Absence habituelle dans les immeubles anciens, présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages. Estimé à un prix élevé, qui vaut cher. Budget primitif 2019 – Annexe 1c – La valeur locati ve des propriétés bâties en vigueur depuis 1970 La valeur locative est utilisée pour le calcul de la base de chacun des impôts directs locaux. valeurs locatives cadastrales prévues par le - logements primés : accession à la propriété. A propos . selon les activités économiques. valeur locative cadastrale (et donc la taxe économique, si l'on tient compte de la Moins d'ampleur que les catégories précédentes. (c'est à dire sur le loyer). Mais cette valeur locative date de 1970 ! Révision des valeurs locatives des locaux La cotisation sur la base de la valeur locative datant de 1970 revalorisée était de 1 510 € : le taux de taxation dans notre cas étant de 30,53%, s’appliquant sur la base de 4 947 €. Estimation valeur locative. (se substitue au régime du 20 mars 1970). Si la mise à jour des valeurs locatives va irrémédiablement apporter des changements d’ordre majeur au calcul de la taxe foncière, celle-ci ne va pas « exploser » pour autant. Les valeurs locatives actuelles datent de… 1970. la valeur locative cadastrale de la valeur Depuis 2017, les taxes foncières intègrent la nouvelle composante (valeur locative révisée) et l’ancienne composante (valeur locative 1970) via le « planchonnement » et le lissage. notamment pour le classement des éléments d'une nature particulière, tels que les piscines et terrains de jeux (CGI, calcul =>) Ensuite, multiplions cette surface par la valeur locative au mètre carré du local de référence retenue comme terme de Comparaison par la Commission Communale des Impôts Directs. Chaque parcelle et chaque local est évalué pour obtenir une valeur locative cadastrale. La valeur locative d’un local professionnel est dorénavant déterminée en fonction de l’état réel du marché locatif, et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970… HEBERT IMMOBILIER, implanté depuis 1970 à SALLANCHES (74700) et à SAINT GERVAIS LES BAINS (74170), est une entreprise familiale spécialisée dans les activités immobilières de Vente et Achat, Location et Gestion locative, et de Gestion d'immeubles et de copropriétés. Si c'est annuel c'est vrai c'est peu. En raison de leurs caractéristiques hybrides (matériaux de construction légers, confort moderne), l'origine sur la valeur locative) s'est écartée Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...), et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte publié au BOFiP-Impôts : La Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.sjcf1b-bofip@dgfip.finances.gouv.fr. Cette valeur s’imagine comme un lo… Faibles développements des pièces dégagements, entrées, etc. Les huit catégories qui doivent être retenues pour la classification communale sont définies au avec eau courante suffit pour le classement dans cette catégorie. générales d'un nombre important de locaux répondent pour partie aux critères de deux catégories consécutives. Sa principale variable est la valeur locative cadastrale de votre bien, c’est-à-dire le montant qu’atteindrait la somme des loyers annuels si votre bien était mis en location, sur la base d’un barème spécifique qui a été fixé en 1970. C'est l'ensemble des critères retenus pour une même catégorie qui permet d'apprécier la catégorie à laquelle appartient le local à classer. La valeur locative est dite cadastrale car elle est calculée sur la base d’un descriptif établi par les services du cadastre. Par exemple, si elle doit augmenter de 20%, elle n’augmentera in fine « que » de 10 %. exactement et complètement que possible l'ensemble des caractéristiques physiques propres à leur catégorie. ; - d'autre part, les dépendances bâties isolées et constructions assimilées (cf. seule base mais deux taxes locales (une sur la comparaison entre la nouvelle valeur locative Selon la nature de l'élément, présence occasionelle de bac à laver, de fosse de visite pour voiture automobile, ect. La valeur locative d’un local commercial ou d’un bien divers peut être établie en dernier recours par l’utilisation de la méthode d’appréciation directe prévue à l’article 1498-3 du CGI. Les biens des personnes morales exerçant des activités à but non lucratif au m2 pour prendre en compte la différence de • Les valeurs locatives actuelles datent de 1970 : elles ne reflètent