L’intervention forcée devant la cour d’appel de renvoi. 555 Code de procédure civile), D. 1978, chron. [4] Civ. le demandeur est celui qui intente l'action en justice ; le défendeur est celui contre qui l'action judiciaire est exercée. Aides et Conseils à l'installation des avocats. Formations-juridiques.com - Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. Recevabilité de l’intervention forcée Les dispositions de l’article R 1452-7 du code du travail relatives à la recevabilité des demandes nouvelles en cause d’appel, sans que puisse être opposée l’absence de tentative de conciliation, n’excluent pas l’application des dispositions de l’article 555 du code de procédure civile quant à la… La déconfiture était le plus souvent associée à la malhonnêteté. 455, obs. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCÉE/EN APPEL PROVOQUÉ DEVANT LA COUR D’APPEL DE [ville] (Article 555 ou article 550 CPC) L’an [.....] À la demande de : [.....] M. ou M me [prénom et nom], né(e) à [ville] le [date], [profession], de nationalité [pays], demeurant [adresse] Ou. Si l’on peut toujours discuter de la condition de circonstance de fait ou de droit ou d’une modification effective des données juridiques du litige, c’est en pratique « la révélation » de cette circonstance, avec le jugement ou postérieurement au jugement, qui fait trébucher la partie qui assigne en intervention forcée. Il peut arriver que le défendeur ait à forcer le tiers à intervenir, par l’intermédiaire du tribunal. Rédiger un contrat en ligne Lorsqu’un litige revient, après cassation, devant la cour d’appel de renvoi, il peut s’être écoulé de nombreuses années depuis l’origine du litige. 326 CPC). En appel, les règles relatives à l’intervention se compliquent. L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties initiales par un lien suffisant (article 325 du CPC). Legier (G.), L'intervention forcée en appel et l'évolution du litige (article 555 du nouveau code de procédure civile), (Dalloz, 1978, Ch. Assignation en intervention forcée devant le TGI L'assignation en intervention forcée permet d'étendre une procédure judiciaire à un tiers, qui deviendra ainsi partie au litige. La compliance en pratique – Déployer un dispositif d’alertes efficace. plén., n°4, D. 2005. lire la suite. La salariée, intimée, assigne alors en intervention forcée M. L., dirigeant de la société Pub Opéra. La Cour de cassation, au visa de l’article 555 du code de procédure civile, casse cependant sans renvoi l’arrêt, qui avait statué tout de même au fond à l’encontre de la partie appelée en intervention forcée, tout en jugeant la mise en cause de ce tiers irrecevable. [5] Civ. L'intervention forcée doit donc respecter les règles qui gouvernent les demandes incidentes : À noter : en appel, les demandes incidentes doivent être effectuées par voie d'assignation (article 68 du CPC). Seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire. Formation • Recherche • Legal Talent Management, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, Procédures et modes alternatifs de règlement des conflits. Inséré dans un chapitre relatif à l’intervention forcée, l’article 332, alinéa 1 er, du code de procédure civile dispose que « le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige ». Portabilité des garanties santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire. 2e, 13 nov. 2014, n° 13-18.682, Dalloz jurisprudence. Le juge doit donner à celles-ci un délai précis pour répondre au mémoire. Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! En matière gracieuse, le délai d’appel est de quinze jours (art. Partager. 2010, n° 09-68.894, RDI 2011. civ., art. Nous savons que le Conseiller de la mise en état a vu ses compétences renforcées ces dernières années. Si l’intervention risque de retarder à l’excès le jugement, le juge statue d’abord sur la demande principale puis sur l’intervention (art. Associé chez Lexavoue Lyon. 2368 , note E. Fischer ; RTD civ. (Intervention en appel -Intervenant ni partie ni représenté en première instance). Attendu qu'en cause d'appel BAUET, par acte d'huissier du 4 juillet 1975, a assigné en intervention forcée la Compagnie LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE pour s 'entendre condamner â le relever de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Recevabilité de l'intervention forcée. Les intervenants sont les plus communs dans les procédures d'appel, mais ils peuvent également apparaître à d'autres types de procédures judiciaires, comme dans un essai. C. Dreveau. [2] C. pr. Par Chloé Sanchez, Juriste. Aux termes de l’assignation, il faut présenter tous les actes qui sont intervenus … Dernière péripétie procédurale, la Cour de cassation est tout de même contrainte de casser, sans renvoi certes, l’arrêt