Namur, 29 novembre 1989, R.R.D., 1990, p. 518 ("le respect des droits de la défense déborde cependant le caractère contradictoire de la procédure puisqu'il s'applique tout autant aux expertises sur requête unilatérale"). 79 Civ. 1. Liège, 6 septembre 1982, J.L., 1982, p. 458. Le fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage . Assistant à la Faculté de Droit de LiègeAvocat au Barreau de Bruxelles (Stibbe, Simont, Monahan, Duhot), © Presses de l’Université Saint-Louis, 1994, Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540. 41Nous verrons, lors de l'examen de la jurisprudence31, avec quel trésor d'imagination, les juges trouvent des moyens pour régulariser une procédure d'expertise. 11437. La jurisprudence majoritaire64 considère que les préliminaires ne peuvent, en principe, pas contenir les conclusions définitives de l'expert. 81 Civ. L'examen de la jurisprudence des juridictions de fond révèle que les cas dans lesquels les rapports d'expertise sont déclarés inopposables37 sont rares, car soit les manquements constatés sont considérés comme mineurs et non susceptibles d'avoir nui aux droits de la défense d'une partie, soit des remèdes sont ordonnés en vue de régulariser la procédure38. expert judiciaire étranglé fi nancièrement par les retards de paiement du SPF Justice. ), Section 2. 26 Voy. ; JADOUL, Pierre (dir.). 33 et 40, loi 15 juin 1935), Chapitre II. GILLARDIN, Jean (dir.) Ass., 1988, p. 461 : "Attendu que des préliminaires n'ont pas à contenir des conclusions définitives ou qui apparaissent comme telles ; Attendu, certes, qu'un expert n'a pas à s'inquiéter du sens dans lequel ses constatations conduisent et qu'il peut les développer méthodiquement sans s'ingénier à cacher la conclusion probable de son expertise ; qu'ainsi les parties percevront mieux la réalité des faits et que cela sera de nature à faciliter la conciliation ou à susciter les remarques qui s'imposent ; que toutefois, à ce stade, il doit toujours rester en deçà de toute conclusion, sous peine de mettre les parties devant le fait accompli alors que la discussion reste ouverte" ; T.T. 48A tort, certaines juridictions continuaient de déclarer "nul" le rapport d'expertise en cas de violation des droits de la défense34. Il est considéré que le rapport d’expertise judiciaire fût-il incomplet contient de façon suffisante la description de fissures profondes affectant sa solidité, peu importe leur origine. Contentieux de la sécurité sociale et expertises et du pôle social du TGI : Méthodologie et réalisation pratique des expertises. 31La nullité peut ainsi être prononcée d'office par le juge. T.T. Civ. ... il devra motiver sa décision en s’appuyant sur le rapport de l’expert. 80 Liège, 28 avril 1992, J.L.M.B., 1992, p. 726. L'expert est tenu, tout au long de l'expertise, de respecter le principe contradictoire21 et les droits de la défense des parties. Les Tribunaux ont le pouvoir de prononcer la nullité d'un rapport d'expertise judiciaire pour défaut de qualité et partialité . S. DUFRENE, L'expertise,].T., 1988, p. 185 et s., nos 35 et s. ; A. FETTWEIS, Manuel de procédure civile, 1987, p. 379, nos 511 et s. ; G. CLOSSET-MARCHAL, Le rôle du juge en matière d'enquête et d'expertise, in La preuve, colloque tenu à l'U.C.L. 82 Civ. 62Ce qui est exigé de l'expert, c'est qu'il convoque les parties. 979 al. Lorsqu'une mesure de régularisation est prononcée par le juge, les parties sont tenues de la mettre en oeuvre et d'y collaborer, sous peine de perdre le bénéfice de cette mesure. Ainsi, en cas d'omission par l'expert de l'apposition de son serment ou d'une irrégularité dans la formulation de celui-ci14, le juge pourra convoquer l'expert à l'audience, le cas échéant à la demande d'une partie, afin qu'il appose son serment sur le rapport ou corrige la formulation inadéquate de celui-ci, la mention de cette régularisation étant faite, si de besoin, sur la feuille d'audience. Selon la jurisprudence28, les juges tiennent compte de l'ensemble de la procédure d'expertise pour apprécier si les droits de la défense ont été violés. (Eds.) La décision du juge doit être motivée ; elle n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel". Autres actualités de la catégorie : Maître Dominique COLBUS, 26 avenue Marceau,