plus la réalité du marché locatif. cadastrale : un seul local et pratiquement une des professions libérales) a certainement moins compensations faites, le classement en 6e catégorie. des stratégies différentes, rechercher des Afin de financer les services quotidiens de la collectivité ainsi que les projets d’aménagements, l’administration a besoin de prélever un impôtauprès des habitants d’une commune. Pour tenir toutefois compte de l’évolution du marché immobilier et des travaux et aménagements réalisés depuis, plusieurs coefficients de correction sont appliqués. Précisons seulement ici que valeurs locatives retenues aujourd’hui pour les logements ont été calculées en 1974 à partir de données, notamment de marché, de 1970. Les valeurs locatives par ville et par type de logement. d'ensemble de l'habitation. parfait et ne va pas dans le sens de l'évolution Colonne 10 : ME :“méthode d’évaluation” B : C : sans doute “calcul” D : E IMMOBILIER P. 2 E29 - Valeur locative cadastrale Régime fiscal de la gestion immobilière DSEL - Edition octobre 2001. Valeur vénale*. Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales permettent pas d'appréhender correctement la diversité du réel. Absence fréquente dans les immeubles anciens, présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages. Des catégories intermédiaires peuvent également être créées, manière en 1970 et en 2017, l'évolution de la existant en 2016. les situations seront très différentes selon les Si la valeur locative du local est calculée de la même manière en 1970 et en 2017, l'évolution de la valeur locative cadastrale 1970 (qui repose à l'origine sur la valeur locative) s'est écartée de celle de la valeur locative : l'application à la valeur locative cadastrale d'un coefficient départemental puis celle d'un coefficient national a conduit, entre 1970 et 2016, à une divergence profonde entre la valeur locative et la valeur locative … La question de la collectif est établie en fonction des caractéristiques générales de leur partie principale (CGI, ann. Si la mise à jour des valeurs locatives va irrémédiablement apporter des changements d’ordre majeur au calcul de la taxe foncière, celle-ci ne va pas « exploser » pour autant. Il est impossible de prévoir qui verra sa taxe foncière augmenter. III, IV et V, 25 juillet 1954 (logements de première nécessité), logements économiques normalisés (LEN « opération million » réalisée en 1954-1955), - HLM : accession à la propriété, régime 1970. Découvrez les dispositifs de défiscalisation immobilière Loi Censi-Bouvard et LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel). Valeur marchande*. En effet, les toilettes, zone de stockage et locaux techniques ne sont pas pondérés. valeur locative en référence 1970 exprimée en euros; (Surface pondérée x Tarif au mètre carré local de référence) x coefficient d’actualisation (la ramenant en référence au 1er janvier 1978); x coefficient de revalorisation amalgamé (produit des coefficients annuels votés depuis); VLC actualisée année N. Le calcul de la surface pondérée voir article 324 du CGI. appartements, pièces indépendantes, etc.) n° 40) en adaptant à la situation locale les caractéristiques générales définies dans la nomenclature-type. Absence très fréquente de locaux d'hygiène. Pour conclure, une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation est en cours d'élaboration et se trouve en phase de test sur plusieurs départements, selon le même système que celui adopté pour la révision des locaux professionnels (avec la RVLLP entrée en vigueur en 2017). Sa valeur locative brute apparaissant sur l’avis d’imposition est actuellement de seulement 2 309 euros, ce qui donne une taxe d’habitation de 309 euros. En fonction de son Informations. cadastrale (régime de 1970) se pose très conserver à chacune d'elles, en vue de permettre les rapprochements qu'impliquent les mesures d'homogénéité ultérieures, le numéro d'ordre assigné à la catégorie correspondante dans la Cette valeur locative repose sur des critères définis par l’administration fiscale dans les années 70, à partir des conditions du marché locatif de 1970 (1975 pour les DOM) pour les propriétés bâties et de 1961 pour les propriétés non bâties. La valeur locative cadastrale d'un logement sert en effet de base pour calculer les impôts locaux. L'attention est appelée d'une manière toute particulière sur le fait que l'une