de la cour d’appel qui avait, tout en déclarant la mise en cause de ce tiers irrecevable, statué tout de même au fond à l’encontre de la partie appelée en intervention forcée. [Vidéo] Le Conseil constitutionnel comme vous l’avez rarement vu... [Podcast] 10 questions à un greffier des tribunaux de commerce. Par Bernard Rineau et Jean-Eloi de Brunhoff, Avocats. L’employeur, le mandataire judiciaire et la commissaire à l’exécution du plan interjettent appel de la décision du conseil de prud’hommes et la salariée appelle en intervention forcée le dirigeant de la société employeur. L'intervention forcée et l'intervention volontaire constituent des demandes incidentes (article 66 du CPC). Recevez chaque mois le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété. Par Benoit Henry, Avocat. Bon à savoir : en cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le secrétaire de la juridiction doit aussitôt aviser le juge ou le technicien chargé d'exécuter une mesure d'instruction. 2e, 23 nov. 2006, n° 06-10.942, D. 2007. Le créancier retardataire peut demander au Premier Président de la Cour de le relever de sa forclusion en cas d’opposition ou d’appel. L’appel en garantie est une forme particulière d’intervention forcée. En effet, l’article R.632-1 du code de justice administrative dispose que : « L'intervention est formée par mémoire distinct. C’est ainsi que « l’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel, au sens de l’article 555 du nouveau code de procédure civile, n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ». Droit des sociétés / Procédures collectives. Exception au principe du double degré de juridiction. La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - L'intervention forcée est également possible devant les juridictions administratives dans le contentieux de pleine juridiction (article R632-1 du Code de justice administrative). La Cour d’appel déclare irrecevable les demandes de la SCI au motif que l’action avait été engagée contre une société dépourvue de la personnalité morale et que la nullité résultant du défaut de capacité de la société assignée ne peut être couverte par l’intervention volontaire ou forcée de la … L'intervention forcée doit obéir à certaines règles. R. Perrot ; Procédures 2005, n°118, obs. ), L'intervention en appel et l'évolution du litige, Gaz Pal. L’assignation en intervention forcée n’est pas celle en appel provoqué à l’encontre d’une partie qui a, par définition, comparu en première instance , et la triple condition posée par la Cour de cassation s’explique par le fait que cette option procédurale revient à mettre en cause un tiers qui n’a pas comparu en première instance et donc à le priver d’un double degré de juridiction. 538 CPC). Il ne permet pas non plus de concevoir et d’appliquer malicieusement une stratégie … Pour être (...), La question du maintien des garanties santé et prévoyance au moment de la liquidation judiciaire de l’entreprise souscriptrice du contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative est malheureusement devenue une question d’actualité avec la crise économique liée à la pandémie de la covid-19. toute contestation, [...] qu'il s'agisse d'une demande principa le d. '. LA COUR . Bien évidemment, la cour d’appel ne pouvait statuer au fond qu’à l’égard des parties régulièrement intimées, et certainement pas vis-à-vis de ce tiers dont elle venait de juger l’intervention forcée irrecevable. Le premier réseau du droit ! L'intervenant doit pouvoir présenter ses observations sur les opérations auxquelles on a déjà procédé (article 169 du CPC). Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon. Anna Darcel | 25/11/2019 à 12h31 Réglementation 0 Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021. Le droit des entreprises en (...), En matière de procédure collective, une créance qui n’est pas déclarée dans les délais est atteinte de forclusion : elle est forclose. [7] Civ. Par Franck Beaudoin , avocat, FB Juris Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris Publié sur idroit.co le 17 avril 2019 Guide juridique : assignation en intervention forcée devant le TGI # Dispositions… Romain Laffly, Avocat "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Que devient le contrat collectif à l’égard des adhérents lorsque l’entreprise fait défaut ? 4 juill. Recevabilité de l'intervention forcée. Sur le Village de la Justice aujourd'hui... 143 810 membres, 18 février 2021 De plus, les demandes incidentes doivent être formées à l'égard des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. Pour ce faire, le défendeur doit en aviser le greffier par écrit en indiquant le nom et l'adresse du tiers ainsi que les motifs de sa demande. civ., art. Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. 