Le texte introduit un délit d’association de malfaiteurs en relations avec une entreprise terroriste. Elle peut ainsi être portée à 96 heures (4 jours) y compris pour des mineurs de 16 ans et plus impliqués “comme auteurs ou complices à la commission de l’infraction”. Pour prévenir de nouveaux attentats, à chaque fois, des lois antiterroristes ont été adoptées. Elle définit la notion de terrorisme et en tire des conséquences procédurales : extension de la durée de la garde à vue à quatre jours, report de l’intervention de l’avocat à la 72e heure de garde à vue, alourdissement des peines, incrimination de l’apologie de terrorisme, indemnisation des victimes de terrorisme (alimenté par un fond prélevé sur les assurances privées), autorisation des perquisitions domiciliaires même sans l’assentiment des personnes suspectées, exemption de peines pour des criminels qui empêchent la réalisation d’un attentat. 10 juillet 1991 En France, le plan Vigipirate incluant le renfort de militaires pour patrouiller dans les lieux public a été renforc ... Dans les coulisses de la lutte antiterroriste. Le texte propose donc de pérenniser la technique controversée de l'algorithme, introduite à titre expérimental dans la loi renseignement de 2015 et qui permet le traitement automatisé des données de connexion pour détecter les menaces. 11 juillet 2017 Promulgation de la loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique. Suivez en direct les dernières informations sur projet de loi antiterroriste, l'attentat à la basilique de Nice (Alpes-Maritimes) en novembre, Cinq questions sur la surveillance par algorithme, une technique de renseignement critiquée, les rendre conformes à la décision du Conseil d'Etat. État d’urgence et autres régimes d’exception (article 16, état de siège), Les collectivités territoriales et la décentralisation. Ces dispositions concernent les contrôles d’identité à bord des trains transfrontaliers, le dispositif de réquisition administrative des données relatives aux communications électroniques et l’accès des services de lutte contre le terrorisme à certains fichiers administratifs. Ces décrets permettent aux préfets de restreindre les déplacements, d’interdire le séjour dans certaines parties du territoire à toute personne susceptible de créer un trouble à l’ordre public, d’interdire certaines réunions publiques, de fermer des lieux de réunion, d’assigner à résidence des personnes dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public, etc. Ainsi, il durcit les peines infligées pour les infractions criminelles d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et exclut les personnes condamnées pour des faits liés au terrorisme du régime de crédit de réduction de peine. , voire à renforcer, plusieurs dispositions de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) d'octobre 2017. Elle allonge la prescription des crimes et des délits terroristes. Traquer les terroristes, détecter les profils dangereux, prévenir les attentats. 22 juillet 1992 28 avril 2021, Temps de lecture  Promulgation de la loi relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. "Nous sommes passés d'une menace exogène à une menace endogène, plus difficile à suivre", a concédé le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin. Rappel des textes adoptés depuis 1986. Le chef du gouvernement a par ailleurs déclaré que le projet de loi n'était "pas un texte de circonstance", en réaction à l'attentat de Rambouillet, mais "le fruit d'un travail commencé bien avant". 14 mars 2011 Rapport d'information (…) sur l'alimentation durable et locale. Visites domiciliaires, fermetures de lieux de culte, recours aux algorithmes... Que prévoit le projet de loi antiterroriste ? Le projet de loi propose que ces visites soient autorisées pour des "menaces graves", une formulation plus nuancée pour faciliter le recours à cette mesure. 30 décembre 1996 Il s’agit d’éviter que la loi de prorogation devienne caduque en raison de la démission du gouvernement qui suit l’élection présidentielle. Le 13, des attentats perpétrés à Paris et à Saint-Denis font plusieurs centaines de victimes. 30 mars 2016 1er décembre 2008 23 janvier 2006 "Visites domiciliaires" facilitées, suivi des terroristes sortant de prison, surveillance par algorithme pérennisée... Franceinfo vous présente les principaux points de ce projet de loi "qui doit permettre de s'adapter aux nouvelles menaces moins faciles à détecter et prendre appui sur les nouveaux outils liés aux nouvelles technologies", selon Jean Castex. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, estimant que le législateur avait “entaché son appréciation d’une disproportion manifeste”. Volume 1 du Répertoire des carrières territoriales. Promulgation de la loi relative à la sécurité quotidienne qui renforce les pouvoirs des agents de police judiciaire en matière de contrôles d’identité pour lutter contre le terrorisme (fouille des véhicules dans les zones portuaires, les aérodromes), ou des agents de sécurité privés, qui sous condition d’être habilités par un représentant de l’État, peuvent procéder à des fouilles et palpations en cas de forte suspicion ; cette fouille est censée être soumise à un accord de la personne suspectée. Présentation en conseil des ministres d’un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions. Le texte crée un corps spécialisé de juges d’instruction et de procureurs, le service central de lutte antiterroriste, communément appelé 14 e section du parquet, pour traiter tous les dossiers de terrorisme. 