Bonjour, un avocat m'a dit que cette expertise n'avait que pour but de trouver un arrangement à l'amiable donc l'expert avait un intérêt à réunir tous le monde. Le domaine de l’assurance auto est sans doute le plus concerné par les expertises contradictoires. L'avocat semble confondre l'expertise et la conciliation , cela n'a rien à voir Un arrêt que la Chambre mixte du 28 septembre 2012 avait prononcé pour débouter l’assureur d’une automobiliste dont la voiture avait subi un incendie. Si vos doutes persistent, vous pouvez engager une action en justice. J'ai vendu le véhicule avec contrôle technique de moins de 6 mois et sans aucun problème. Cette interview met en lumière les difficultés de mise en œuvre de l’expertise vis-à-vis du contradictoire, d’une part pour la procédure commune à toutes les missions et d’autre part dans les diverses spécialités où l’on rencontre des problèmes particuliers, tels qu’en médecine, acoustique ou agriculture pour n’en citer que quelques-uns. Soit pour infirmer les conclusions du premier expert, soit pour affiner les responsabilités respectives des parties – et minimiser l’indemnisation due par le vendeur. La chambre Mixte dans un arrêt du 28 septembre 2012 a pu rappeler l'importance de la notion de " contradictoire" Il est unanimenent admis par la cour de cassation qu'en principe, un rapport d'expertise peut être produit aux débats, à partir du moment où il a été librement et contradictoirement débattu entre les parties. Par × Litige.fr, notamment, vous permet de rentrer en contact sans délai avec un expert automobile compétent dans votre département. Fidélisez vos salariés en partageant avec eux la valeur de votre entreprise. Expertise contradictoire automobile : vos recours en cas de (...). Y'a pas un risque que l'expert me pose des questions trop technique ou je pourrais donner une mauvaise réponse. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL. A moins que les dommages soient minimes et les sommes en jeu négligeables – selon l’appréciation de votre assureur – la compagnie fait appel à un expert automobile pour apprécier les dégâts et déterminer le montant à débloquer pour prendre en charge vos frais de réparation. Le rapport de ce dernier permettra de chiffrer l'indemnisation que vous recevrez. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte. Mon assureur me dit qu'il n'est pas obligé de répondre, et me dd d'être accompagné par un avocat. Autre source de litiges fréquents en matière automobile : les ventes de véhicules d’occasion entre particuliers. Je pense @Chaber pourrait vous éclairer. Le rapport d’expertise contradictoire, dans ce contexte, peut être produit à titre de preuve. Ce recours à l’expertise contradictoire intervient toutefois en cas d’échec du règlement du litige de “ gré à gré ”. Les parties auxquelles on veut opposer les conclusions de l'expert doivent être appelées ou représentées aux opérations d'expertise. Choisir immédiatement le recours judiciaire peut en effet vous engager dans une procédure longue et coûteuse. Mais il ne le fera pas systématiquement, dès lors que l’expertise amiable n’aura pas été conduite contradictoirement à l’égard d’une des parties au moins, comme c’était le cas auparavant. L'expertise devient en effet contradictoire à tous les stades. Que l'entretien a été fait je sais pas, j'ai gardé que le véhicule 1 ans . Ainsi, selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 mai 2010, la communication d’un rapport en cours d’instance ne suffit pas à assurer le respect du principe du contradictoire. Le rapport d’expertise de l’assureur est contestable. Le professionnel se fait son propre avis, sans être influencé par le premier rapport d’expertise. Une question bête mais qui ne me semble pas avoir été posée: qui a ordonné cette expertise contradictoire ? Vous pouvez choisir votre expert automobile sur la liste nationale des professionnels agréés ou passer par un service de mise en relation. L’enjeu est donc majeur. Une expertise amiable n a aucune valeur en justice et le conseil d état l a confirmé. Le juge peut seulement s appuyer sur une expertise judiciaire... Elle considère qu’une telle expertise, non contradictoire, ne doit pas être