3e, 15 déc. Recherchant la garantie de son assureur RC pro (MAAF), ce dernier l’assigne en intervention forcée devant une autre juridiction civile pour que le jugement lui soit opposable. Il y a toutefois des exceptio… [Vidéo] Le métier de juriste en association. Pour les ordonnances de référé, le délai d’appel est de quinze jours (art. lire la suite. 1993, p. 1254 et s. Huet (J. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Elle considère ainsi que l’intervention forcée en appel ne peut pas être un instrument processuel destiné à réparer une erreur, un oubli, une négligence ou une mauvaise appréciation de ses droits par le demandeur. C’est ainsi que « l’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel, au sens de l’article 555 du nouveau code de procédure civile, n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ». Jeudi 30 juillet 2015 . Partager. L’événement postérieur au jugement n’est pas non plus de nature à garantir la recevabilité de l’assignation en intervention forcée si le tiers était identifiable en première instance. Le créancier retardataire peut demander au juge commissaire de le relever de sa forclusion, s’il établi que son retard n’est pas de son fait. 2e, 13 nov. 2014, n° 13-18.682, Dalloz jurisprudence. Le placement en procédure collective de l’employeur postérieurement au jugement du conseil de prud’hommes n’autorise pas le salarié à mettre en cause la responsabilité personnelle de son dirigeant et à l’appeler en intervention forcée devant la cour d’appel. La position de la Cour de cassation n’a jamais varié depuis le célèbre arrêt du 11 mars 2005 rendu en assemblée plénière [1] dont les termes mêmes de l’arrêt – bien plus que ceux de l’article 555 qui conditionnent la mise en cause d’un tiers en appel à la seule évolution du litige – sont très souvent repris in extenso, comme en l’espèce, par les cours appelées à se prononcer sur la recevabilité d’une assignation en intervention forcée. [3] Civ. Et, puisque la révélation suppose un minimum de secret, il est finalement rare qu’une partie prenne connaissance à la lecture du jugement ou en cause d’appel de l’existence du tiers qu’elle entend assigner. Le tiers peut aussi être mis en cause par la partie qui y a intérêt, afin que le jugement rendu soit commun avec ce tiers. ), La responsabilité du vendeur et garantie contre les vices cachés, Litec, 1987. Ce mémoire doit être communiqué aux parties. 171, obs. Bon à savoir : dans certains cas, il est également possible pour un tiers d'intervenir volontairement dans un procès en cours en tant que partie quand ses intérêts sont en jeu. La deuxième chambre civile avait déjà jugé également que l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une partie après le jugement la déclarant responsable du dommage ne modifie pas les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci impliquant une mise en cause du tiers, en l’espèce la compagnie d’assurances, devant la cour d’appel [7]. lire la suite. Les interventions volontaires et forcées devant la cour d’appel de renvoi après cassation. Recherche sur tout le site du village de la justice, Romain Laffly [Parution] "L’affaire Dreyfus" en roman graphique. 1ère publication [7] Civ. Lorsque l'intervention est formée par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 414-1, elle est présentée dans les conditions prévues … Nette amélioration en Mars et Avril 2021 pour l'emploi des métiers du droit. 2010, n° 09-68.894, RDI 2011. L'intervention en première instance ou en appel peut être volontaire ou forcée (article 327 du CPC). 19 septembre 2018. L’assignation en intervention forcée n’est pas celle en appel provoqué à l’encontre d’une partie qui a, par définition, comparu en première instance [2], et la triple condition posée par la Cour de cassation s’explique par le fait que cette option procédurale revient à mettre en cause un tiers qui n’a pas comparu en première instance et donc à le priver d’un double degré de juridiction. lire la suite. Ces sanctions permettent d’interdire à la personne de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. Article paru initialement sur Dalloz Actualité. XXXI). 231. 1re, 18 oct. 2017, n° 16-19.909, Dalloz jurisprudence. Droit des sociétés / Procédures collectives. Très tôt, la Cour de cassation a veillé à ce que l’intervention forcée ne prive pas la partie assignée d’un véritable droit à un double degré de juridiction [3], consacré également comme principe général du droit par le Conseil d’État. Voir les commentaires. 