Précisons bien les choses. Par ordonnance en date du 15 janvier 2014, le Juge des Référés, saisi à la demande de la victime, a ordonné une expertise médicale. Le rapport d’expertise judiciaire est une pièce maîtresse dans la résolution des conflits. <>>> Dans le cadre d’expertises judiciaires, tous les éléments soumis à l’expert devront également l’être aux parties. Dans un premier temps, la Cour de Cassation a considéré qu’un rapport d’expertise judiciaire n’était opposable qu’aux seules parties appelées à la cause, les deux Chambres étant sur ce point d’accord. 865, art. 2 0 obj Elle ajoutait que « en outre, Mme A avait pu faire valoir devant le tribunal, comme devant la cour d’appel, tous moyens de défense utiles, et notamment tous arguments critiques à l’encontre du rapport d’expertise judiciaire ». Cet article a été rédigé par Me Geoffrey Tondu, avocat à Bourges. Le rapport d’expertise médical. La Cour de cassation n’interdit pas l’invocabilité d’un rapport d’expertise judiciaire contre une partie qui n’était pas à la cause, à la condition. Mais contrairement au rapport d’expertise amiable, il sera cette fois établi par un expert indépendant désigné par le Tribunal. Par ordonnance en date du 15 janvier 2014, le Juge des Référés, saisi à la demande de la victime, a ordonné une expertise médicale. L’absence d’établissement d’un pré-rapport, en méconnaissance des termes de la mission d’expertise, constitue l’inobservation d’une formalité substantielle sanctionnée par la nullité pour vice de forme, laquelle est conditionnée à la preuve d’un grief. L'expertise judiciaire désigne l'expertise ordonnée par le juge et qui obéit aux règles du Code de procédure civile. Le 31 janvier 2013 la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la validité d’un rapport d’expertise (Civ. https://www.litige.fr/articles/expertise-contradictoire-pourquoi Dans le cadre de ses conclusions devant le Tribunal de Grande Instance, puis la Cour d’Appel, la victime sollicitait notamment l’annulation du rapport d’expertise déposé par l’Expert Judiciaire. La cour d’appel de Riom rejette la demande d’annulation d’expertise, faute pour l’assuré de prouver en quoi l ’absence de pré-rapport avait porté atteinte à ses intérêts. 2, 23 oct. 2003, pourvoi n° 01.15.416, confirmant une solution adoptée par Civ.1ère, 11 déc.1979, Bull., I, n° 315). En effet, l’article 16 du Code de procédure civile impose aux juridictions de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire. Au civil, le rapport établi par un expert judiciaire, même missionné par le juge, n'est pas un acte authentique (Cass. stream De même, dans un domaine proche, la Cour de cassation décide que les éléments d’un rapport … Contester un rapport d’expertise : ce dont on parle ici. 2ème, 31 janvier 2013, n° 10-16910). (JUR) Conditions de la nullité d’un rapport d’expertise. Une société qui a acquis des locaux donnés à bail saisit le juge des loyers commerciaux d’un TGI afin de faire fixer le prix du bail renouvelé. Invoquer la nullité d’un rapport d’expertise judiciaire À la réception du rapport d’expertise tant attendu, souvent après des mois voire des années d’opérations expertales, et plus particulièrement une fois l’assignation en ouverture de rapport délivrée, la tentation est souvent grande d’invoquer, par voie d’exception, la nullité de ce dernier, si ses conclusions ne sont pas à la hauteur des espérances de son … En effet, le juge n'est pas lié par les constations ou conclusions du technicien (Art. A cet argument, il lui était opposé par la Cour d’appel que l’annulation du rapport d’expertise n’était pas possible, puisque le principe du contradictoire était tout de même respecté, dès lors que les parties ont eu la faculté de soumettre au juge leurs observations sur cette annexe et de la critiquer. %���� 3 0 obj https://www.alain-bensoussan.com/avocats/contradictoire-expertise/2012/10/18 Dans ce document, il y formule une réponse à … Cet article ne traite pas du cas où la procédure judiciaire est déjà bien avancée et où le rapport d’expertise dont il est question est celui demandé par le juge. Civ 1, 13 janv. Dans un arrêt du 19 mai 2016 n° 15-17538 15-18026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que "les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, lesquelles sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code … Leur adversaire cherchait donc à obtenir une contre-expertise. Il y délivre un avis professionnel. C’est pourquoi, il importe qu’il soit exempt de tout vice. Un rapport d'expertise amiable ne peut être la seule preuve que va retenir un juge, même si toutes les parties ont assisté à l'expertise. Il s’agit alors d’une expertise judiciaire. Ces deux régimes n’étant pas in-terchangeables, le demandeur devra être attentif aux dispositions qu’il vise pour ne pas risquer l’ir-recevabilité. Annulation d’un rapport d’expertise judiciaire en cas de manquement au principe du contradictoire par l’Expert Judiciaire Publié le 13 janvier 2020 . x��=�n7���~�9��v���1XJ��Ed3��YK�h`˲,�����m���a�ZdW_��ݗ����&��bU�n�6�ؼx�����o6���ί�l���O�m��9��z���)�p� |����'lӻ�ن ��&:�7�>?