écartée des débats dès lors qu’elle y a été régulièrement versée et soumise à la discussion des plaideurs (Civ. Retour d'un voyageur d'un pays hors espace Schengen, quelle attestation de domicile est nécessaire ? La société LEGI TEAM propose ce nouveau site Internet dans le but de créer un lieu de rencontre qualifiée entre d’une part les chefs d’entreprises, directeurs, cadres, et d’autre part les experts du droit et du chiffre (avocats, experts comptables, notaires,…). J'ai donc du supprimé celui que vous avez joint à votre message. Une expertise contradictoire consiste à s’adjoindre un médecin expert de victimes avec mission de rencontrer le médecin expert de l’asssureur afin de voir si une solution amiable correcte est possible. En tout état de cause, l’expertise contradictoire peut vous faire gagner beaucoup sur le coût de vos réparations, il est donc utile de l’envisager. Sirène, la Base de données d’entreprises de l’INSEE. Vous souhaitez mettre en cause un garagiste dans l’apparition d’un problème technique sur votre véhicule ? il n'est jamais bon de ne pas être présent, au moins vous pourrez entendre les questions de l'expert (voir les réponses) et répéter que le CT était de moins de 6 mois, si vous avez été convoqué par courrier RAR dans le délai réquis , cette expertise sera réputée contradictoire. Les termes : expertise amiable et expertise officieuse ne sont pas définis légalement. Apportez les documents encore en votre possession : copie de l'acte de mutation, du contrôle technique, des factures de garagiste. Bonne nouvelle, la valeur du rapport est contestable. Ben déjà ça. Pour les régler, l’intervention d’un expert automobile est parfois nécessaire. votre acheteur utilise-t-il le terme de vice caché ? Il établit donc son rapport d’expertise en toute impartialité. Votre véhicule est endommagé suite à un accident de la route ? L’intérêt social définit par Daniel Tricot. © Copyright 2021 LEGI TEAM. D'ailleurs, si l'acheteur est malhonnête, c'est mieux d'y aller pour être en mesure de répondre et d'apporter des éléments en votre faveur. Ma question est de savoir s'il est vraiment pas obligé ? 2. Le véhicule est soit disant en panne et je suis convoqué à une expertise contradictoire par la protection juridique de l'acheteur. Encore une fois, la valeur du document est contestable : vous pouvez ne pas être d’accord avec les conclusions du professionnel, aussi impartial soit-il. J'ai vendu un véhicule il y a plusieurs mois. Si je ne venais pas, cette expertise (peut importe ce que constate l'expert) n'a aucune valeur juridique, donc l'acheteur devra aller au tribunal qui lui demandera une expertise judiciaire. Ne pas se rendre à l'expertise contradictoire c'est se tirer une balle dans le pied ! L’expertise contradictoire peut s’avérer utile pour éviter une procédure judiciaire. Lorsque l’expertise officieuse est réalisée à l’initiative d’une partie sans participation de la partie adverse pour se ménager Il pourrait bien être votre rival amoureux que cela ne changera rien au fait que c'est l'avis de l'expert qui compte. Ce recours à l’expertise contradictoire intervient toutefois en cas d’échec du règlement du litige de “ gré à gré ”. A contrario, une expertise amiable contradictoire est nécessaire pour les sinistres importants. Une expertise amiable d’assurance est réalisée selon certaines modalités par un expert tenu au respect d’obligations professionnelles. 1. Didier76000,le 20 avril dans Monde de la Justice. Dans l'hypothèse d'un rapport d'expertise amiable non contradictoire, s'il peut être versé aux débats et soumis à une contradiction par conséquent différée, le juge ne doit pas se fonder exclusivement sur ce rapport pour rendre sa décision. Le recours à une expertise contradictoire peut s’avérer essentiel dans vos démarches pour obtenir gain de cause et faire valoir vos droits. Désaccord et expertise contradictoire Vider l’éditeur. Le principe du contradictoire prévu par larticle 16 du nouveau code de procédure civile Un formulaire destiné au juge permet de lui demander de contraindre la partie adverse à exécuter, dans un délai déterminé, une obligation issue d’un contrat (par exemple : livrer, réparer, rétablir un