L'indivision entre héritiers, qu'est-ce que c'est ? Classiquement, la donation entre époux suppose que le donateur, celui qui fait la donation, soit juridiquement capable et qu’il ait eu un consentement libre et éclairé au moment de l’acte. Etudions d’abord le cas d’un logement loué. Si le généalogiste n’est pas en règle, vous n’avez pas à le payer. Le défunt n'avait plus ni père ni mère. Dans un premier temps, il faut au préalable déterminer les personnes « successibles » (ayant des droits sur une succession) avec l’étendue de leurs droits et éventuellement les dons qui lui ont été attribués de leur vivant. Il est mis fin à l'indivision par le partage des biens : chaque héritier reçoit alors sa part d'héritage, dont il devient le seul propriétaire. L’actif successoral est composé de l’ensemble : 1. des biens dont le défunt était propriétaire le jour de son décès (meubles, immeubles), 2. des droits dont il était titulaire au jour du décès (valeurs mobilières, épargne, assurance…). Bon à savoir : si le défunt était marié sous un régime de communauté, la plupart des biens sont communs. Seule la moitié de la valeur des biens communs sera soumise aux droits de succession. Usufruit. On distingue : les biens détenus en usufruit : dont on a un droit d'usage et de perception des fruits ; Si le défunt était marié : 1.1. Ensuite, il faut évaluer l’actif successoral à répartir entre les personnes successibles (héritiers et/ou légataires). B32. Une succession peut être préparée à travers : Une donation qui correspond à une transmission de la propriété d’un bien que l’on possède vers une tierce personne, appelé un donataire.Une donation a un coût et est considérée, sauf exception, une fois actée, comme irrévocable. Faute d'avoir choisi son option par écrit dans les trois mois de la demande de l' Lorsque le défunt laisse des héritiers réservataires (enfants ou conjoint), il faut vérifier que les donations et legs qu'il avait pu consentir avant son décès n'entament pas leur part de réserve. Les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage (biens propres) et tous ceux qu'ils acquièrent par la suite entrent dans la communauté, à l'exception de certains biens qui, par leur nature, en sont exclus (biens qui ont un caractère personnel, comme les vêtements et indemnités exclusivement attachées à la personne) (Code civil : article 1404). Le véhicule du défunt fait partie de la succession. Ainsi, lors de la liquidation de la communauté, tous les biens sont partagés à part égale et ce, peu importe qu’il s’agisse d’un héritage. Ce choix est avantageux notamment lorsque le conjoint est âgé et que votre succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers qu’il pourra à sa guise décider d’occuper ou de mettre en location. L'actif de la succession comprend : - La part du défunt dans la communauté conjugale éventuelle existant entre son conjoint et lui. Le défunt avait des frères et soeurs. Que comprend l'actif de la succession ? Le véhicule du défunt fait partie de la succession. La valeur de ces biens est estimée au jour du décès. Les biens personnels : vêtements, chaussures, livres, poussettes, CD, DVD, matériel de sport, matériel de bricolage, matériel de jardin etc. Comme pour le compte courant, les placements du défunt deviennent inaccessibles jusqu’au règlement de sa succession, date à partir de laquelle les héritiers pourront récupérer auprès du banquier la part qui leur revient. L'actif net de la succession est soumis au paiement des droits de succession. La totalité de ces biens entre dans la succession du défunt. Par conséquent, aucun de ces biens immobiliers ne reviendra au conjoint survivant du fait de la liquidation du régime matrimonial. Comme les autres biens, il se trouve donc au départ en indivision entre les héritiers. - Tous les biens dont il était propriétaire à titre personnel au moment de son décès. Signaler. Avant toute chose, il nous semble important de revenir sur ce que sont l’usufruit et la nue-propriété pour aborder sereinement la vente d’un bien en usufruit. Vous souhaitez souscrire une assurance-vie, mais au profit de qui ? A défaut de conjoint survivant, le bail peut être transmis aux personnes (enfants, parents ou partenaire de Pacs) qui vivaient avec le défunt de manière habituelle et depuis au moins un an. Certains contestent tout simplement la répartition des lots. Sont