1. L’assignation en intervention forcée n’est pas celle en appel provoqué à l’encontre d’une partie qui a, par définition, comparu en première instance (C. pr. 3e, 15 déc. Le juge peut également prendre l'initiative d'inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige (article 332 du Code de procédure civile, CPC). Il a été ainsi jugé qu’une intervention ne peut être formulée par une personne ayant été partie à l’instance initiale dès lors que cette intervention est postérieure à l’expiration du délai d’appel (CE, Sect., 13 juill. Il y avait déjà des "signaux faibles" révélateurs d’une menace pesant (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. Principe de double degré de juridiction oblige, l’action contre le tiers devra donc être menée le plus souvent dès le stade de la première instance, quitte à présenter, selon les cas, une demande de sursis à statuer. Légier (G.), L'intervention forcée en appel et l'évolution du litige (art. Liquidation judiciaire : le relevé de forclusion demandé au premier président de la cour d’appel. 2368 , note E. Fischer ; RTD civ. (Articles 331 à 338) Vos formalités en quelques clics. Sur pourvoi, la salariée reprochait à la Cour d’avoir jugé irrecevable cette intervention forcée alors que l’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la Cour d’appel est caractérisée par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige et qu’en l’espèce, la procédure de redressement judiciaire, postérieure au jugement, l’autorisait à appeler en intervention forcée M. L., qui avait été son seul interlocuteur et qui avait personnellement engagé sa responsabilité vis-à-vis d’elle. C'est l'intervention forcée. L'intervention est une procédure incidente. 31, p. 151 et s. Une salariée saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée. Par un arrêt du 2 nov 2016, la cour d'appel prononce l'irrecevabilité de la demande dirigée à l'encontre de M Y appelé en intervention forcée pour absence d'évolution du litige : Le principe du double degré de juridiction s’oppose en général à ce qu’un plaideur qui n’a pas été partie en première instance puisse intervenir, de manière volontaire ou forcée, pour la première fois en cause d’appel1339. Serinet (Y-M.), observations sous Ch. L’intervention est une procédure incidente. mixte, 9 novembre 2007, Bull. plén., 11 mars 2005, n° 03-20.484, Bull. Demande d'intervention; Accueil. L'acte d'appel est un acte important. Cette dernière devra en effet être en mesure de prouver qu’elle ne pouvait avoir connaissance de l’intervenant forcé en première instance et qu’elle n’a eu cette « révélation » qu’une fois la décision rendue. 1re, 18 oct. 2017, n° 16-19.909, Dalloz jurisprudence. Le juge peut ainsi ordonner (en matière gracieuse) ou inviter (en matière contentieuse) les parties à mettre en cause les tiers dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par sa décision. ass. En général, il est laissé à la discrétion du tribunal d'autoriser ou de refuser une demande d'intervention. C. La possibilité d’intervention pour la première fois en cause d’appel. Intimation du liquidateur. Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021. ass. 2005. Assignation en Intervention Forcée remise à personne le 24.07.2017. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. 17 décembre 2020 La société Pub Opéra étant placée en procédure collective avec homologation d’un plan de continuation, la société, le mandataire judiciaire et le commissaire à l’exécution du plan interjettent appel du jugement du conseil de prud’hommes. Pour que l’intervention volontaire soit recevable, il faut que l’intérêt du tiers se rattache par un … Les infractions relatives aux entreprises en difficulté : la banqueroute. R. Perrot. Par arrêt du 2 novembre 2016, la Cour d’appel de Paris (pôle 6, ch. Dictée numérique et reconnaissance vocale, Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit. Le 24 septembre 2015, la … mixte, n° 10, Semaine juridique, éd. C. Dreveau. L’article 325 du Code de procédure civile énonce que l’intervention forcée d’un tiers au procès n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. Gillis (Y. 2018, FS-P+B, n° 15-17.112. C'est l'intervention volontaire. À jour de la réforme du divorce entrée en vigueur le 01/01/2021. Le délai d’appel des décisions du juge de l’exécution (JEX) es… Voilà une nouvelle occasion pour la haute juridiction, et cette fois la chambre sociale, de rappeler les conditions qui président à une intervention forcée d’un tiers devant la Cour d’appel. Village-notaires.com - Assistant juridique pour avocats à la carte. De même, une seconde expertise n’autorise pas la mise en cause de tiers pour la première fois en cause d’appel si, dès la première expertise, leur responsabilité était susceptible d’être engagée [5]. Pas d'empiètement de la cour sur les compétences du CME. Le délai général pour interjeter un appel est d’un mois en matière contentieuse (art. Procédure collective : actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer. Je m’abonne; J’ai besoin de. plén., 11 mars 2005, n° 03-20.484, Bull. Par arrêt du 2 novembre 2016, la cour d’appel de Paris (pôle 6, ch. [Dossier] Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire. 538 CPC). 