2ème, 6 mai 2021, n°19-24996), contrat de construction de maison individuelle, L’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet, L’assignation délivrée contre un assureur en une qualité donnée ne vaut pas contre ce même assureur sous une autre qualité : assigner un assureur en qualité d’assureur DO ne vaut pas assignation (et donc interruption) en sa qualité d’assureur RCD (en ce sens : (, le délai de prescription peut être suspendu par la demande en référé, ne recommençant à courir qu’après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire (avec un minimum de 6 mois), le délai de forclusion ne peut (sauf exception) être suspendu : il ne peut qu’être interrompu de sorte qu’un nouveau délai recommence à courir au prononcé de l’Ordonnance (, La société La Vallée haute, assurée auprès de la société Gan assurances (la société Gan) au titre de l’assurance dommages-ouvrage et d’une assurance constructeur non-réalisateur, a fait construire un groupe d’immeubles dénommé Village des Praz, sous la maîtrise d’œuvre d’exécution de la société Règles d’art, assurée auprès de la société L’Auxiliaire, Les travaux de gros œuvre ont été confiés à la société Patregnani Sylvain et fils (la société Patregnani), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), La réception de l’ouvrage est intervenue sans réserve le 19 juillet 2001, Les 5 et 6 août 2010, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Praz village (le syndicat des copropriétaires), et plusieurs copropriétaires ont assigné en référé expertise la société La Vallée haute et la société Gan, Les 21 et 30 septembre 2010, la société La Vallée haute et la société Gan ont appelé en intervention forcée les sociétés Patregnani, Axa et Règles d’art, Le 11 septembre 2014, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont assigné les sociétés La Vallée haute, Patregnani et Règles d’art et leurs assureurs (GAN, AXA et L’AUXILIAIRE) en indemnisation de leurs préjudices. 2) Fondement de la prescription. Dans l’affaire en cause, le demandeur à l’expertise s’était donc retrouvé forclos au jour de l’assignation au fond. Un Maître d’ouvrage entreprend en 1990 la construction de bâtiments à usage industriel et commercial. L’interruption de la prescription par une assignation d’un référé expertise doit exprimer la volonté du créancier d’interrompre ce délai Au vu des exigences imposées au débiteur, il serait équitable qu’une réelle expression de la volonté d’interrompre le délai de prescription … Il résulte de l’article 2044 du Code Civil qu’une citation en justice, même en référé interrompt la prescription en matière de garantie décennale. Par Me Nathalie PREGUIMBEAU. Lorsque le Maitre d'Ouvrage assigne en référé expertise seulement l'assureur DO (dommage ouvrage), la prescription n'est interrompue que contre cet assureur. Voir, pour un exemple très récent : Garantie de parfait achèvement : quid de l’interruption du délai d’un an en cas de référé expertise ? Cet acte mentionne comme fondement juridique (après PAR CES MOTIFS) l'article 145 du code de Procédure civile. La jurisprudence décide aujourd'hui que l'interruption de la prescription se prolonge jusqu'au jour où le jugement est devenu définitif. Par un arrêt du 19 mars 2020 (Pourvoi n°19-13459), la Cour de cassation a jugé que la suspension de la prescription de l’article 2239 du Code civil ne bénéficiait qu’à la partie ayant introduit la procédure de référé-expertise.. Ainsi, le délai d’action de 5 ans dont bénéficie le locateur d’ouvrage, et qui a commencé à courir à compter du jour de délivrance de l’assignation en référé-expertise sera suspendu A la demande générale (ou presque) voici un article qui traite des suites de l’expertise judiciaire, déjà abordées dans ce billet, mais davantage sous l’angle des délais. En effet la désignation d’un expert judiciaire n’a pas d’effet suspensif pour les désordres relevant de la garantie décennale, de la garantie biennale, de la garantie de parfait achèvement, de la garantie des vices cachés (article 1648 code civil) ou de la … 1ère, 1, 5 mai 2021, n°19-20922), Confirmation : Accident de la circulation survenu dans un Etat partie à l’Espace économique européen autre que l’Etat français et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel et étant assuré dans l’un de ces Etats : exclusion de l’intervention du FGTI et incompétence de la CIVI (C.Cass., Civ. D’autre part, les articles 2239 (Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription) et 2241 (Section 3 : Des causes d’interruption de la prescription) du Code civil traitent respectivement de la suspension de la prescription et de l’interruption des délais de forclusion. 