communs: les revenus du travail, les revenus économisés, y compris ceux provenant des biens propres (loyers), ainsi que les biens acquis avec … Que le partage soit prévu à l'amiable, la répartition s'effectuera d'un commun accord entre les héritiers. Propriétaires, voici les logements que vous n’êtes pas en droit de louer, Placements : comment bien utiliser une SCPI, Logement indécent : un numéro pour dénoncer son propriétaire. La moitié du patrimoine de M. Martin ira à Jacques, l'autre moitié sera partagée entre les enfants de Paul. B22. Achat en indivision : le logement peut-il être saisi si l'un des propriétaires fait défaut ? Indivision et fiscalité en cas de succession Le Code civil ne laisse rien au hasard : la succession des personnes sans conjoint ou descendant est bien définie… mais les r Mais attention : une donation entre époux ou un testament peuvent modifier cette répartition. Certains prélèvements (EDF, impôts…) continuent toutefois d’être payés, de même que les dépenses (soins médicaux…) engagées par le client avant son décès, le tout dans la limite de 5.000 euros. Les plus courants sont :-la notoriété (destinée à établir la dévolution de la succession, c'est à dire quels sont les héritiers, et dans quelles proportions), Sachez néanmoins que la banque vous demandera des frais plus importants et un délai plus long. © 2021 Prisma Media - Tous droits réservés Dans les DOM, si la succession se règle dans le département où le défunt était domicilié, la succession doit être déclarée aux impôts dans les six mois. Quel est l’ordre de priorité des héritiers dans une succession ? Conséquence, seule la moitié du patrimoine de la communauté entre dans la succession et vient ainsi s’ajouter aux biens propres du défunt, à savoir ceux … Dans le cadre de successions, il n’est pas rare que les biens immobiliers représentent l’essentiel du patrimoine du défunt, avec tous les problèmes qui peuvent ensuite surgir entre héritiers s’agissant de leur répartition. Peu importe la nature de son héritage (liquidités, bien immobilier, etc. Le défunt avait des frères et soeurs. B12. On parle dans ce cas de “recel successoral”, acte sévèrement sanctionné : le receleur est privé de droits sur les biens en question (les cohéritiers les récupèrent) et peut être condamné à verser des dommages et intérêts à sa famille. La succession est ensuite divisée entre les héritiers, dans les proportions prévues par la loi et/ou le testament. Ses biens personnels se retrouvent à l'abri des créanciers du défunt. Les tarifs sont de la compétence des régions. Dans un tel cas, tous les biens acquis avant votre mariage restent des biens propres vous appartenant et ceux acquis pendant le mariage par vous et votre époux sont communs. Mais attention la représentation n'est possible que si votre tante avait plusieurs frères et soeurs qui entrent dans la succession : si les seuls héritiers sont les enfants de votre père (vous et éventuellement des frères et soeurs), il ne peut y avoir représentation car il faut une pluralité de souches. Il en est de même pour une assurance vie alimentée par des fonds communs d’époux mariés sous le régime de la communauté. Vous pouvez modifier la répartition par testament, mais dans certaines limites. S’il y a plus d’héritiers que de lingot, on procèdera après accord des héritiers ou de leur représentant à la vente du lingot chez un professionnel et la somme sera partagée entre les différents héritiers. Quant aux produits d’épargne, ils sont généralement clôturés (lire les détails plus bas) puis transférés sur un compte ordinaire, lui aussi bloqué. Les sommes d’argent et les biens du défunt sont distribués entre les différents héritiers, le compte bancaire est alors débloqué. >> A lire aussi - Prévoir sa succession, une façon de protéger son conjoint ou partenaire. Le père et la mère reçoivent chacun un quart des biens, l'autre moitié étant partagée entre ses frères et soeurs. Une mesure de sécurité qu’il faut décider très rapidement en cas de soupçons de vol. Certaines donations, autres que la donation-partage, peuvent aussi donner lieu à une répartition différente du patrimoine. quand l'enfant adopté pendant sa minorité a reçu soins et secours pendant au moins cinq ans durant sa minorité (ou pendant dix ans au moins pendant sa minorité et sa majorité). Certains biens qui entrent d… La banque