En ce cas, aucun effet ne pourra lui être attaché, la nullité étant prononcée ab initio16. 50 En France, voy. 91 Comp. Il convient de préciser qu’à l’heure actuelle les opérations d’expertise sont encore en cours. Le rapport de cet expert vous semble erroné, impartial, incomplet et vous voulez le contester ? 23 Civ. Inami, 1992, p. 264. En conclusion : A l’issue de la remise du rapport d’expertise ou de l’offre d’indemnisation, il est fréquent qu’une victime réalise qu’elle n’a pas été suffisamment reconnue dans ses droits. A. Namur, 27 novembre 1989, R.R.D., 1990, p. 521). Cependant, selon l’article 282 du Code de procédure civile, si l’avis n’exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l’expert à exposer cet avis oralement à l’audience. En ce cas, le juge doit sanctionner le rapport d'expertise tout entier. 7925. Cet arrêt du 8 juin 2017 se prononce sur l’opposabilité d’un rapport d’expertise établi de façon non-contradictoire, une question particulièrement sensible en jurisprudence qui a longtemps fait l’objet d’une solution incertaine. 59 J P. Hasselt, 11 février 1992, Limb. 3914. 46 Anvers, 19 novembre 1991, J.P.A., 1992, p. 182 (l'absence d'audition des parties à la suite de leur refus de se présenter ou de coopérer à l'expertise n'est pas de nature à mettre en cause la valeur de l'expertise) ; Civ. On a supprimé le 10° de l'article 862 parce qu'il faut faire la distinction entre les règles de procédure et celle de l'organisation. 36Avant d'examiner plus en détail la jurisprudence relative aux cas de violation des droits de la défense et du caractère contradictoire de l'expertise, il convient de rappeler quelques principes qui gouvernent les sanctions en cette matière ainsi que le rôle du juge. Liège, 27 mars 1985, J.L., 1986, P. 6 ("s'il est vrai que l'expert doit se borner à des constatations médicales et techniques, la seule référence à l'application de l'article 70, 2° ne permet pas de rejeter l'expertise, puisque, bien évidemment, le tribunal n'est pas tenu par cette qualification juridique"). Liège, 15 novembre 1976, R.C.J.B., 1977, p. 606 ; A. CLOQUET, Deskundigenonderzoek, A.P.R., 1975, p. 147 et s. ; E. GUTT et A.M. STRANART, Droit judiciaire privé (Examen de jurisprudence), R.C.J.B., 1974, p. 171 et s. 2 Cass., 4 juin 1981, Pas., 1981,I, 1147. 16Le serment de l'expert, en sa formulation précisée par la loi9, est donc, depuis le 1er janvier 1993, prescrit à peine de nullité absolue (art. Voy. Le numéro de RCS de cette affaire est le 444634620. HENRION, L'article 973 du Code judiciaire : une disposition oubliée, note sous Comm. Inf. 81Son rôle le plus important consiste à permettre aux parties de faire valoir leurs observations65, observations que l'expert sera tenu de rencontrer par la suite (voy. 91-105. nos 23 et s. 14 Pour une espèce, certes antérieure à la réforme du Code judiciaire, où un juge de paix, après avoir constaté une erreur matérielle dans la formulation du serment avait ordonné "la comparution de l'expert à l'audience aux fins de rectifier l'erreur matérielle contenue dans son rapport du 12 décembre 1984 remis aux parties", voy. authentifiez-vous à OpenEdition Freemium for Books. 29 Voy. 121Aux termes de l'article 962 du Code judiciaire, l'expert procède à des constatations ou donne un avis d'ordre technique. 61La convocation des parties permet le prélèvement ou le relevé contradictoire des éléments de preuve (voir infra, B). 5 Loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire. Contra, considérant que la présence de conclusions dans les préliminaires est sans incidence : T.T. et Jura Immob., 1991, p. 219. Cass., 22 déc. - Le fait d’avoir conclu à la nécessité d’une reprise totale des travaux pour un coût évalué globalement à un montant de 289 160 € alors que l’ordonnance donnait pour mission à l’Expert d’indiquer et chiffrer les travaux propres à remédier aux désordres, après communication aux parties de devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés. 17 P. LURQUIN, Traité de l'expertise, 1985, no 177, p. 169 ; A. CLOQUET, Deskundigenonderzoek, A.P.R., 1975, no 364, p. 127 et no 454, p. 155. 