�V�۟��?���'�����v�q�Wۻݞ��|���ͫ��[70���Ju��z�y��nn�Q7�h>?��̹5��U�=�����L�����=��y����u�qﾳ�{��^1�����[M�Jrީ���i�іw�f"���w�~��5Tab�S� En conséquence, au civil, le rapport d'expertise ne… Toutefois, l'avocat de la victime L’expert en tient compte, soit pour les accepter, soit pour les rejeter, selon qu’il les considère pertinents ou non. 1998, n° 96-14239). Après le dépôt du rapport dans une expertise judiciaire, on peut soit tenter une solution amiable sur la base du rapport, soit saisir le tribunal. A l’issue de son travail, le médecin expert procède à la rédaction d’un rapport d’expertise destiné à éclairer la juridiction dans la recherche de la solution du litige. Le médecin expert est en l'espèce désigné par ordonnance de référé avec mission de remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission. %PDF-1.5 Le cabinet se tient à votre disposition pour toute question. Mixte, 28 septembre 2012 n°11-11.381). D’une façon générale, la nullité d’un rapport d’expertise -qu’elle soit de forme ou de fond-ne pourra être obtenue qu’ après avoir démontré le non-respect par l’expert judiciaire des principes essentiels posés par le Code de procédure civile et la jurispru¬ dence. Un rapport d’expertise judiciaire déposé en l’état non inerte de potentialité juridique en droit de la construction . T�/�ޚ�^��?�[��� d�����C�A�%nڋuTV��i���ȑ��0EOη���H�>2���G�fBˎ��דm��Ⱥ��Z�Fm?��2�|;��̵놐̎�"6���#P��?���`Jl���d�Aj�U�Bl��w[-�rZ=��'�#6{��/�֎o���^>}��\�`�z�~ɼn1�u43�c�F��ƽB�w�{��?2��9��X��N� +�����sYZ������ƫ..����ݰ=�q� �/wLm��n���n���g;���b�4x?�?�?>�!w ��i_MD����¸;�8�����m����p��ف)�=xE#�SV�;�&��Rt�=�0�Fq�H=� K�k��/�f�@’n��pb��ߓ@���P��al�. A défaut, les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières. A cela, il convient d’ajouter que les éléments d’un rapport d’expertise annulé peuvent être retenus par le juge à titre de renseignements à la condition d’être corroborés par d’autres éléments du dossier : Civ. 246 Code de procédure civile). Dans le cas d’espèce, les clients de Maître Antoine CHRISTIN avaient obtenu un excellent rapport d’expertise judiciaire. Article 279 CPC Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge. 4 0 obj La victime s’est donc pourvue en cassation à l’encontre de cette décision. endobj LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, Conseil de l'ordre et juridictions pénales, Conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985, Personnes concernées par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, Étapes de l’indemnisation des accidents de la circulation, La spécificité de l’indemnisation du traumatisme crânien, LES ACCIDENTS DE LA VIE COURANTE IMPLIQUANT UN TIERS OU UNE CHOSE, LES ACCIDENTS DE LA VIE COURANTE N’IMPLIQUANT AUCUN TIERS. L’absence d’envoi d’un pré-rapport d’expertise à l’une des parties seulement justifie l’annulation du rapport définitif dès lors que l’Expert Judiciaire est tenu de respecter minutieusement le principe du contradictoire. Les Tribunaux ont le pouvoir de prononcer la nullité d'un rapport d'expertise judiciaire pour défaut de qualité et partialité. Un des intérêts de l’expertise est son caractère contradictoire : l’expert fait des constatations, donne un premier avis, et les Parties, assistées de leur avocat voire de leur conseil technique, donnent également leur avis, de façon argumentée. En effet, la victime soutenait que le pré-rapport n’avait pas été communiqué à son avocat et que ce dernier n’avait donc pas été en mesure de faire valoir ses observations dans le cadre d’un Dire alors que la compagnie d’assurance du conducteur avait, quant à elle, bien été rendue destinataire de ce document et avait pu adresser ses observations. <> A défaut, les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières et le rapport annulé. 771, art. endobj La situation se complique cependant lorsqu’un demandeur invoque un rapport d’expertise judiciaire à l’encontre d’une partie qui n’avait pas été appelée à la cause au stade de l’expertise. Cela n’est pas sans conséquence sur la procédure ultérieure au fond. endobj d’un expert judiciaire pourra être demandée devant le juge de la mise en état, sur la base des ar-ticles dédiés à chaque juridiction (CPC, art. A la suite du dépôt du rapport, la victime a, par exploit d’Huissier de Justice en date du 15 septembre 2015, assigné le conducteur et son assurance automobile, la société ACM, en réparation de ses préjudices et ce, en présence de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la VIENNE. Il a été jugé qu’il résulte des articles 1315 du Code civil, 175 et 233 du nouveau Code de procédure civile que les éléments d’un rapport d’expertise annulé ne peuvent être retenus à titre de renseignements que s’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier (2 e Civ Elle doit être conduite contradictoirement et soumise à la discussion contradictoire au cours même de l'expertise. <> https://hadrienmuller-avocat.com/contester-un-rapport-dexpertise-comment-faire La Cour d’Appel de Metz a considéré que le rapport d’expertise judiciaire n’était pas opposable à l’assureur dans la mesure où ce dernier n’avait pas été appelé à la procédure de référé, de sorte que le rapport ne pouvait constituer à lui seul la preuve des manquements contractuels du maître d’œuvre. 