pourra tout de même honorer les paiements effectués auparavant, par chèque ou par carte bancaire, ainsi que les prélèvements correspondant à des factures récurrentes (comme l’électricité, le téléphone…). Les conjoints ont également des droits successoraux. Après le décès et avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. En revanche, le compte joint n’est pas bloqué. Les salaires et les revenus des biens propres sont considérés comme des biens communs aux époux. Publié le 26 novembre 2015 par Sophie Farrugia. Dans ce cas, la nue-propriété de ce patrimoine sera partagée à parts égales par les enfants. L’attributaire peut alors faire sa demande de certificat d’immatriculation, à laquelle doivent être jointes l’ancienne carte grise et la lettre ou l’attestation du notaire constatant l’accord des héritiers. Le défunt avait des frères et soeurs. La succession est partagée entre Le père ou la mère reçoit un quart des biens, le solde étant partagé entre ses frères et soeurs. La part de Jean (ses biens propres plus l’autre moitié des biens communs) rentre dans son actif successoral, son héritage qui sera partagé entre ses héritiers. Lister ses différents comptes bancaires dans un inventaire de biens. Il faudra alors tenir compte de ses éventuels parents. Cependant, des biens, tels que les placements dont le titulaire est le conjoint survivant, peuvent entrer dans la succession selon une récente réponse ministérielle. En l'absence de représentants, sa part est répartie entre les autres héritiers au prorata de leurs droits dans la succession. Exemple : une maison est estimée à 200 000 €. Elle diffère selon le lien de parenté entre l'héritier et le défunt. Dans le cas du régime de la séparation de biens, les patrimoines de chacun des deux époux sont cloisonnés, ce qui facilite la succession, surtout en cas de remariage. Au moment de la succession, le bien immobilier appartient déjà aux enfants : les parents n’ont pas payé de droits de donation, les enfants ne payent pas de droits de succession. Magazine Capital, Ecoutez 21 millions, le podcast de Capital sur les cryptomonnaies. Le défunt n'avait pas de frères et soeurs. Dans certains cas, il est même possible de lui faire recevoir la totalité de cette succession. L'actif net de la succession est soumis au paiement des droits de … Immobilier : ce que les propriétaires gagnent à vendre des logements bien isolés. Les droits de succession sont plus ou moins élevés selon les valeurs transmises et le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. Dans chacune des deux familles, ce sont les héritiers les plus proches qui héritent : les oncles ou les tantes d’abord, puis les cousins germains. Le co-titulaire survivant (conjoint, pacsé ou concubin) peut encore l’utiliser. Certains contestent l’estimation du bien et refusent de signer l’inventaire mobilier ou immobilier. En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. La loi privilégie les enfants et le conjoint, puis les autres membres de la famille en fonction de leur lien de parenté. Par exemple, les successions entre époux sont totalement exonérées de droits de succession quels que soient le montant et la part de succession qu'ils recueillent. Sachez que, dans certains cas (si les charges familiales que vous supportez sont lourdes, si vous avez 3 enfants, par exemple), il est possible de profiter d'une réduction des droits de succession à payer. Dans les deux cas, ce document sera à remettre au banquier, qui disposera d’un mois pour leur verser les fonds. Les frais de déclaration de succession Les biens à déclarer dans une déclaration de succession, au-delà éventuellement de la communauté conjugale, comprennent l'ensemble des biens Si les époux, les concubins, les partenaires de pacs disposaient d’un compte joint, celui-ci continue de fonctionner. 