104 E. GUTT et J. LINSMEAU, Droit judiciaire privé, Examen de jurisprudence, R.C.J.B., 1983, p. 142. Les différents types d’expertise; Expertise médicale judiciaire : Elle est ordonnée par une juridiction civile ou pénale conforment aux dispositions des codes de procédure civile et procédure pénale. La société I a néanmoins saisi, par assignation du 29 mars 2012, le Tribunal de Grande Instance d’une demande tendant à voir, en vertu du rapport d’expertise judiciaire, condamner. 107Le juge ne pourrait donc rejeter des remarques formulées sur un rapport d'expertise au seul motif qu'elles l'auraient été tardivement85. Une autre irrégularité, souvent dénoncée, est celle qui consiste, pour l'expert, à exprimer dans ses préliminaires ses conclusions définitives. Civ. 13Lors de la réforme du Code judiciaire, il fut proposé dans un premier temps de supprimer purement et simplement la référence faite au serment de l'expert à l'article 862, § 1er, 6° ancien du Code judiciaire7. Les honoraires de l'expert dans le Code judiciaire, Nullité, inopposabilité et écartement des débats du rapport d'expertise, Portail de ressources électroniques en sciences humaines et sociales, Conclusions générales. 973, al. Neufchâteau, 15 mars 1978, R.R.D., 1979, p. 745. 67 Comm. Civ. par ex. 33 Cass., 8 mai 1978, Pas., 1978, I, 1023. Bruxelles, 1er mars 1971, Pas., 1971, II, 170. FETTWEIS, L'expertise judiciaire suivant les articles 962 à 991 du Code judiciaire, notes à l'usage des étudiants, Liège, 1993, p. 32 et s. 90 A.L. P. LURQUIN, Traité de l'expertise en toutes matières, T. I, Bruxelles, Bruylant, 1985, I, no 220, p. 204. 97L'expert est tenu, dans la mesure du possible, d'y répondre dans son rapport final ou, à tout le moins, de justifier l'absence de pareille réponse. 64Parmi ces décisions, certaines ont estimé que l'absence de convocation d'une partie à une ou plusieurs séances, souvent il est vrai combinée avec l'absence d'envoi des préliminaires48, nuisait aux droits de la défense de cette partie et devait conduire à déclarer le rapport inopposable49/50. Namur, 27 novembre 1989, R.R.D., 1990, p. 518. 973, 974, 978, 979, 983, 988, 989) ; elle participe du débat judiciaire, et une pareille loyauté doit la marquer tout entière. Les articles 860 et suivants ne lui sont donc pas applicables et il n'y a pas lieu par conséquent d'en faire mention à l'article 862". On admet de plus en plus en jurisprudence94 que lorsque le juge déclare le rapport d'expertise inopposable pour non respect du caractère contradictoire de l'expertise ou des droits de la défense, l'expert n'a droit à aucun honoraire95 ou, à tout le moins n'a droit qu'à des honoraires réduits. L'article 862 se situe dans le domaine des règles de procédure". L'expert est tenu de respecter le caractère contradictoire de l'expertise lorsqu'il entend les parties (art. L'expert judiciaire désigné par le tribunal vient de rendre son pré-rapport concernant le montant de l'indemnités d'éviction lié au non renouvellement du bail décidé par le bailleur. 25 Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, 72. Pour cette évaluation, il va s’aider d’un barème médical. Mons, 25 avril 1980, Pas., 1980, III, 44 ("Attendu que les irrégularités décrites ci-avant [absence de convocation des parties et de communication des préliminaires] ont entaché l'expertise de nullité, que celle-ci a nui aux droits de la défense de la défenderesse, que le tribunal est donc tenu de prononcer cette nullité") ; Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, 72 ("Par ces motifs... déclare nul pour violation des droits de la défense le rapport d'expertise déposé au greffe de la cour de céans"). 27 Cass., 8 mai 1978, Pas., 1978, I, 1023 ("qu'il ressort de l'ensemble de l'arrêt qu'ainsi le juge a entendu décider, non que les formalités prévues par le Code judiciaire pour assurer le caractère contradictoire de l'expertise ont été observées, mais, par une appréciation souveraine, qu'en fait, au cours de l'expertise, la demanderesse a été à même de se défendre "). 