps par une expertise automobile amiable ou judiciaire, c'est à dire demander à expert automobile une expertise amiable ou au juge des référés la désignation d'un expert judiciaire, qui rendra un rapport d'expertise judiciaire, lequel servira de base à une action judiciaire en annulation de la vente pour vice caché automobile par exemple. Pour toute découverte de vice caché suite à l’achat d’une voiture, le point de départ et les délais des démarches sont comptabilisés à partir de la date de découverte du vice caché, et non de la date l’achat du véhicule. En moyenne, une expertise sur véhicule d’occasion coûte entre 300 et 1000 euros. Face à un professionel c'est facile, devant un tribunal ce dernier est toujours en tort. L’expert peut être missionné, par les particuliers pour identifier un vice caché, une malfaçon ou tout autre litige automobile. C’est tout particulièrement le cas dans les litiges en matières automobile et immobilière. Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas achetée ou en tout cas pas à ce prix-là. Vice caché : arrangement à l’amiable ou judiciaire. Pour cela, il peut faire faire une expertise de sa voiture par un expert automobile agréé. L’action en responsabilité civile pourra être intentée indépendamment des actions rédhibitoires ou estimatoires. Est défini comme vice caché tout défaut caché de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminuant tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou bien n'en aurait donné qu'un moindre prix. : En effet, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a considéré qu'un vendeur professionnel ne peut prétendre ignorer les vices cachés de la voiture qu'il vend ; supposé de mauvaise foi, il est susceptible de payer des dommages et intérêts à l'acheteur. L'estimation du coût d'une expertise moyenne demandée par un particulier pour démontrer par exemple l'existence d'un vice caché s'élève au alentours de 150 €. Les honoraires sont librement fixés par les experts et s’élèvent en moyenne entre 300 et 1000 € pour un véhicule d’occasion. Le juge peut lire l’expertise amiable mais ne retiendra rien en fait puisque sans valeur. « Pour qu’un défaut ou une panne puisse constituer un vice caché, autorisant l’acheteur à demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, généralement à hauteur des frais de remise en état, il lui faut démontrer trois conditions, le plus souvent au moyen d’une expertise effectuée par un expert en automobile: 1. C’est le cas par exemple lorsque le non raccordement d’un immeuble aux réseaux collectifs d’assainissement constitue une non-conformité aux règles d’urbanisme mais n’affecte pas l’usage qui peut être fait du bâtiment. Afin de faire jouer la garantie des vices cachés contre le constructeur ou le vendeur, l'acheteur se doit de démontrer que toutes les conditions sont réunies afin d'obtenir la résolution du contrat ou la diminution du prix: vice non apparent au moment de l'achat, antérieur à l'acte de vente et d'une gravité rendant le véhicule impropre à l'usage ou diminuant son usage de telle sorte que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou à un prix … En la présence d'un vice caché sur le véhicule automobile acquis, l'acheteur peut solliciter auprès du vendeur le remboursement partiel du prix de vente ou bien l'annulation du contrat de vente. Quels recours en cas de vice caché sur un véhicule automobile ? Le texte qui prévoit cette garantie des vices cachés est l’article 1641 du code civil, selon lequel « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur Mais pour en revenir au sujet, le premier point est de prouver le vice caché. Sachez aussi que l’expertise doit se dérouler en présence de votre expert, de celui de la marque et, si possible, d’un chef d’atelier. La charge de la preuve incombe en la matière à l’acquéreur. Découvrez ce que L'UFC-Que choisir fait pour vous. Il nous a demandé des détails sur les circonstances, et la vie de la voiture ainsi que la copie de la Carte Grise. Missions, rapport d'inspection complet, grille tarifaire, découvrez nos offres clients. J'avai acheté une clio, je l'ai gardé 5 moi e... l'article de loi est valable si il avait "réagit de suite là il est beaucoup trop tard" ne vous laissez pas intimidez et cesser toutes discussions... garder le bien et vous faire rembourser une partie du prix par le vendeur; En outre, le vendeur doit vous rembourser les frais occasionnés par la vente. La