3 e civ., 14 janv. Par ailleurs, l’assignation en référé expertise interrompt le cours des délais de prescription. En application de cet article, la Cour d’Appel avait estimé que le délai de prescription de l’action avait été suspendu le jour de l’ordonnance ayant fait droit à la demande d’expertise judiciaire, et n’avait recommencé à courir qu’à compter du dépôt du rapport de l’expert. Cette interruption ne porte toutefois que sur les désordres désignés, sachant que la désignation doit viser la manifestation du désordre, et son siège, mais non la cause. In Assignation, Droit commercial, Procédure de référé, Tribunal de grande instance. Interruption du délai de prescription : le délai décennal est interrompu, et non pas suspendu, par la demande d’expertise judiciaire (3ème Civ, 4 octobre 2018, n° 17-23993). La Cour d’Appel de Cayenne avait condamné l’entreprise à payer diverses sommes notamment au titre de désordres affectant les chéneaux et les canalisations, considérant que l’ordonnance de référé avait interrompu la prescription décennale pour tous les désordres. l'assignation en référé signifiée au constructeur ; l'assignation au fond signifiée au constructeur ; une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au propriétaire par l'assureur, pour lui indiquer que la garantie est acquise. En vertu de l’article susvisé, le délai de prescription court à compter du jour de la connaissance, par le titulaire d’un droit, des faits lui permettant de l’exercer. Il importe de souligner qu’était en cause en l’espèce le délai de dix ans de la responsabilité contractuelle de droit commun en matière de construction, et non le délai de la responsabilité décennale, également de dix ans. 2ème, 19 Mai 2016, n° 15-19792). -Cass 3e civ 4/10/2018 n° 17-23993 : l’assignation en référé interrompt (art 2241 cc) le délai de forclusion décennal.-Cass 3e civ 19/09/2019 n° 18-15833 : la suspension de la prescription du fait d’une mesure d’instruction (expertise) n’est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale. 1/ Les modes ordinaires d’interruption. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Le Code des assurances ne précise pas les conditions que doit revêtir la déclaration de sinistre. L’interruption de la prescription par une assignation d’un référé expertise doit exprimer la volonté du créancier d’interrompre ce délai. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2010, confirme sa jurisprudence relative à l’interruption du délai de prescription de la garantie décennale des constructeurs. Cependant, les juges ont relevé que le premier acte interruptif de prescription était intervenu le 11 juin 2004 (date de la première assignation en référé-expertise), soit postérieurement à l’expiration du délai de prescription le 15 mars 2004, de sorte que l’action fondée sur la … Article juridique - Procédure civile. En cas d’introduction d’un référé expertise, un nouveau délai de même durée que l'ancien recommence ainsi à courir à compter de la date de l'ordonnance désignant l'expert. Forts de cette position, les Juges d’appel avaient constaté que l’assignation au fond n’avait été délivrée que postérieurement à l’expiration du délai décennal qui avait recommencé à courir, si bien que l’action des maîtres de l’ouvrage étaient selon eux prescrite. le délai de prescription peut être suspendu par la demande en référé, ne recommençant à courir qu’après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire (avec un minimum de 6 mois) le délai de forclusion ne peut (sauf exception) être suspendu : il ne peut qu’être interrompu de sorte qu’un nouveau délai recommence à courir au prononcé de l’Ordonnance ( Cass., Civ. En cas d’introduction d’un référé expertise, un nouveau délai de même durée que l'ancien recommence ainsi à courir à compter de la date de l'ordonnance désignant l'expert. Bien que l’assignation en référé ait un effet interruptif, si le juge conclut qu’il n’y avait pas lieu à référé ce n’est pas une décision d’incompétence, mais un rejet de la demande. L’article 2239 du même code précise quant à lui que « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Pour les juges du second degré, l’assignation en référé n’avait eu d’effet interruptif de prescription que pour la seule société demanderesse. L’interruption, par l’assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l’article 1648 du code civil fait courir, à compter de la date du prononcé de l’ordonnance désignant un expert, un nouveau délai de deux ans. Vérifiez votre boîte de réception ou vos indésirables afin de confirmer votre abonnement. Après la constatation de dysfonctionnements affectant une installation de chauffage, les commanditaires des travaux assignent en référé l’entrepreneur et le maître d’œuvre afin d’obtenir la désignation d’un expert. Suspension, interruption, et computation sont autant de notions qu’il convient de surveiller attentivement, notamment dans le contentieux de la construction. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Comment se déroule un litige de construction. Celui-ci a lobligation de souscrire une assurance de responsabilité Un tel acte est en effet par nature interruptif de prescription : toutefois, l’interruption civile du délai pour prescrire doit émaner de celui qui entend en empêcher le cours. 