965 C.j. 862, § 1, 5°). Cass., 22 décembre 1983, Pas., 1984, I, 457 (no 220) (Une mission d'expertise peut être limitée à l'appréciation d'objections de caractère technique concernant une pièce produite dans un litige, telle qu'un rapport d'expertise déposé dans une autre procédure ; cette mesure ne viole ni le caractère contradictoire de l'expertise judiciaire, ni le droit de la défense ni le droit à un procès équitable, à la double condition que le juge ne prenne les données de l'expertise antérieure en considération que comme source d'éléments de fait et respecte les règles relatives à l'expertise judiciaire dans le cadre de l'expertise complémentaire limitée). Charleroi, 7 novembre 1989, J. C - 13013 Marseille FranceVous pouvez également nous indiquer à l'aide du formulaire suivant les coordonnées de votre institution ou de votre bibliothèque afin que nous les contactions pour leur suggérer l’achat de ce livre. 98 Voy. 88Mais dans la majorité des cas, l'absence d'envoi de préliminaires est considéré, par la jurisprudence, comme une irrégularité importante justifiant une régularisation et de nature parfois même, en raison de la gravité de l'espèce, à déclarer le rapport tout entier inopposable70. 118La sévérité de cette sanction doit rendre l'expert plus soucieux du respect des droits de la défense des parties et du caractère contradictoire de l'expertise. Cette espèce vient illustrer les conséquences d’un mauvais rapport d’expertise. )29 ou lorsqu'il est appelé à examiner le rapport d'expertise. Si à la suite des conclusions de l'expert, vous n'êtes pas satisfait du rapport qu'il a rendu car il vous semble erroné, incomplet ou impartial et qu'il ne répond pas à la juste réparation du préjudice selon vous, il vous reste effectivement une possibilité : la contre-expertise. par ex. Section 2. 116Plus récemment, la Cour du travail de Liège97 a décidé que l'expert n'avait droit à aucun honoraire en raison de sa faute qui était à l'origine de l'annulation - plus exactement de l'inopposabilité - du rapport pour non respect du caractère contradictoire de l'expertise. S'il s'avère que la nullité ne peut être couverte, le rapport pourra être déclaré nul par le juge. 71La jurisprudence se montre sévère vis-à-vis des experts qui ont des contacts seul à seul avec une partie. 70 Civ. l’expertise « n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou Comm. jud.)78. Ce reproche semble bien fondé. 74 G. CLOSSET-MARCHAL, Le rôle du juge en matière d'enquête et d'expertise, in La preuve, U.C.L., 1987, p. 32 et s. ; P. SOURIS, L'expertise judiciaire en droit de la construction, La Charte, 1994, p. 104. Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts rédigent un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que leurs conclusions. Quels sont Les délais de L’Indemnisation Par l’assurance dommages Ouvrage ? 41 Civ. vice de forme, incomplet ,rapport contesté,neanmoins transmis sans mon accord à la partie adverse.dont l'expert en a fait une copie intégrale,avec les mêmes erreurs,manque d'analyse, de plus un rapport non signé,non daté!!! 40Dans un arrêt important du 8 mai 197830, la Cour de cassation a parfaitement décrit le rôle du juge : "il appartient au juge d'apprécier si, dans les circonstances de l'espèce, cette omission a empêché certaines parties d'exercer leur droit de la défense et, le cas échéant, de décider comment il doit y être remédié". Bruxelles, 24 décembre 1991, R.G.A.R., 1992, n” 12036 ; Bruxelles, 22 décembre 1988, Pas., 1989, II, 163 et R.G.A.R., 1992, n 11910 ; Bruxelles, 26 février 1986, R.G.A.R., 1992, no 11440 ; Civ. Jud., 1992, p. 159 et s., nos 47 et s. ; J. LAENENS et K. BROECKX, Het gerechtelijk recht in een stroomversnelling, R.W., 1992-1993, p. 911 et s., nos 87 à 98 ; G. DELVOIE, De nieuwe nietigheidsregeling van de artikelen 860 ev. not. 98A défaut de quoi, il aurait lieu d'enjoindre à l'expert d'y répondre ou d'ordonner un complément d'expertise sur ces points79. 