service…). Dans ce cas, vous n'avez rien à perdre à vous y rendre. Vous cédez votre voiture et l’acheteur revient vers vous quelque temps plus tard en dénonçant un défaut ? Ces expertises sont nombreuses mais, faute de temps, mon propos se limitera à deux catégories : les expertises dites amiables ou officieuses (A) et les expertises ordonnées dans des procédures collectives (B) A - Les expertises dites amiables ou officieuses. Je ne pense pas que le Juge demandera une expertise Judiciaire. Vu que la 3°partie ne s'est pas présentée et que les 2 autres experts sont d'accord... L’Intervention Des Juridiques, Avocats, Huissiers ; souvent nécéssaire Collé en tant que texte enrichi. Si vous ne vous rendez pas à l’expertise, vous n’aurez pas l’occasion de savoir le pourquoi du comment, et vous manquerez l’occasion d’apporter des éléments contradictoires …. Vous recevez les résultats de la contre-expertise. sur des sujets communs ; ils participent ainsi tous ensemble à la communauté Experts de l’Entreprise, s’informent, et établissent leur réseau. Dommage, il faut en avoir une, surtout pour le prix modique demandé. Vous et votre adversaire recevez le rapport du premier expert. - Si les dommages ne sont pas fixés de gré à gré, une expertise contradictoire amiable est toujours obligatoire, sous réserve des droits respectifs des parties. Toute personne présente doit avoir complet accès à l’Expert et aux désordres, sous peine que l’expertise ne soit pas contradictoire. refuser de se présenter ou de se faire représenter à cette expertise contradictoire, n'est pas un gage de votre bonne foi. Le service Litige.fr fait le point pour vous. Que le contradictoire soit réputé et donc que seule la parole de la partie présente soit prise en considération. Sur un véhicule de ce kilométrage, rien d'étonnant. 2 L’expertise contradictoire d’assurance. Dans les contrats d’assurance de dommages, les clauses relatives au règlement des litiges prévoient le recours à une procédure d’expertise dite contradictoire, amiable et obligatoire. Cette procédure d’expertise a des conséquences à l’égard des parties, des tiers et des juges. Votre lien a été automatiquement intégré. Il vaut mieux une expertise contradictoire qu'une expertise dans laquelle l'expert n'entendra que ce que voudra bien lui dire l'autre partie. Expertise contradictoire, dois-je m'y rendre ? C’est la possibilité pour l’assuré de faire appel à un deuxième expert, autre que celui désigné par l’assureur. Ahem. Une demandede justificationdoit être adresséeau fonctionnairequi ne se rend pas à la consultationou n’est pas présent lors de la visite, qu’il ait été ou non informé de cette dernière. Lorsque l’expertise n’a pas été ordonnée par le juge et n’obéit donc pas aux règles du Code de procédure civile, on utilise le terme d’expertise officieuse, qu’il s’agisse d’expertise amiable contradictoire oud’expertise unilatérale. La conte-expertise sera effectuée par … De ce fait, contrairement à la procédure espagnole au cours de laquelle chaque partie dépose à l’appui de ses revendications un rapport d’expertise, en France, seule un rapport d’expertise est présenté au juge : celui de l’expert désigné par le Tribunal. Le second rapport corrobore le premier. Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, WEBINAR : Préparer le retour des salariés dans l'entreprise, Mon voisin se privatise une place de parking publique. Je suppose que vous vouliez dire que vous êtes de bonne foi. C est sur que si tu le laisses faire et ne conteste rien... Mais sinon c la loi 1. l'expertise est là pour définir les problèmes et leur origine (et peut donc vous exonérer... ou pas), la conciliation est là pour un arrangement amiable en effet ; mais seule une expertise peut définir les bases d'un éventuel arrangement, ou dédommagement, et elle doit être contradictoire (avec les intéressés) pour que chacun puisse donner ses arguments, cela n'a donc rien à voir avec une conciliation !! Il y aurait donc d’un côté l’expertise judiciaire, qui, entre les parties, doit être absolument conduite contradictoirement et soumise à la discussion contradictoire au cours même de l’expertise. Cette règle fait l’objet d’un contrôle pointilleux. Si