D'autres auteurs rejettent à l'inverse la notion d'assignation sexuelle, considérant que le sexe ne pourrait que se constater[7]. Elle se fait par voie d’assignation (contradictoire) qui sera la plupart du temps rédigée par un Avocat et signifiée par un Huissier de Justice (obligatoire), cela a pour but de convoquer le débiteur à une audience. Les discriminations sont particulièrement marquées à l'égard des femmes trans de couleur, qui font l'expérience de l'intersection du racisme et de la transphobie[réf. Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous joindre.Veuillez noter que nous ne pourrons interpréter celles-ci à l'égard d'une situation particulière. Beaucoup d'entre elles peuvent aussi ne pas vouloir être perçues comme des « femmes trans », étant donné la tendance de la société à classer « autre », tout individu qui ne rentre pas dans le système de la binarité de genre, ou bien parce que, pour des raisons personnelles, elles ne souhaitent pas s'identifier comme des personnes transgenres en phase post-transitionnelle[16]. 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174), Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132), Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217), Union civile – Renseignements généraux (SJ-833), Avis de question constitutionnelle - droits ancestraux et issus de traité, Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile), Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec, Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu, Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Inventaire des fichiers de renseignements personnels, Registre des communications de renseignements personnels, Constats d’infraction signifiés dans le cadre de la COVID-19, Radars photographiques et caméras aux feux rouges, Documents déposés à l'Assemblée nationale, Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre, Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur, Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère, Copies de documents dans un dossier de la Cour, Bureau des infractions et amendes - Signification des constats d'infraction, transférée vers la Division des petites créances. La plaidoirie est l’argumentation dans laquelle chaque partie impliquée au procès civil expose sa version des faits. La procédure à suivre n’est pas très compliquée. C'est une mauvaise conception et un stéréotype qui suggère que toutes les femmes trans sont hétérosexuelles. le caractère verbal ou écrit de la défense ainsi que le délai à respecter pour la produire; les moyens préliminaires et les mesures de sauvegarde; les modes de notification que les parties comptent utiliser (p. ex. Si vous négligez de le faire, la procédure suivra son cours sans vous et un jugement pourra être rendu contre vous sans que vous ayez pu vous défendre. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Si vous êtes poursuivi devant la Chambre civile de la Cour du Québec, vous pouvez, à certaines conditions, demander que votre cause soit transférée vers la Division des petites créances. Chaque partie doit donc soumettre les meilleures preuves possible pour convaincre le juge. Deuxièmement, il présente que l'exigence d'une socialisation spécifiquement féminine est illogique car la socialisation ne détermine pas l'identité de genre. L'identité de genre se réfère au sentiment et à l'expérience intime d'une personne quant à son propre genre, qui peut être différent de celui assigné à la naissance, ou continuellement par ce que Julia Serano appelle le « genrement », à savoir le processus par lequel un genre est constamment et activement assigné à une personne sur la base d'un nombre réduit de caractères considérés comme arbitraires[10]. Si l’autre partie ne fait pas connaître ses points de divergence, votre proposition de protocole tient lieu de protocole déposé. Selon la loi, vous êtes tenu de coopérer pour établir le protocole de l'instance (auparavant appelé l'entente sur le déroulement de l'instance). Les femmes trans, comme tout autre personne de genre variant, font face à de nombreuses discriminations et à de la transphobie. Vous pouvez déposer, dans le délai prévu de 45 jours, une proposition de protocole dans laquelle vous indiquez les points de divergence. S'il refuse, un mandat d'amener peut être lancé contre lui et il peut être tenu aux frais de son défaut. Une étude de 3 000 femmes trans vivant aux États-Unis, résumée dans le rapport Injustice at Every Turn: A Report of the National Transgender Discrimination Survey, a montré qu'elles en avaient été victimes[21][évasif]. »[28]. De nombreuses études comportent des biais, étant donné que les personnes