2ème, 31 Janvier 2019, n° 18-10011). Mais le droit commun a aussi sa place dans le cadre d’une action contractuelle. Selon la Cour de cassation, le point de départ du délai de prescription est le jour de délivrance de l’assignation (en référé-expertise … et recevez régulièrement une sélection de l'actualité juridique gratuitement dans votre boite email. Selon la Cour de cassation, le point de départ du délai de prescription est le jour de délivrance de l’assignation (en référé-expertise … Dans son arrêt du 19 Septembre 2019, la Cour de cassation délivre un rappel intéressant sur ces deux sujets (C.Cass., Civ. Civ. Ainsi, l’entreprise assignée en référé expertise aux côtés de son assureur doit continuer de veiller à la préservation de ses intérêts puisque la prescription biennale n’a pas été suspendue à son profit vis-à-vis de son assureur. Selon l’article 2241, alinéa 2, du Code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l’acte de saisine est annulé par l’effet d’un vice de procédure ; ce texte ne distinguant pas entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif. Cet ouvrage est réceptionné, sans réserve, le 26 mars 1991. civ. 145 CPC) By Aurélien Bamdé. La Cour de cassation précise que la prescription décennale de l’article 1792-4-3 C. civ. Plus que jamais, au vu la durée habituelle des opérations d’expertise judiciaire, la prudence est de mise et il apparaît préférable d’assigner au fond, alors que l’Expert judiciaire mène toujours sa mission, les potentiels responsables, tout en sollicitant un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport. 3ème 24 septembre 2013, n° 12-15.856, non publié au bulletin), pour interrompre les délais de forclusion, il sera nécessaire d'assigner au fond, à titre conservatoire, ou d'introduire une instance en référé-provision, car, si la demande en justice en référé interrompt les délais de prescription … Les délais d’action ne doivent pas être négligés sous peine de voir une action, peut-être bien fondée au fond, être déclarée irrecevable. Seule une action au fond devant le tribunal peut interrompre la prescription qui ne peut l’être ni par les mises en demeure, ni par la procédure de référé. En pratique, dans le régime résultant de la redoutable réforme du 17 juin 2008, (qui n'est pas rétroactive : Cass. Publié le 20 septembre 2017 par Expert. La Haute Juridiction a ainsi reproché à la Cour d’Appel de ne pas avoir recherché si la demande d’expertise n’avait pas, en application de cet article, permis l’interruption du délai de prescription. Il est donc important de bien qualifier chaque délai. LES FAITS. Adresse2, rue Michel Gérard Expertise – Prescription – Interruption. L’interruption du délai de prescription, contrairement à la suspension, fait courir un nouveau délai de même nature, et efface le premier délai écoulé. civ. Pour ce dernier, il convient de rappeler que la Cour de Cassation estime que c’est un délai de forclusion, et qu’il n’est donc pas susceptible de suspension, mais d’interruption seulement (3ème Civ, 10 novembre 2016, n° 15-24249). Accès limité. Posted Nov 22, 2019 . « […] pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire et que la suspension de la prescription résultant de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction n’est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale ». Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Règle n°1 : Un référé expertise a pour effet de suspendre le délai de la garantie décennale. Référé expertise – l'article 145 du Code de Procédure civile . La question des suspensions ou interruptions des délais de prescription et/ou de garantie (décennale ou biennale ou quadriennale ou parfait achèvement…), en cas de référé expertise, n’est jamais aisée. Cass. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.526 . Télécharger le modèle . D’une part, il est important de bien identifier ses adversaires pour interrompre les délais à leur égard, étant rappelé que : L’arrêt de la Cour de cassation marque un rappel à ce titre et doit inciter à la prudence lorsque le délai d’épreuve décennale est sur le point d’expirer. Comparer sur l’application à la garantie de parfait achèvement : Cass. Commentaires sur cette affaire. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Civ. Elle soutient que l’action entre co-constructeur est prévue par la prescription décennale ayant pour point de départ la date de réception des travaux. Même si cette requête en référé s’avérait irrecevable, le caractère définitif de l’ordonnance, autorisant la mesure d’expertise, empêche de se prévaloir de cette fin de non-recevoir et entérine l’effet interruptif de la prescription décennale. 3°) ALORS QUE le délai de la garantie décennale est interrompu par une assignation en référé et court, à nouveau et pour toute sa durée, du jour de l'ordonnance qui nomme l'expert ; qu'en décidant que l'assignation en référé délivrée le 13 mai 2008 avait eu pour seul effet de suspendre le délai décennal, la cour d'appel a violé les articles 2231, 2244 ancien, 2242 et 1792-4-1 du code civil ; Pourtant, les articles 2239 et 2241 du Code civil ne mentionnent rien quant aux personnes susceptibles de bénéficier de l’interruption puis de la suspension de la prescription. 