je ne venais pas, cette expertise (peut importe ce que constate l'expert) n'a aucune valeur juridique. Quel âge le véhicule ? Découvrir les procédures collectives en 2 minutes. Phase VII Les Dires des Parties : Une fois que l’Expert a transmis son pré-rapport à toutes les parties, ces dernières l’étudient consciencieusement. Afficher plutôt comme un lien, × Je ne sais pas qui est "on", mais personnellement je me méfierais de ses conseils juridiques. Ne faites pas comme un demandeur qui, une fois, a tenté de refuser l’accès à une avocate dont il n’aimait pas les talons aiguille sur son plancher. L’expert automobile engagé par l’assurance est un professionnel agréé, neutre et compétent. Je possède pas de protection juridique, je compte pas me présenter à l'expértise car je suis de bonne et j'ai l'impression que l'acheteur est malhonnête. A votre tour, sollicitez l’intervention d’un second expert : on parle d’expertise contradictoire. Sérieux... Ne pas se rendre à l'expertise contradictoire c'est se tirer une balle dans le pied ! Si à l’issue de l’expertise contradictoire, les experts se mettent d’accord sur les conditions de l’indemnisation, il n’y a pas de grand problème : votre assureur procède au règlement des indemnités en temps voulu. Tous droits réservés. . A noter : pour des litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 €, le tribunal d’instance est compétent. Les expertises amiables tout les gens avertis savent comment ça se passe Je n'ai pas de protection juridique, ils sont pas en mesure de me conseiller. L'expert est mandaté par sa protection juridique....donc il paye rien. L’acheteur est peut-être malhonnête, mais pas l’expert. changez d'avocat .... j'espère qu'il est plus efficace pour ses conseils payants, il espère peut être vous accompagner au tribunal avec des frais supplémentaires pour vous ? Dans le cas ou deux experts n’arrivent pas à une conclusion acceptable par l’ensemble des parties, un tiers expert peut être nommé. Vous faites jouer votre assurance auto pour payer les réparations. Dans le cas contraire il se peut qu’aucun expert ne soit disponible. Le désaccord persiste auquel cas une partie peut introduire une action en justice. Le 20/04/2021 à 19:14, Didier76000 a dit : © 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Le second rapport diffère du premier : le rapport d’expertise contradictoire vous offre l’opportunité d’une meilleure indemnisation des dommages au véhicule, ou vous permet de vous dédouaner dans le cadre d’une allégation de vice caché. Village de la Justice : www.village-justice.com L’acheteur de votre véhicule d’occasion peut avoir recours à un expert pour prouver plus facilement l’existence du vice caché. cependant , une expertise contradictoire ne doit elle pas être remise à chacune des parties? Ce qu'il risque de se passer ... Si l'affaire est portée devant les tribunaux, la partie qui ne s'est pas présentée contestera le rapport d'experti... Du coup oui, les conclusions de l'expertise tu les fourniras au juge, il pourra soit se baser dessus soit organiser une expertise judiciaire. Si la... Pour autant l’expertise judiciaire ne doit pas effrayer. Pas du tout! Les montants en jeu lors de la réparation des dommages aux véhicules sont en effet importants, et le particulier a tout intérêt à se faire rembourser dans les meilleures conditions. Vous trouvez un accord amiable avec votre adversaire auquel cas le litige est réglé rapidement et à moindres frais. En procédant à une expertise contradictoire, le vendeur s’offre l’opportunité d’un second avis. L'avocat semble confondre l'expertise et la conciliation , cela n'a rien à voir. L’expertise amiable est mise en avant par les pouvoirs publics. Employeurs : gare à l’obligation d’employabilité ! En France, l’expertise se doit de respecter le principe du contradictoire. A contrario, une expertise amiable contradictoire est nécessaire pour les sinistres importants. En effet, c’est à l’issue de cette réunion que vous pourrez faire part des observations et contestations que vous souhaitez inscrire dans le procès-verbal d’expertise … Partenaires principaux des Experts de l’entreprise : Pour en connaître davantage sur la société LEGI TEAM, cliquez ici. Les juges de première instance et d’appel ne pouvaient donc pas se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d’une des parties, ici l’assureur. L'expertise contradictoire d’une habitation ou d’une automobile a pour vocation de permettre à l'assuré de manifester son désaccord avec l'expertise réalisée par un expert mandaté par son assureur en cas de sinistre. Et au final pour quel résultat ? Il a également été jugé plus récemment par la Cour de cassation qu’une expertise à laquelle une partie n’a pas été mise en mesure de participer n’est pas opposable. Jurishop : www.jurishop.fr. Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation du 4 mai 2016 (Cass civile N°15-11.136 ) qui a réaffirmé le principe selon lequel la juridiction du fond ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire, quand bien même celle-ci aurait été soumise à la discussion des parties. A défaut, l'expertise leur est en principe inopposable. Le site "Experts de l’Entreprise" allie conseillers d’entreprises, experts comptables, directeurs financiers, cadres, avocats, experts, notaires, juristes etc. L’absence d’expertise contradictoire. Ce même garagiste m'a envoyé un devis plus cher que le prix que j'ai vendu le véhicule... Vous répondrez que vous ne savez pas ou que vous ne comprenez pas la question. mais même si vous n'avez pas de protection juridique, nous sommes tous unanimes ici pour vous conseiller d'y aller, Comprenez bien que si vous n'y allez pas, vous ne connaitrez jamais les arguments de votre adversaire et ne pourrez pas y répondre, et cela fait aussi "j'men foutiste"..... Personne ne met votre bonne foi en doute , mais votre absence vous desservira. A ce jour, je voudrais obtenir le compte rendu de l'expertise mais l'assurance refuse de me la donner sous pretexte qu'elle se trouve dans le dossier de la partie adverse! Dans la decision de justice qui a ordonné l'expertise, le juge donne un délai à l'expert qui met, en général, 3 à 4 mois pour rendre sa decision.Votre avocat peut le relancer.Sachant que l'expert doit d'abord rendre un pré-rapport d'expertise sur lequel vous ferez vos observations.Merci de m'indiquer si j'ai repondu à … A titre d’illustration, il a été jugé qu'aucune condamnation ne peut être prononcée sur la base d'un rapport Sur votre affaire, je ne sais pas si vous avez fait attention à l'avatar de VincentB_, mais si ce dernier vous dit d'y aller. Dans ce cas de figure, les sommes remboursées par votre assureur sont plus élevées, et vous pouvez procéder à l’ensemble des réparations nécessaires à moindres frais. Explications. Est-elle du seul fait de votre acheteur et de son assurance ? En cas de désaccord avec votre compagnie d’assurance sur le montant alloué pour vos réparations, il peut être judicieux de privilégier un règlement à l’amiable. Vous pouvez demander à l'expert de produire un pré-rapport avec la possibilité de rédiger des "dires" si vous n'êtes pas d'accord sur certains points. Une expertise amiable d’assurance est réalisée selon certaines modalités par un expert tenu au respect d’obligations professionnelles. Si l'expertise menée par l'expert de l'assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester et demander une contre-expertise. Mais, si vous êtes en désaccord avec les conclusions du rapport d'expertise (en général le désaccord concerne l'estimation du véhicule déclaré irréparable dans le cadre de sa valeur vénale), il vous appartiendra de les contester et de demander une expertise contradictoire. Rédaction du site des Experts de l’entreprise. Vous ne pouvez pas directement coller des images. Malgré ces garanties, vous pouvez douter, être en désaccord avec ses conclusions. On me dit de pas y'aller et laisser pourrir, apparemment si j'y vais l'expértise à plus de valeur car contradictoire. Non respect des résidents, chiens tenus en laisse ou pas . Les frais engagés peuvent rester à la charge de l’assuré car tous les contrats ne prévoient pas une … N’essayez pas d’en laisser à la porte. je compte pas me présenter à l'expértise car je suis de bonne et j'ai l'impression que l'acheteur est malhonnête.
Lalou Lvdcb Origine,
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