procédure d'une expertise automobile en 3 étapes (véhicules d'occasion et collection) Vous n'avez même pas besoin de vous déplacer, l'expert se rend sur place pour vous : simple et économique ! Une expertise amiable, faite souvent par l’intermédiaire de techniciens mandatés par les assureurs protection juridique, est souvent considérée comme insuffisante par les tribunaux. Lorsqu’il y a eu ventes successives, rien n’interdit à l’adjudicataire d’actionner un vendeur antérieur voire le fabricant de la chose en garantie des vices cachés. La preuve du vice caché est difficile à rapporter par vous-même. Des troubles insignifiants auxquels il serait simple de remédier ou qui n’affecteraient que l’agrément ou le confort d’un véhicule ne sauraient conduire à la mise en œuvre de la garantie des vices cachés. Doctrine. Ce terme est cependant souvent utilisé à tort pour définir un problème intervenu sur un véhicule après sa vente. Ce sera le cas le plus courant (en tout cas j'espère que votre problème est en dessous des 4000 euros ...) et nécessitera aucun avocat, permettant ainsi de belles économies. La saisine d’une juridiction incompétente interrompt malgré tout la prescription. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui. Le point de départ du délai peut être reporté ; notamment : La prescription est interrompue par l’assignation en justice y compris une assignation en référé expertise. Mais lorsque cela arrive à 50 000 km, après 2 ou 3 petites années, là, ça reste en travers de la Durit. Le degré de gravité du trouble s’apprécie à raison de la destination normale de la chose. Litige inférieur à 4000 euros. Si le désordre est la conséquence de la vétusté, d’une usure anormale aucune garantie n’est due. Elle peut cependant aussi concerner d’autres contrats tels que le contrat de bail ou le prêt à usage…Elle est régie, en matière de vente, par les articles 1641 et suivants du code civil qui constituent le droit commun de l’action en garantie des vices cachés. Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. Vice caché – Très mauvais état général – Vice révélé après usage et expertise Les défauts d’une automobile révélés après usage et expertise constituent, même compte tenu de la vétusté du véhicule, des En effet, [vice caché du véhicule]. Justement, tu donnais des exemples de tromperies et pas de vices cachés. Pour rapporter cette preuve, il est souhaitable, voire dans la plupart des cas nécessaire, d’avoir préalablement recours à une expertise judiciaire ordonnée par le Juge des référés. Cette prohibition ne joue cependant qu’entre l’adjudicataire et l’adjudicateur. Si un tel vice avait été porté à ma connaissance au jour de la vente je n'aurai pas fait l'acquisition de ce véhicule ou alors pour un moindre prix. Elle permettra d’établir l’existence des critères du vice caché. Lorsque le vendeur est un vendeur professionnel, il existe à son égard une présomption de connaissance du vice et donc de mauvaise foi. Je souhaite me retourner contre lui pour vice caché, est-ce possible et quelle est la procédure ? Le trouble à l’usage de la chose doit être un trouble important. Si vous n'obtenez pas de réponse, vous êtes en droit de saisir la juridiction compétente et demander réparation du préjudice que vous avez subi. www.anea.fr. Vérifiez alors votre contrat d’assurance auto pour voir si vous ne bénéficiez pas de la garantie « protection juridique ». votre mensuel et dans nos courriers. Si vous êtes victime d’un vice caché, l’ article 1648 du Code Civil stipule que l’action en justice « doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice« . Présentation de l’UFC-Que Choisir Ainsi le défaut qui n’affecte pas l’usage de la chose ne peut pas conduire à la mise en œuvre de l’action en garantie des vices cachés. Les vices cachés peuvent être définis comme tout défaut caché de la chose, qui la rend impropre à son usage. Néanmoins, l’acheteur a à sa disposition comme recours légal la garantie contre les vices cachés. Il suffira alors de déposer une demande au tribunal de proximité. III – La mise en œuvre de l’action en garantie des vices cachés. Elle est régie, en matière de vente, par les articles 1641 et suivants du code civil qui constituent le droit commun de l’action en garantie des vices cachés. Le rapport d’expertise en vice caché automobile. www.cabinet-de-passy.fr/vices_caches/avocat_vices_caches.html
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