2018, n° 17-14.664. De nouveaux désordres constatés au-delà de l’expiration du délai décennal, qui est un délai d’épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l’article 1792 du code civil que s’ils trouvent leur siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l’expiration de ce délai (C.Cass., Civ. La cour de cassation casse la décision en retenant que l’interruption de la prescription dont le maître d’ouvrage bénéficiait du fait de son action en référé, et la suspension résultant de l’ordonnance nommant expert, ne pouvaient bénéficier à l’entrepreneur principal et que la prescription … La loi distingue les délais préfix ou de forclusion, des délais de prescription, ainsi : 1. En l’état, l’assignation en référé expertise de 2010, qui ne visait qu’une demande d’expertise, ne pouvait pas être considérée comme une « demande en justice » (c’est-à-dire une demande en condamnation pécuniaire), interrompant la prescription décennale, au sens de l’article 2241 du code civil. Cass. Elle indique que l'assignation en référé vaut déclaration de sinistre au titre de la police dommages-ouvrage. Ainsi, si le maître d’ouvrage intente une action en justice sur le fondement de la garantie décennale du constructeur et que le juge ordonne une mesure de référé-expertise, cela aura pour effet d’interrompre le délai de forclusion. Il importe de rappeler que la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. Vous venez de recevoir une assignation, en référé. Délai de prescription. Selon la Cour de cassation, le point de départ du délai de prescription est le jour de délivrance de l’ assignation en référé-expertise … Pour la 2 e chambre civile, les ordonnances de référé rendant communes à d’autres parties les opérations d’expertise judiciaire ordonnées en référé, sont des décisions judiciaires apportant une modification de la mission de l’expert et ont dès lors un effet interruptif tant à l’égard de toutes les parties, y-compris à l’égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et ce pour tous les … Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ". CE, 26 juillet 2018, n° 411676. Si la Cour de cassation aurait pu se contenter de retenir que le SDC ne pouvait se prévaloir à son profit de l’assignation en intervention forcée délivrée par la société La Vallée haute et la société Gan, il est intéressant de noter qu’elle prend le soin de rappeler, de manière nette que la garantie décennale est soumis à un délai de forclusion, ne pouvant être suspendu par une demande d’une mesure d’instruction. 2 ème , 25 juin 2009, n°08-14243 ) Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. La Tribunal administratif, qui a rejeté la demande comme tardive, apporte des précisions intéressantes sur l’impact d’une expertise judiciaire dans la computation du délai de la garantie décennale. Interruption du délai de prescription : le délai décennal est interrompu, et non pas suspendu, par la demande d’expertise judiciaire (3 ème Civ, 4 octobre 2018, n° 17-23993). L’arrêt d’appel est toutefois cassé par la Cour de Cassation, au visa de l’article 2241 du Code Civil qui dispose que : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ AUX FINS DE NOMINATION D'UN EXPERT PAR-DEVANT LE PRÉSIDENT PRÈS LE TRIBUNAL DE … En 2001, le syndicat avait assigné le constructeur en réparation de son préjudice. [Cass. 3ème, 10 Novembre 2016, n°15-24289). L’article L114-2 du Code des Assurances admet l’interruption de la prescription biennale « par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription », à savoir : – La demande en justice par voie d’assignation au fond ou en référé – Lorsque le débiteur reconnait le droit de celui qui prétend être son créancier (par exemple l’accord de l’assureur sur le montant d Le sinistre a fait ainsi l'objet d'une déclaration par écrit, conformément aux exigences du contrat. BP 1023235202 RENNES Cedex 2+33 (0)2 99 78 45 12, Horaires du secrétariatDu lundi au vendredi : 9h–12h / 14h–17h, Le préjudice d’angoisse de mort imminente est déjà apprécié au travers des souffrances endurées sauf à avoir été expressément exclu de celles-ci pour justifier son indemnisation distincte // Rejet du préjudice de fin de vie (C.Cass., Civ. [Cass. d’expertise, faute pour lui d’avoir sollicité à son tour devant le juge des référés une expertise. Elle indique que l'assignation en référé vaut déclaration de sinistre au titre de la police dommages-ouvrage. L’article 2239 du Code civil institue une suspension du délai de prescription pendant les opérations d’expertise judiciaire, ce dont la jurisprudence a déduit qu’il était inapplicable aux délais de forclusion [10], L’article 2240 du Code civil, aux termes duquel la reconnaissance par le débiteur... En retour, le délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1 du Code des assurances est soumis à la prescription de sorte qu’il sera suspendu par la demande d’expertise jusqu’au dépôt du rapport d’expertise (avec un délai minimal de 