18 février 1995 Promulgation de la loi relative à la garde à vue qui renforce la présence de l’avocat en garde à vue, y compris pour les gardes à vue en matière de terrorisme. Entrée en vigueur début octobre, la loi définit le cadre dans lequel les services de renseignement sont autorisés à recourir à des techniques d’accès à l’information. Le 19 juillet, un projet de loi prorogeant l’état d’urgence pour trois mois est présenté en conseil des ministres. La loi entend renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens d’investigation : perquisitions de nuit possibles dans des domiciles en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie, utilisation de dispositifs techniques de proximité pour capter directement les données de connexion nécessaires à l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur (IMSI catcher). Jusqu'alors, cette menace devait être d'une "particulière gravité", selon les termes de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) d'octobre 2017. Chaque matin à 7h30, recevez l'actu du jour dans votre boîte mail. Il étend les possibilités de contrôle dans les zones frontalières. 28 avril 2021 Un certain nombre de dispositions du texte ont pour objet de permettre un développement du recours à la vidéosurveillance afin d’accroître la protection des lieux publics ou ouverts au public ainsi que celle des bâtiments et installations susceptibles d’être exposés à des actes terroristes. Il ne faut pas la confondre avec la politique migratoire. Fiche métier : Agent secret, missions, formations pour devenir Agent secret avec Le Guide Métier du Parisien Etudiant ! "Les neuf derniers attentats ont été commis par des gens pas inscrits au fichier FSPRT [Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste]", a-t-il expliqué, précisant que depuis novembre 2015, "aucun attentat n'a été commis par des personnes qui revenaient du théâtre irako-syrien". 9 mars 2004 Dernière modification : La menace « demeure très élevée », alerte Jean Castex. Novembre 2015 La loi prévoit la création d’une nouvelle base de données informatique, dite Application de rapprochement, d’identification et d’analyse pour les enquêteurs (ARIANE) qui devrait regrouper en 2008 les informations de deux fichiers, le système de traitement des infractions constatées (STIC) et le système judiciaire de documentation et d’exploitation (JUDEX). avait précisé plus tôt dans la matinée le ministre. Alors que l’état d’urgence devait prendre fin le 26 juillet, un attentat à Nice le 14 juillet fait plus de 80 victimes. Dans son article 6, la loi impose aux opérateurs télécoms, aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) mais aussi à tout établissement public proposant un accès au net, comme les cybercafés, de conserver les données de connexion (logs) pendant un an. Un article annexe à la loi est consacré au renforcement de la lutte contre la menace terroriste et la criminalité organisée : il s’agit de rendre plus efficaces la recherche et l’exploitation du renseignement en renforçant la collaboration entre services et la formation au renseignement, de développer au niveau international les coopérations institutionnelles. Elle maintient et précise la procédure dérogatoire applicable aux actes de terrorisme. 1995 Promulgation de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, visant à réglementer les écoutes judiciaires et administratives et instituant une commission de contrôle de la légalité des interceptions des communications téléphoniques et disposant qu’il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l’autorité publique et dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public. Les mesures tiennent compte de la vie familiale et professionnelle des personnes susceptibles d’être concernées. Promulgation de la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure. 22 mars 2016 10 août 2020 En application de l’article 18 de la Constitution, convocation par le président de la République du Congrès (réunion des députés et des sénateurs). Projet de loi antiterroriste. Cependant la garde à vue en matière de terrorisme demeure spécifique sur deux points : 21 décembre 2012 Le texte élargit la possibilité d'obtenir le concours des opérateurs de communications électroniques et porte à deux mois la durée d'autorisation de la technique de recueil de données informatiques. Le procureur de la République antiterroriste s'est exprimé dimanche après l'attaque au couteau contre une fonctionnaire de police, à Rambouillet vendredi. Depuis 2005, la surveillance, dans un but préventif des données de connexion (internet, géolocalisation, factures détaillées de téléphone) est autorisée. Promulgation de la loi tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme, qui permet de délocaliser, si nécessaire, les juridictions spécialisées ailleurs qu’à Paris. Promulgation de la loi relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur. La “fouille au corps” peut être poussée jusqu'à des “sondages anatomiques”, mais ne peut être pratiquée que dans un établissement de type commissariat ou gendarmerie. Les "visites domiciliaires", autrefois appelées "perquisitions administratives", permettent aux services de police, après autorisation d'un juge judiciaire, de pénétrer dans le logement d'une personne soupçonnée de présenter une menace terroriste. Le texte prévoit de prolonger l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015. 