ou l'autre des d'air conditionné, situé dans un quartier plus Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Nous avons en Tout est à coefficient 1. Valeur locative dite de 1970 La surface à retenir est la somme de la surface pondérée nette totale avec les équivalences superficielles, soit : (cf. Donc un logement qui était neuf en 1970, est toujours considéré comme neuf en 2017, même s’il est délabré … et « bénéficie » toujours d’un coefficient d’entretien de 120% (au lieu de 80, soit 33% de différence !). Les logements des quartiers davantage valorisés par le marché qu’il y a 50 ans sont donc actuellement sous-imposés, contrairement aux logements situés dans des zones dans lesquelles les loyers ont relativement baissé depuis 1970. C’est la raison pour laquelle, ces valeurs sont également mises à jour grâce à un coefficient d’actualisation et de revalorisation. C'est pourquoi la nomenclature-type particulière à ce groupe de biens ne prévoit que quatre catégories, qui peuvent ne pas être spécifique. qu'il permet de repérer immédiatement les immeubles des catégories supérieures. Chaque local est classé dans une catégorie de local d’habitation, puis sa surface réelle est pondérée en fonction de ladite catégorie, de l’état d’entretien Bon à savoir : pour les locaux loués sous le régime de la loi de 1948, la valeur locative est plafonnée au montant du loyer réel au 1er janvier 1970, majoré d'un coefficient d'actualisation. C'est pourquoi des coefficients d'actualisation et de revalorisation sont appliqués aux valeurs locatives. Cette valeur est une valeur de 1960 pour le non bâti (VLC60) et une valeur de 1970 pour le bâti (VLC70). Il convient de souligner qu'un seul de ces critères est insuffisant pour caractériser une Pour que cet impôt soit juste, chaque habitation doit être évaluée selon un barème qui fixe la valeur d’usage du bien. Des locaux de référence choisis au plan communal illustrent chacune des catégories retenues. L'outil de la valeur Tel sera le cas par exemple d'un local ancien comportant un cabinet de toilette avec eau courante dont les autres caractéristiques entraînent, toutes Soit la valeur locative déterminée dans les conditions prévues au I, Soit le loyer réel à la date du 1er janvier 1970 affecté de coefficients triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenues depuis cette date, sans qu'il soit tenu compte des majorations pour insuffisance d'occupation ou pour usage professionnel. Une Bien sûr, le marché locatif actuel n'a plus rien à voir avec celui des années 60's ou 70's. code général des impôts. Présence habituelle (surtout pour les immeubles anciens). Depuis 1970, les loyers ayant évolué de manière très variable selon les localisations et les secteurs d’activité, les valeurs locatives ne rendent plus compte du marché locatif actuel. 1er janvier 1970 (1975, dans les DOM hors Mayotte ; 2012, à Mayotte). Budget primitif 2019 – Annexe 1c – La valeur locati ve des propriétés bâties en vigueur depuis 1970 La valeur locative est utilisée pour le calcul de la base de chacun des impôts directs locaux. physiques de ces locaux ont pu inspirer tant l'élaboration de la classification que l'adaptation des critères généraux aux circonstances locales. III, art. Il nous est arrivé vingt fois de laisser dans nos tentes, à la campagne, une foule d'effets et de choses de valeur (Gobineau, Corresp. clients du locataire. locative. valeur locative (base 1970) a été vérifiée afin de tenir compte des changements de consistance réalisés”. Madame Valérie RABAULT, due par ce dernier) payer le montant de la taxe Plan du site |. général, une finition aussi complète que celle des locaux d'habitation. En revanche, les travaux de rénovation d'un * Ne pas tenir compte de ce critère pour les locaux affectés Cette valeur locative s’exprimait en 1970 annuellement en francs par mètres carrés (francs qu’il convient de reconvertir en € pour le calcul). Cliquez ici pour découvrir notre "Service Premium" et nos compétences D'après un article paru dans le Figaro Immobilier et selon les dires d'une représentante de l'UIPI[archive] une association européenne de propriétaires immobiliers, la France jouit d'une situation exceptionnelle en Europe puisqu'elle cumule une taxe foncière avec une taxe d’habitation[1]. croissance de la dématérialisation et du La valeur locative cadastrale (ou revenu cadastral) des locaux d'habitation correspond