6 mois) comme a pu le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 Mai 2016 (C.Cass., Civ. L’arrêt d’appel a déclaré irrecevable comme étant prescrite, l’action introduite par les maîtres d’ouvrage, au visa de l’article 1792-4-3 du Code Civil aux termes duquel l’action en responsabilité contractuelle doit, pour être recevable, avoir été engagée dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Comparer sur l’interruption du délai de garantie décennale : CAA de Douai 14 décembre 2006, B, Compagnie CGU Insurance PLC venant aux droits de General Accident Fire and Life Assurance, n°05DA01027, p. 951 des tables du Recueil Lebon . Dans le En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir les points suivants : Par un arrêt en date du 16 Janvier 2018, la Cour d’appel de CHAMBERY a notamment condamné la société Axa au paiement de différentes sommes au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires, en retenant notamment que « si leur action contre la société Axa devait être exercée avant le 17 juillet 2013, elle n’était pas prescrite à la date de l’assignation au fond de la société d’assurance, le délai de prescription ayant été suspendu entre la date de l’ordonnance de référé étendant l’expertise judiciaire à la société d’assurance et la fin du délai de six mois suivant le dépôt du rapport d’expertise« . Le délai avait bien été interrompu par la demande en référé (l’article 2241 du Code civil prévoit l’interruption des délais, sans distinction entre prescription et forclusion) mais à défaut d’effet suspensif, le délai de forclusion de l’article 1648 avait recommencé à courir à compter du prononcé de … 3ème, 12 Mai 2021, n° 19-19378), Maîtres d’ouvrage personnes physiques exerçant exercent les activités de restauratrice et cuisinier faisant construire deux immeubles d’habitation en vue de la location d’appartements non meublés : motifs insuffisants à écarter l’éventualité que les maîtres de l’ouvrage aient agi dans l’exercice d’une activité professionnelle accessoire (C.Cass., Civ. Portée à l'égard de l'action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité décennale du constructeur non réalisateur (CNR). En vertu de l’article susvisé, le délai de prescription court à compter du jour de la connaissance, par le titulaire d’un droit, des faits lui permettant de l’exercer. Selon la Cour de cassation, le point de départ du délai de prescription est le jour de délivrance de l’assignation (en référé-expertise ou au fond). civ. Trois jours avant l’expiration du délai décennal, le 24 juin 1997, le maître de l’ouvrage assignait son assureur dommages ouvrage en référé expertise, l’assignation en question visant alors les infiltrations, les fissures et le fléchissement du plafond. Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. 3 ème, 19 septembre 2019, n°18-15833). Cependant, la réception des travaux étant intervenue en date du 13 mars 1995 et la compagnie W ayant été assignée en référé par assignation en date du 18 janvier 2008, elle a dans un premier temps soulevé la prescription de la garantie décennale. Ainsi, si la suspension de la prescription est applicable au délai de prescription et non pas au délai de forclusion de la garantie décennale, il en va différemment de l’interruption par l’assignation en référé, applicable au délai de forclusion. Vous êtes à la recherche d’une solution pour votre garantie responsabilité décennale ? Modèle d’assignation en référé expertise par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. Interruption de la prescription et délai de forclusion de la garantie décennale jeudi, 19 septembre 2019 11:27 - Écrit par Antarius Avocats. 2, 1er févr. Recours en contribution entre constructeurs non liés contractuellement. Le droit sera soumis dans cette instance au fond aux nouvelles règles de la prescription : procéduralement, l’instance en Interruption du délai décennal : l'expertise judiciaire interrompt la prescription.Interruption du délai de prescription : le délai décennal est interrompu, et non pas suspendu, par la demande d'expertise judiciaire (3 ème Civ, 4 octobre 2018, n° 17-23993). Construction : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions - Immobilier |… Dalloz 15 novembre 2019. L’article 2239 du même code précise quant à lui que « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Un couple avait confié la pose de carrelage à une société. La présente décision vient donc confirmer la position de la Cour de cassation, puisqu’elle avait déjà retenu que l’effet interruptif attaché à une assignation en référé-expertise délivrée à des constructeurs était limité aux désordres dénoncés dans cette assignation et aux parties qu’elle vise (Cass. La jurisprudence décide aujourd'hui que l'interruption de la prescription se prolonge jusqu'au jour où le jugement est devenu définitif. La Cour de cassation vient d’en faire un rappel important à double titre.
Analyste économique, The Clarion Newspaper Scottsboro Al, Schiappa Spiderman, Manon Marsault 2021, Lille Champion De France Effectif,