1. Ces biens souvent oubliés dans une succession. Dans la communauté universelle, les biens sont soumis aux mêmes règles de gestion que dans la communauté légale, sauf clause contraire. Attention : vos autres enfants pourraient considérer que les primes les privent d’une part de leur réserve et demander en justice que le capital soit réintégré dans la succession. Dans un couple marié, lorsqu'un conjoint décède, l'époux survivant peut avoir à choisir quelle part de succession du défunt il recevra. En l'absence de testament, les droits des frères et sœurs du défunt dépendent de l'existence ou non d'un conjoint. Dans le cas d'un mariage sans contrat (communauté réduite aux acquêts), il existe des règles dans le partage des biens propres et des biens communs. Chaque époux a donc le pouvoir de gérer seul les biens communs, sauf en ce qui concerne le logement de la famille et un époux ne peut pas donner un bien commun sans l’accord de son conjoint. Défiscalisation : comment bien utiliser son PER ? Si ces biens figurent toujours dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié. Il faudrait préciser quels étaient les droits de la bru dans la succession de son mari, qui peuvent dépendre de la date du décès et des dispositions prises par le mari. Autre précision importante : quand un héritier en ligne directe (enfant) renonce à sa part d'héritage (héritier « renonçant », cf. Cette condition est censée être remplie quand le décès de l'adoptant intervient pendant la minorité de l'adopté. Purechitimi - 18 mai 2021 à 13:57 condorcet Messages postés 35817 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2021 - 18 mai 2021 à 14:01. Sont autorisés à formuler une telle demande certains proches du défunt, comme le conjoint survivant, les héritiers et les créanciers, ainsi que toute personne (par exemple, un magistrat) ayant qualité pour défendre les intérêts de mineurs. Second cas de figure : le défunt était propriétaire de sa résidence principale. Deux situations sont envisageables. Une précision préalable importante : il est ici question de l'ordre des... Litiges, demandes, réclamations : 300 lettres types gratuites pour vos courriers. B11. Révision des loyers : ce que votre propriétaire peut vous demander. Notons que la valeur figurant dans la déclaration de succession peut être rectifiée à la hausse si la maison est vendue plus cher à l’occasion d’une vente aux enchères dans les deux années qui suivent. Le conjoint survivant reçoit les trois quarts du patrimoine en pleine propriété. Dans la plupart des cas, les mésententes entre héritiers sont l’expression d’un désaccord sur la vente ou le partage des biens. Mais il faut distinguer deux cas sur le plan fiscal : dans les remariages, quand le défunt a adopté l'enfant de son nouveau conjoint. Cela signifie que chaque héritier est propriétaire d’une partie du bien. Le conjoint survivant peut aussi faire le choix de recevoir un quart du patrimoine du défunt en toute propriété. L’héritage est le patrimoine transmis après la mort d’une personne par la voie de succession. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. La succession du conjoint survivant dépend des dispositions contractuelles ou testamentaires prises du vivant des époux : B21. Exigez aussi de voir le devis d’honoraires (entre 20 et 40 % de l’héritage attribué) approuvé par le mandataire. Les successions sont exemptées du paiement en France de droits de mutation sous les conditions suivantes : Le défunt et les héritiers sont tous domiciliés hors de France ; Les biens du défunt sont tous situés à l’étranger. Lire aussi : Le conjoint survivant reçoit la moitié du patrimoine en pleine propriété. Après le décès et avant le partage, les biens de la succession sont en indivision : ils appartiennent à tous les héritiers, chacun ayant une quote-part. Succession qui traine. Partage d’un bien au moment de la succession : Usufruitier et nu propriétaire. Modèle de lettre : Testament - Legs particulier, Succession neveu et nièce - Héritage et droits, Droits de succession 2021 : barème, calcul, taux, Donation rapportable à la succession et réintégration civile, Représentation d'un héritier et succession : loi et impôts, Accepter un héritage sous réserve d'inventaire ou pure et simple, Capital-décès de la Cpam - Salariés et non-salariés, Frais d'obsèques : qui paie ? Ce que dit la loi pour savoir qui hérite de quoi. Que ce soit l’APL, l’ALF ou l’ALS, elles ne sont pas récupérables sur la succession, les bénéficiaires de donations et d’assurance vie. Sinon, le délai est porté à 12 mois, voire 24 mois si elle a lieu à La Réunion et que la personne est décédée ailleurs qu’à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique. Bref, qu’il s’agisse de liquidités, de placements ou d’objets précieux, rien ne doit sortir de la banque. Le déroulement d’une succession n’est pas toujours évident. Le terme "succession" regroupe en réalité toute une suite d'opérations et d'actes. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Cette mesure peut être demandée lorsque le défunt possédait des objets de valeur ou des papiers importants, et que l’un des héritiers en redoute le détournement par une personne ayant accès au logement. Un site du groupe Prisma Media (G+J Network). >> Notre service - Testez notre comparateur d’ASSURANCES VIE. Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Mais elle ne fait pas toujours preuve de subtilité et peut donc transformer un héritage en drame familial. La voiture française peut-elle redémarrer ? Il est mis fin à l'indivision par le partage des biens : chaque héritier reçoit alors sa part d'héritage, dont il devient le seul propriétaire. En prévision d’une succession ou pour mieux connaître son patrimoine bancaire, il peut être utile de lister l’ensemble de ses comptes bancaires. Les enfants naturels (issus de concubins) ou adultérins (conçus pendant le mariage avec une personne autre que le conjoint) ont les mêmes droits à l'héritage que les enfants légitimes (issus d'un couple marié) dès lors qu'ils sont reconnus. - Tous les revenus lui … Nous attirons votre attention sur le fait qu’il s’agit de condition cumulative. A l'exception néanmoins des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait obtenus de ses parents par donation ou succession. Dans le second cas, la procédure est plus simple car une nouvelle immatriculation n’est pas requise, à condition que la vente se fasse dans les mois suivant le décès (ou que la voiture n’ait jamais roulé depuis). Et donc de la succession… Chaque branche, maternelle et paternelle, de la famille reçoit la moitié des biens, partagée à parts égales entre les membres (oncles et tantes d'abord, cousins et cousines ensuite). Vous ne savez pas si tel ou tel enfant mérite de figurer parmi les bénéficiaires ? Découvrez les situations dans lesquelles vous pouvez être exonérés de droits de succession. Pour des couples mariés avec un régime de communauté légale, les placements souscrits durant le mariage entrent dans la communauté des époux (1) , quand bien même la souscription a été faite au nom de l’un des époux … A l’ouverture de la succession, un inventaire est dressé, qui consiste à répertorier tous les biens de la personne décédée. Un barème fiscal s'applique sur la part de la succession qui vous revient, une fois l'abattement déduit. Un bien issu d’une succession entre dans ce que l’on appelle une indivision successorale, faisant ainsi l’objet d’un plein droit de propriété partagé par quote-part. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Succession entre époux : les différents régimes matrimoniaux Liquidation du régime de la communauté légale . S’il est perçu pendant le mariage, il s’agit d’un bien personnel qui reste propre à celui qui hérite. Les droits de succession à payer à l'administration fiscale sont calculés sur la part de l'actif net revenant à chaque héritier, après avoir retranché une somme qui n'est soumise à aucun droit de succession. Lorsqu’un testament est élaboré ou qu’une succession est ouverte sans forcément qu’il y ait eu un testament, le notaire chargé des biens va se pencher sur la totalité du patrimoine de la personne décédée. Dans ce régime, tous les biens existants sont communs qu’ils aient été acquis avant ou durant le mariage et ce, quel que soit leur origine. Tous les produits classiques sont fermés, sauf le plan d’épargne logement. Succession : les biens déjà donnés sont évalués au jour du don L'héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu'elle avait au jour du don et non au jour de l'héritage. Lors d'une succession, les règles de répartition de l'héritage entre les différents héritiers du défunt sont fixées par le Code civil. Des scellés peuvent aussi être apposés sur des meubles pour en empêcher le déménagement. Un propriétaire peut-il vendre son bien en cours de bail ? Les proches ne sont pas forcément au courant de la situation financière des défunts. La succession est ensuite divisée entre les héritiers, dans les proportions prévues par la loi et/ou le testament. Comment déshériter son conjoint dans son testament, Réserve héréditaire et quotité disponible : définition, calcul. Les donations et successions en la faveur des pupilles de la Nation et de l'Etat bénéficient du régime favorable des