15 mars 2021 > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. L'intervention prend la forme d'une introduction d'instance. 10) déclare irrecevable la demande dirigée contre M. L., appelé en intervention forcée. Les Lauréats de la 11ème édition du concours des "Dessins de Justice". [1] Cass., ass. 1- Le relevé de forclusion demandé au Juge (...), Les sanctions civiles (actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer) sont applicables au redressement ou à la liquidation judiciaire . Intimation du liquidateur. Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. On dit que le tiers est mis en cause par la partie qui demande son intervention. 325 CPC). La société P et le mandataire judiciaire interjettent appel. Le Blog. Cet arrêt nous le rappelle. Code de procédure civile : Chapitre II : L'intervention forcée. 550. [6] Civ. [Nouvelle parution] "Idiss" en bande dessinée (d’après le livre de Robert Badinter). Toutes les clefs d’un dispositif protecteur et efficace, synonyme d’outil de pilotage et de sécurisation. L'intervention doit être formée par un mémoire distinct. Il va déjà de soi « qu’il n’y a pas d’évolution du litige de nature à faire échec au principe du double degré de juridiction lorsque l’élément modifiant les données de ce litige est intervenu au cours de la procédure devant la juridiction du premier degré » [4]. Le jugement de l'affaire principale ne doit pas être retardé par l'intervention. Le Blog. L’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie; Pour que l’intervention soit recevable, il faut qu’elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant (art. En particulier, une demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens (les arguments) de la partie qui forme ladite demande (. Il s'agit d'un mémoire en intervention. La salarié appelle en intervention forcée M Y. Seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire. [1] Cass., ass. Par Morad Lamri, Juriste. *. C'est seulement aujourd'hui sur Le Village de la Justice: Formation « Avocat Mandataire Sportif » 100% gratuite ! L'intervention en première instance ou en appel peut être volontaire ou forcée (article 327 du CPC). 2e, 23 nov. 2006, n° 06-10.942, D. 2007. et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. L’intervention est une procédure incidente. Intervention forcée. https://www.pernaud.fr/info/glossaire/12809975/intervenant-intervention- [6] Civ. Un tiers peut être mis en cause y compris afin de le faire condamner, dès lors que la partie qui le met en cause est en droit d'agir contre lui à titre principal. Legiteam.fr... Mardi 06 octobre 2015 . Il appartient au demandeur à l’intervention forcée d’établir le lien suffisant avec l’affaire principale. Conformément aux dispositions des articles 635, 554 et 555 du Code de procédure civile, les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être assignées en intervention forcée devant la Cour d’appel, lorsque l’évolution du litige le justif Associé chez Lexavoue Lyon, Parution : 2005. Lors d'un procès, il est possible de contraindre un tiers à intervenir en tant que partie. 2007, Ch. Jurishop.fr - La chambre sociale rejette l’argumentation de la salariée et approuve la cour d’appel qui avait relevé que son action pour mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant de la société employeur était fondée sur des circonstances connues de celle-ci lors de l’instance devant le conseil de prud’hommes et que l’ouverture de la procédure collective à l’encontre de la société Pub Opéra n’avait pas modifié les données juridiques du litige et ne constituait pas une évolution de celui-ci. Demande d'intervention; Accueil. C'est l'intervention forcée. On dit que le tiers est mis en cause par la partie qui demande son intervention. Le juge peut également prendre l'initiative d'inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige ( article 332 du Code de procédure civile, CPC). 8 avril 2021 Lorsqu'un appel est interjeté à l'encontre des jugements d'ouverture, ... Lorsque l'appelant omet d'intimer le mandataire judiciaire, il pourrait lui délivrer une assignation en intervention forcée, n'en déplaise aux anciens avoués (Versailles, 4 juillet 2013, RG: 13/00526). G, 9 avril 2008, n° 15, p. 30-33. M me R U S. Assignation en Intervention Forcée remise à étude le 24.07.2017 […] ORDONNANCE D’INCIDENT. R. Perrot ; Procédures 2005, n°118, obs. Pas d'empiètement de la cour sur les compétences du CME . Précisions sur l'intervention forcée d'un assureur en cause d'appel.
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