transgenres ont le sentiment que pour obtenir un traitement hormonal, certaines réponses aux questionnaires de pré-diagnostic comportent des réponses « vraies » et « fausses ». Si l'affaire est complexe, le juge peut vouloir réfléchir, avoir besoin d'étudier la preuve. Le demandeur (ou son avocat) est entendu avant la partie défenderesse (soit la personne poursuivie ou son avocat). Une femme trans ou femme transgenre est une personne dont l’identité de genre est féminine, alors que le genre qui lui a été assigné à la naissance sur la base de l'apparence de son sexe est masculin.. En présence de points de divergence, le tribunal peut vous convoquer pour établir le protocole ou il peut même l’établir d’office. Toutes les parties (autant le demandeur que le défendeur) ont donc intérêt à rassembler le plus de preuves possible afin de convaincre le juge. C'est ce qu'on appelle le « pouvoir discrétionnaire ». Note : La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. », « s'attaquer aux dynamiques internes des groupes et aux comportements problématiques dans ces espaces. Le rapport de 2010 de la National Coalition of Anti-Violence Programs concernant les violences anti-LGBTQI+ a trouvé que sur 27 personnes assassinées en raison de leur identité LGBTQI+, 44 % étaient des femmes trans[22]. Le terme « transsexuel » est un avant tout terme médical désuet[12] que les associations et les journalistes recommandent de ne pas utiliser[13],[14], de même que le Défenseur des droits français qui explique en 2020 que : « si les notions de “transsexualisme”, de “transsexuel”, de “transsexuelle” ou encore d’“identité sexuelle” ont pu être employées par le passé, le Défenseur des droits recommande d’utiliser les termes “identité de genre” et “personnes transgenres” car la transidentité est une expérience indépendante de la morphologie et donc du sexe des personnes[15]. Pour présenter leurs preuves, le demandeur et le défendeur peuvent : S'il s'agit de prouver un simple fait, tous les moyens de preuve sont admis. Que votre cause soit entendue à la Cour d’Appel du Québec, la Cour du Québec ou à la Cour supérieure du Québec, vous pouvez demander la tenue d’une « conférence de règlement à l'amiable », avec l’accord de la partie adverse, et ce, à toute étape du processus judiciaire. L’autre partie a 10 jours pour faire connaître ses points de divergence. C'est la première étape à suivre si vous désirez poursuivre au civil une personne ou une entreprise. ». Politique de confidentialité / Médias sociaux / Accessibilité / Accès à l'information / Déclaration de services aux citoyens, Revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec, Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile, Changement de régime après le mariage ou l'union civile, Annulation de la déclaration de résidence familiale, Portée de la protection de la résidence familiale, Conditions pour agir à titre de célébrant, Avant de célébrer un mariage ou une union civile, Mesures pouvant être prises contre un célébrant, Consentement libre et éclairé pour vous unir civilement, Absence de lien de mariage ou d'union civile, Moment de l'union civile et langue de la cérémonie, Au moment de la célébration de l'union civile, Consentement libre et éclairé pour vous marier, Moment du mariage et langue de la cérémonie, Reconnaissance des liens préexistants de filiation, Renseignements relatifs à l’identité et prise de contact, Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale, Recours lorsqu'il y a un contrat de vie commune, L'obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints de fait, Le partage des revenus de travail entre ex-conjoints de fait, L'obligation alimentaire envers les enfants, Annulation de la pension alimentaire pour enfants, Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec, Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants, Perception et versement des pensions alimentaires à l'extérieur du Québec, Communiquer avec l’Autorité centrale du Québec, Situations où votre enfant peut ne pas revenir, Recours juridiques en cas d'enlèvement interprovincial d'enfants, Intervention de l’Autorité centrale du Québec en cas d’enlèvement international d’enfants, Coût des procédures d'une séparation de corps ou d'un divorce. Cela signifie qu'il donnera raison à la partie qui, selon lui, aura rassemblé les preuves les plus convaincantes pour soutenir sa position. Si vous ou votre avocat déposez une réponse, vous devez indiquer : soit que vous désirez convenir d'un règlement de l'affaire, soit que vous désirez contester la demande et établir avec le demandeur le protocole de l'instance, soit que vous proposez