transmissions en ligne directe à condition que le donateur ou le défunt ait pourvu à leur entretien durant au moins cinq ans pendant leur minorité. Adressez-vous à un numismate reconnu dans votre région ou à une banque. Tous les derniers montants, indices et taux en vigueur en 2021. Que faire du compte bancaire après le décès du conjoint ? Rappel des principales règles. Dans ce cas, les trois autres quarts seront partagés à parts égales en toute propriété. On trouve dans cette catégorie : les meubles affectés à l’exploitation d’un fonds : par exemple le matériel agricole, les machines d’une usine, les radiateurs d’une maison, etc. Ces biens restent propres, c’est-à-dire que l’époux propriétaire sera le seul décisionnaire quant à l’administration et la gestion de ce patrimoine. Sauf dans les cas prévus par l'article 786 du Code général des impôts, et notamment . Ils peuvent alors saisir la justice afin que ce capital soit réintégré dans la succession. Il se peut par exemple que leurs dossiers administratifs ne soient pas à jour (ce qui est assez fréquent chez les personnes âgées par exemple). ci-dessous), sa part va à ses « représentants », ses propres enfants ou à défaut à ses petits-enfants. L’assurance vie, qui ne fait pas partie de la succession du défunt, est un cas particulier. Si, par exception, le plan d’épargne logement (PEL) peut être transmis tel quel à un héritier qui en ferait la demande, et n’est donc pas fermé tout de suite, tous les autres produits d’épargne classique (livret A, comptes sur livret, comptes à terme, etc.) Comparateur Assurances Santé, Habitation... Dans le premier cas, les héritiers doivent tous signifier leur accord au notaire ou signer une lettre de désistement en faveur de celui qui demande l’immatriculation à son nom (depuis une loi du 16 février 2015, le conjoint peut exiger que la voiture lui soit allouée en priorité si celle-ci est nécessaire à sa vie courante). Cette règle est également valable pour les successions « collatérales » : les neveux et nièces du défunt peuvent venir en représentation de leur père ou mère (frère ou soeur du défunt) si celui-ci renonce à la succession. Mais dans la limite de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. Le père et la mère reçoivent chacun la moitié des biens. Le plus simple serait que le conjoint survivant garde la voiture sans rien demander à personne, mais ce n’est pas toujours possible. La vendre à un tiers est beaucoup plus simple que l’attribuer à l’un des héritiers. Il n'est malheureusement pas rare qu'un enfant décède avant son père ou sa mère. Il n’encourt toutefois aucune peine si, pris de remords, il avoue spontanément sa faute. Comment est averti un héritier qui n'est pas de la famille ? Si le défunt était domicilié en France, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus ( biens meubles et immeubles ). Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales). Le 1er ordre hiérarchique est composé des Règles de succession en présence d'enfants Dans la Métropole lilloise, la traque des logements et des propriétaires fantômes, Logements vacants : les propriétaires ont tout intérêt à remettre leurs biens sur le marché, Décès du mathématicien John Nash dans un accident de voiture, Propriétaires, comment bien gérer votre location. En rédigeant un testament, rien de tout cela : c'est vous qui organisez le deveni… Ceux-ci sont fonction de la composition du patrimoine. https://www.pratique.fr/ouverture-succession-reserve-quotite-disponible.html Dans ce cas de figure, très fréquent, c’est la loi qui assure le règlement de la succession, en distinguant les membres de la famille qui ont la qualité d’héritier de ceux qui ne l’ont pas. Le défunt n'avait pas de frères et soeurs. Si l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple, il hérite de ses deux familles. Succession. Précision importante : si un frère ou une soeur est décédé, ce sont ses enfants, donc les nièces ou neveux du défunt, qui se partagent sa part. En effet, ce dernier procédera à l’inscription au Fichier central des dispositions des dernières volontés de la donation au dernier vivant. Le patrimoine est partagé entre ses frères et soeurs. En cas de décès du locataire, son conjoint est automatiquement considéré comme le nouveau locataire, même s’il n’a pas signé de bail.
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