14-21 juillet 2016 ", Projet de loi antiterroriste : "Il faut avoir la capacité d'explorer les réseaux sociaux", plaide l'ancien juge Jean-Louis Bruguière, Rapt d'Olivier Dubois : "Un otage occidental a une valeur marchande considérable", Mali : disparition du journaliste français Olivier Dubois, Projet d'attentat en France : un diplomate iranien définitivement condamné en Belgique à 20 ans de prison, Il y a dix ans, les États-Unis donnait l’assaut contre Oussama Ben Laden. Ces mesures seront prises "pour une durée d'un an, cinq fois renouvelable" et permettent au juge d'application des peines "d'imposer une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique", a précisé Eric Dupond-Moretti. Le recours à ces techniques de surveillance doit obéir à une procédure définie par la loi : les demandes écrites sont adressées au Premier ministre. Cette disposition vient répondre à la censure, en août 2020 par le Conseil constitutionnel, d'une proposition de loi LREM qui visait déjà à instaurer des mesures postérieures à la sortie de prison. Pour les crimes de terrorisme, sont institués les procès devant des magistrats professionnels à la cour d’assises de Paris, ce qui constitue une exception à la règle du procès de cour d’assises devant un jury populaire. Il définit la répartition des responsabilités ainsi que les principes de l’action de l’État dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. 19 minutes. En matière de mesures individuelles de contrôle et de surveillance, le Conseil constitutionnel exige notamment qu’il soit veillé au respect du droit à mener une vie familiale normale et que l’interdiction ne puisse excéder une durée cumulée de douze mois. Promulgation de la loi qui vise à prolonger différentes mesures de lutte contre le terrorisme dont le Parlement avait autorisé la mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020 (fermeture administrative des lieux de culte, mesures de surveillance, technique de renseignement dite "algorithme"...). Pour exercer vos droits. 15 novembre 2001 Il autorise aussi la conservation de renseignements à des fins de recherche et facilite l'interception des correspondances échangées par voie satellitaire. Laurent Nuñez, ancien patron de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), a souligné samedi "l'importance de cette technique avec des individus de plus en plus isolés dont les seules traces sont les traces numériques", à l'instar de l'auteur de l'attaque terroriste de Rambouillet. Il prévoit la dissolution en conseil des ministres des associations ou groupements de fait qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, dans des conditions spécifiques à l’état d’urgence, compte tenu notamment du rôle de soutien logistique ou de recrutement que peuvent jouer ces structures. Il crée une incrimination spécifique pour le trafic des biens culturels en provenance de théâtres d’opérations de groupements terroristes. 24 décembre 2020 Visites domiciliaires, surveillance, données... Ce que contient le projet de loi antiterroriste. Le Premier ministre a de son côté rappelé que l'attaque de Rambouillet survenue vendredi, l'assassinat de Samuel Paty en octobre, et l'attentat à la basilique de Nice (Alpes-Maritimes) en novembre "ont été le fait d'individus isolés, de plus en plus jeunes, le plus souvent inconnus des services de renseignement". Le texte crée un corps spécialisé de juges d’instruction et de procureurs, le service central de lutte antiterroriste, communément appelé 14e section du parquet, pour traiter tous les dossiers de terrorisme. Objectif : "éviter que ces lieux soient utilisés par les associations gestionnaires du lieu de culte dans le but de faire échec à sa fermeture", explique-t-on au ministère de l'Intérieur. l’accès à l’avocat peut être reporté pour raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête, soit pour permettre le recueil ou la conservation de preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes, pour un délai maximal de 72 heures (ce délai est de 12 ou 24 heures maximum selon les cas en droit commun, et de 48 heures en matière de criminalité et délinquance organisées) ; la durée maximale de garde à vue (48 heures en droit commun) peut être prolongée par un magistrat (juge des libertés et de la détention ou juge d’instruction selon la procédure). Promulgation de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (JO du 31), dite loi SILT. >> Cinq questions sur la surveillance par algorithme, une technique de renseignement critiquée. "Un peu moins d'une centaine de détenus qui ont été condamnés et qui vont sortir" de prison seront concernés, avait précisé plus tôt dans la matinée le ministre sur France 2. Outre la prolongation de l’état d’urgence pour une durée de six mois (jusqu'en janvier 2017), le texte contient de nombreuses nouvelles dispositions. Promulgation de la loi visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Le texte rend possibles des mesures d’interdiction de séjour et leur encadrement (durée, limitée dans le temps, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique, qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée). Les interceptions de sécurité ou écoutes administratives peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, pour les motifs prévus par la loi : sécurité nationale, sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées, reconstitution ou maintien de groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées. Promulgation de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État. La loi est promulguée le 21 juillet (JO du 22). Le législateur avait souhaité introduire dans la liste des actes terroristes le délit d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier des étrangers. Il rend possible les perquisitions administratives dans tous les lieux (lieux publics, lieux privés qui ne sont pas des domiciles, véhicules). Confondre les deux atténueraient l'une et l'autre. 