992 al. 35Dans un arrêt déjà ancien25, la cour d'appel de Bruxelles a parfaitement résumé le rôle d'expert en ces termes : "Pour assurer le caractère contradictoire de l'expertise, l'expert était tenu de convoquer les parties, de les entendre, de répondre à leurs réquisitions, de procéder en leur présence à ses investigations, de préciser la source de ses informations et de relater le déroulement de l'expertise de manière que le juge puisse exercer le contrôle prévu à l'article 973 du Code judiciaire"26. PANIER, La théorie des nullités à la lumière de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire, J.T., 1994, p. 97 et s. ; G. BLOCK, L'exception de nullité après la réforme du Code judiciaire, in Les sanctions dans le droit judiciaire, Kluwer, 1994, p. 16 et s. 11 Cass., 24 janvier 1985, Pas., 1985, I, 608 (no 308) ; pour un cas d'application de cet arrêt de la Cour de cassation, voy. Gillardin, J., & Jadoul, P. 85 Civ. égal., Civ. aussi C.T. 105 Civ. 45 Cass., 8 mai 1978, Pas., 1978, I, 1023. M. F soutient, en premier lieu, que les conclusions du rapport d'expertise remis le 12 août 2007 par le professeur T divergent de celles du rapport établi le 27 avril 2006 par le professeur J mandaté par son assureur, tant en ce qui concerne l'origine de l'aléa … Ainsi, la cour du travail de Liège58 a-t-elle décidé que les droits de la défense sont violés lorsque l'expert a, avec l'accord du tribunal, eu un entretien seul à seul avec l'assuré et que, à la suite à cet entretien, il n'a pas d'office adressé aux parties un rapport sur ce dernier et convoqué celles-ci pour discuter ensemble de ce rapport ; la cour a décidé que le rapport devait donc être annulé (plus exactement déclaré inopposable). 55 Bruxelles, 26 février 1986, R.G.A.R., 1989, no 11440. Ce rapport, vous pouvez, vous aussi, en prendre connaissance, selon l’article 1315 du Code civil. 12841. 19 Ce point ne fait plus aucun doute depuis la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire laquelle a supprimé l'article 862 § 1er, 10° du Code judiciaire qui faisait référence à "l'emploi des langues en matière judiciaire". La présomption légale de responsabilité s’applique dès caractérisation de désordres de cette nature. Adresse : Presses de l'Université de Saint-Louis 1000 Bruxelles Belgique. Rares sont les décisions68 qui considèrent que l'absence d'envoi de préliminaires reste sans incidence. 4 Sur la notion d'acte de procédure, voy. 2610. La société I a fait édifier en 1998 une piscine couverte avec sauna, travaux réalisés sous maîtrise d’œuvre confiée à M. C, architecte. Il collabore avec les avocats pour apporter des preuves concrètes ou pour vulgariser des éléments de preuves informatiques sans fondement. L'emploi des langues (art. 95 Voy. 3 et 862 § 1, 5° C.j. 11136. Il en résultait qu'en cas d'absence de serment de l'expert, aucune nullité ne pouvait être prononcée de ce chef, à peine de violer l'article 860 du Code judiciaire (pas de nullité sans texte). Les parties peuvent adresser à l'expert des notes ou observations concernant l'expertise ; celui-ci est tenu de les acter (art. Mons, 25 avril 1980, Pas., 1980, III, p. 44 : "Rien ne permettait dès lors à l'expert de supposer que la présence du docteur D... n'était pas absolument nécessaire et de ne pas le convoquer pour le 6 août 1975 alors qu'il lui avait écrit pour l'avertir de la convocation du demandeur pour le 15 juillet 1975 ; que, la réunion du 15 juillet 1975 ayant été reportée, il n'existait aucune raison pour que le docteur D... se présente à cette date et il eût dû être reconvoqué pour le 6 août suivant ;" (le tribunal use toutefois improprement de la sanction de la nullité du rapport pour une violation des droits de la défense). 132On ne saurait cependant oublier en abordant les éventuelles sanctions que peut encourir le rapport d'expertise, l'important rôle régularisateur du juge (couverture, régularisation) appelé à statuer en cette matière. 109En effet, le moyen de cassation "fondé sur une violation des droits de la défense qui résulterait de l'irrégularité de l'expertise, est nouveau et, dès lors, irrecevable" devant la Cour de cassation87. inf. 126. Charleroi, 26 mars 1981, R.G.A.R., 1982, no 10554. Pour une autre espèce, voy. 979 al. Les infections nosocomiales : définition et aspects médico-judiciaires. Charleroi, 26 mars 1981, R.G.A.R., 1982, no 10554. 129Cette sanction prétorienne est parfaitement adaptée au but qu'elle veut atteindre. Dans cette espèce, il convient toutefois de préciser que, dans la mesure où le rapport avait été déposé le 8 décembre 1992, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 1992, les irrégularités relevées n'étaient point prescrites à peine de nullité.
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