943) . Il est rare que le dépassement du délai pour déposer le rapport donne lieu à une annulation des opérations d’expertise, sauf retard extrême ; le plus … En conséquence de quoi, l’arrêt rendu le 22 mai 2018 par la Cour d’Appel de POITIERS est annulé et l’affaire est renvoyée devant la Cour d’Appel de BORDEAUX. Par Maître Pierre-Alain RAVOT--le 16 décembre 2015; Une piscine à Vence affectée de larges fissurations. Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis. Pour ce faire, la Cour de cassation rappelle, à juste titre, que la Cour d’Appel de POITIERS n’a pas répondu aux conclusions de la victime qui invoquait un grief tiré de ce que l’Expert Judiciaire n’avait communiqué de manière effective son rapport qu’à l’assureur, ce qui avait permis à celui-ci d’adresser des dires alors que la victime avait été privée de cette faculté. A défaut, les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières et le rapport annulé. RAPPORT D'EXPERTISE Liquidation Judiciaire De Monsieur XXX N° RG: 2015 000986 N° PC: 4154572 Du 29/10/2014 Membre de la Compagnie des Experts Judiciaires Cour d' Appel de Pau Adhérent à la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires Cité du Palais, 24 Avenue de Marhum -Bayonne (64100) Tél.05.59.50.20.12 Port.06.27.08.69.06 . Or, par arrêt en date du 3 octobre 2019 (Cour de cassation, Civile 2ème, 3 octobre 2019, Pourvoi n°18-19981), la Cour de cassation a fait droit à l’argumentation développée par la victime et censuré l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de POITIERS. Un principe à observer avant le dépôt du rapport d’expertise Il est désormais bien établi que les opérations d’expertises doivent être conduites de façon contradictoire et ce même avant le dépôt du rapport de l’expert. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/Annots[ 14 0 R 15 0 R 16 0 R 18 0 R 31 0 R 32 0 R 33 0 R 34 0 R 35 0 R] /MediaBox[ 0 0 612 792] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> La victime soulignait donc l’existence d’un manquement au principe du contradictoire justifiant sa demande d’annulation du rapport. Dans un tel cas, le terme couramment utilisé d’ « expertise contradictoire » est trompeur puisque l’expert rédigeant le rapport n’a aucune obligation de prendre en considération la position de toutes les parties, à la différence d’un expert judiciaire, dont la méthodologie de travail est régie par le code de procédure civile et par le principe du contradictoire. 1 0 obj Un expert est désigné pour donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à la date de renouvellement du bail. Aux termes de son arrêt, la Cour d’Appel de POITIERS a estimé que « en dépit de l’irrégularité notée dans la transmission du pré-rapport d’expertise, la nullité de celle-ci n’était pas encourue dès lors que le conseil de Mme A. était présent aux côtés de sa cliente lors des opérations d’expertise et pouvait à ce moment faire toutes observations qu’il jugeait opportunes ». Ma note technique d’analyse critique permet alors à l’avocat de disposer d’éléments techniques pertinents lui permettant de demander l’annulation du rapport d’expertise de l’expert défaillant, ou à défaut une contre-expertise, ou enfin (et c’est difficile) d’éclairer le juge pour qu’il ne suive pas « aveuglément » l’avis de « son » expert, surtout s’il appartient à la catégorie « expert aventureux, ou … Conformément au principe du contradictoire, l’ensemble des opérations d’expertise doivent être réalisées de façon contradictoire à l’égard de toutes les parties. Le rapport d’expertise judiciaire, permettra lui aussi d’aborder les désordres d’un point de vue technique (existence, origine, imputabilité, et coût de reprise). Pour ce faire, elle se fonde sur l’article 73 du Code de procédure civile, et juge que la nullité d’un rapport d’expertise ne constitue pas une exception de procédure, de la … Le 13 novembre 2012, une femme a été blessée dans un accident de la circulation. Néanmoins, par arrêt en date du 22 mai 2018, la Cour d’Appel de POITIERS a débouté la victime de sa demande. Néanmoins, lorsque les opérations d’expertise se sont déroulées contradictoirement, le rapport d’expertise est opposable à l’ensemble des parties à la procédure en ouverture de rapport, même non appelée ou représentée lors de la procédure d’expertise judiciaire dès lors que le contenu clair et précis a été soumis à la libre discussion des parties (Ch. Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du rapport d'expertise pour manque d'impartialité de l'expert, alors, selon le moyen, que l'activité professionnelle d'expert privé déployée, à titre régulier, pour le compte d'assureurs et du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa mission judiciaire d'expertise…
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