28 février 2017 Depuis les années 1970, la France a été confrontée à plusieurs vagues d’actions terroristes. Le texte prévoit le renforcement des contrôles d’accès aux lieux accueillant de grands événements (Euro 2016, etc.). Il rend possible la fermeture des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence. Le Premier ministre Jean Castex, entouré des ministres de l'Intérieur et de la Justice, a dévoilé mercredi 28 avril les contours du. Promulgation de la loi relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme, qui autorise les perquisitions de nuit en enquête de flagrance, préliminaire ou au cours de l’instruction. Promulgation de la loi prorogeant l’état d’urgence jusqu'au 15 juillet 2017 (JO du 20). Le projet de loi prévoit également que les détenus condamnés pour terrorisme à des peines d'au moins cinq ans de prison ou "en cas de récidive à trois ans d'emprisonnement" puissent faire l'objet de mesures de suivi à leur sortie de prison, selon le ministre de la Justice. Il prévoit notamment un cadre d’usage des armes modernisé et unifié pour les policiers, gendarmes, douaniers et militaires, une protection renforcée de l’identité des forces de sécurité, le renforcement des sanctions pour les faits de rébellion de menaces ou de refus d’obtempérer. Promulgation de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. Plan gouvernemental Vigipirate. "Certains auteurs de faits terroristes étaient arrivés depuis peu sur notre territoire, parfois en situation irrégulière", a reconnu Jean Castex. Promulgation de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qui permet la captation de données informatiques. "Le gouvernement envisage de compléter dans les prochains jours ces dispositions", a expliqué à l'AFP le ministère de l'Intérieur, pour les rendre conformes à la décision du Conseil d'Etat du 21 avril, qui a estimé "illégale la conservation des données pour les besoins autres que ceux de la sécurité nationale", excluant la délinquance du quotidien. Le Premier ministre Jean Castex, entouré des ministres de l'Intérieur et de la Justice, a dévoilé mercredi 28 avril les contours du projet de loi sur le renseignement et la lutte antiterroriste. La cybersécurité : quelles réponses aux menaces nouvelles ? Le texte vise à renforcer la sécurité juridique des interventions des forces de l’ordre. Outre la fermeture administrative de lieux de culte accusés d'être liés à des faits de nature terroriste, ce projet de loi offre notamment la possibilité de fermer des locaux dépendants de ces établissements. Le projet de loi proposera aussi d'interdire à une personne sous surveillance administrative et tenue de résider dans un périmètre géographique déterminé de paraître au sein de ce périmètre dans un lieu "dans lequel se tient un événement soumis, par son ampleur ou sa nature, à un risque terroriste particulier", rapporte-t-on place Beauvau. Prêts garantis par l'État : comment réussir la sortie du dispositif  ? Trente cinq ans de législation antiterroriste, Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre). D'initiative parlementaire, le texte prévoyait que des mesures de sûreté pouvaient être ordonnées à l'encontre de personnes condamnées pour infractions terroristes à leur sortie de prison. Le texte était dans les tuyaux avant l'attaque de Rambouillet survenue vendredi, mais tombe à point nommé pour le gouvernement. Le Premier ministre Jean Castex, entouré des ministres de l'Intérieur et de la Justice, a dévoilé mercredi 28 avril les contours du projet de loi sur le renseignement et la lutte antiterroriste. Promulgation de la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Le texte acte la fin de l’application de plusieurs mesures de l’état d’urgence : la possibilité de fermeture des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion et l’interdiction de manifester. 19 décembre 2016 Un décret spécifique à l’Île-de-France est également publié. 14 avril 2011 Présentation en conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. a déclaré le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin. Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d’une mission... loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, loi qui vise à prolonger différentes mesures de lutte contre le terrorisme, projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, Direction de l'information légale et administrative. Le 15, publication d’un décret déclarant 3 jours de deuil national en hommage aux victimes des attentats du 13. Ce régime de sûreté a cependant été censuré par le Conseil constitutionnel. Promulgation de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. 29 mars 2018 Promulgation de la loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire. Le 14, le conseil des ministres, réuni à 0 heure, adopte un décret déclarant l’état d’urgence (JO du 14) qui a une durée de validité de 12 jours.
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