une médiation ou une conférence de règlement à l'amiable. Elle est orale, notamment, lorsque le litige concerne : La défense est écrite si l'affaire présente un degré de complexité ou des circonstances spéciales qui le justifient. Le témoin a également le droit d'être informé, par celui qui la convoque, de la raison de sa convocation et de l'objet de son témoignage. », Anne-Virginie Butty et Francesco Bianchi-Demicheli, «, The terms transsexual man or transsexual woman should be avoided as they are considered outdated. Finalement, il déconstruit le mythe de la menace masculine en soulignant le caractère homophobe et raciste de cet argument. ), les changements concernant les documents juridiques (nom et/ou marqueur de sexe, certificat de naissance, etc), et l'expression personnelle (vêtements, accessoires, voix, langage corporel). Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale. Ces derniers peuvent, en principe, faire un enregistrement sonore des débats et de la décision, mais ne peuvent le diffuser. Certaines personnes sont cependant admises à l'audience : les avocats et les notaires, leurs stagiaires ainsi que les journalistes. Le juge rendra sa décision soit en faveur du demandeur (en acceptant sa demande), soit en faveur du défendeur (en rejetant la demande du demandeur). nécessaire] . Les femmes trans peuvent ressentir de la dysphorie de genre, c'est-à-dire la détresse relative au décalage entre leur identité de genre et, selon les auteurs, leur sexe de naissance ou le sexe qui leur a été assigné à leur naissance (et le rôle de genre associé, ainsi que les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires)[11]. Lorsque vous invoquez la prescription, vous prétendez que le demandeur a attendu trop longtemps avant de faire valoir ses droits et qu'il ne peut plus vous poursuivre. Les parties communiquent, mais ne s’entendent pas. Votre protocole doit être déposé au greffe du tribunal dans les 45 jours (3 mois en matière familiale) suivant la date de réception de l'avis d'assignation. Il existe plusieurs sortes d'écrits, tels que : De tous ces documents, le document authentique est celui dont la validité, le contenu et l'origine sont les plus difficiles à contester. On rencontre parfois le néologisme : « transitionner »[17]. Autorité publique indépendante à caractère scientifique, la Haute Autorité de santé (HAS) vise à développer la qualité dans le champ sanitaire, social et médico-social, au bénéfice des personnes. Cette conférence a lieu à huis clos, sans frais ni formalités. Un avis d'assignation est envoyé au défendeur en même temps que votre demande  Cet avis l'informera, entre autres, du délai à l'intérieur duquel il doit produire sa réponse et les conséquences auxquelles il s'expose s'il ne répond pas dans ce délai. Vous pouvez déposer, dans le délai prévu de 45 jours, une proposition de protocole. Dans un procès civil simple, le juge peut rendre son jugement oralement et devant les parties en salle d’audience. Un témoin a le devoir de se présenter et de dire la vérité. les femmes trans ont une biologie masculine. Le terme transsexuelle, encore parfois employé, est issu d'un contexte médical obsolète et peut être jugé offensant par les personnes concernées. Il peut aussi arriver que les parties soient convoquées à une conférence de gestion à l'intérieur de ce délai de 20 jours. En règle générale, le juge jouit d'une importante marge de manœuvre dans son évaluation de la preuve. S'il lui est impossible de départager les deux parties, il estimera que le demandeur n'a pas satisfait à son obligation de le convaincre et il rejettera la demande. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En tant que défendeur, vous devez exposer dans votre défense tous les éléments de droit ou de fait qui vous amènent à contester la demande de votre partie adverse. Par la suite, dans les 20 jours suivant le dépôt, le tribunal analyse votre protocole selon les directives établies par le juge en chef. Le tribunal de proximité dépend du tribunal judiciaire. Habituellement, le procès civil se déroule devant un juge seul. L'avis d'assignation s'adresse au défendeur alors que la citation à comparaître s'adresse aux témoins, c'est-à-dire aux personnes possédant des renseignements pouvant éclairer le tribunal sur l'affaire en cause. La preuve par ouï-dire n'est pas permise. elles possèdent des privilèges masculins. Lorsque ce traitement est associé à une chirurgie de réattribution sexuelle, la personne sera encline à ressentir beaucoup moins, voire plus aucune dysphorie de genre, ce qui peut lui apporter un soulagement majeur.
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