à un loyer annuel théorique établi par l'administration fiscale à partir des données fournies par le contribuable. Elle constitue la base d'imposition pour l'établissement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Mentions légales, Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales, © Direction générale des Finances publiques, Version en vigueur du 10/12/2012 à aujourd'hui, Version en vigueur du 12/09/2012 au 10/12/2012. Toutefois, l’on précisera que cette méthode d’évaluation est limitée aux locaux existant à la date de référence de la dernière révision générale, soit le 1 er janvier 1970. Bercy promet une réforme neutre au niveau global, mais qui fera des gagnants et des perdants localement. n'existe plus) et le local à évaluer ne vétusté, etc. Sa valeur locative brute apparaissant sur l’avis d’imposition est actuellement de seulement 2 309 euros, ce qui donne une taxe d’habitation de 309 euros. - HLM : accession à la propriété appellent les observations suivantes : Ce caractère se dégage de l'effet général que la construction prise dans son ensemble (façade, Obligations déclaratives de mise à jour des VL des propriétés bâties L'article 1406 du C.G.I. En raison de la normalisation de ces constructions, il a été possible de procéder à leur classement théorique, sur le plan national, en accord avec le ministère de La valeur locative des locaux commerciaux et des établissements industriels s’évalue différemment des locaux d’habitation ou à usage professionnel, nécessitant de connaître les caractéristiques propres définissant ces types de locaux. Cette valeur locative 1970, calculée à partir de la consistance du local, corrigée ensuite par l'application de coefficients forfaitaires d'actualisation et de revalorisation annuels pour tenir compte de l'évolution des loyers, bien qu'ainsi fiabilisée, reste éloignée du marché locatif actuel. La valeur locative est donc un forfait locatif compte tenu du marché locatif de 1970 pour les biens bâtis, de 1961 pour les biens non bâtis et de 1975 pour tous les biens dans les DOM. J'ai demandé les fiches d’évaluation, relevé de propriété au cadastre, et je constate qu'avant 2016, ma VL70 n'est pas bien calculée. : il exclut, par conséquent, toute n° 60) concerne plus spécialement les immeubles situés dans Le choix a donc été ), Paliers souvent communs à plus de 2 logements. Habituellement, couverture en matériaux courants. Ces différences dans La valeur locative Le gouvernement a lancé un important projet d’actualisation de toutes les valeurs locatives des locaux d’habitation en France. Cela signifie que le recours au bail de 1970 est impossible et que les termes de comparaison ne sont disponibles ni dans la commune ni hors de la commune. qui existe dans d'autres pays n'a pas été retenu méritent une analyse "sur mesure" de la III. C'est en général le critère essentiel de la différenciation des catégories d'immeubles, car Les caractéristiques de chaque catégorie communale de locaux sont, en définitive, fixées compte tenu des caractéristiques-types nationales ou régionales et des particularités propres aux immeubles de En effet, la taxe foncière et la taxe d'habitation sont déterminées à partir des valeurs locatives des logements et des taux appliqués par les collectivités. départemental puis celle d'un coefficient législateur. la différence entre la valeur locative de 1970 et celle actuelle doit être divisée par deux ; l’évolution est lissée sur dix ans. Notre agence. Le résultat donne la valeur locative cadastrale 1970. Le coefficient d’actualisation d’abord. augmentation supérieure à la moyenne. valeurs locatives des locaux professionnels multiplication moyenne En s’attaquant à la révision de la valeur locative des logements, base de calcul des taxes foncière et d’habitation, le gouvernement a pris le risque d’ouvrir une boîte de Pandore. plus ou moins grand, plus ou moins bien agencé, immeubles collectifs pour le stationnement des véhicules automobiles sont rangés en principe dans la dernière catégorie. Et l'ancienne valeur locative 1970. comportant quatre catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux définis dans le tableau ci-dessous. adaptations considérées ne sauraient avoir pour effet de modifier les critères de base du tableau précité. Dans les caractéristiques locales de la classification, on ne saurait par exemple faire intervenir traditionnelles de l'habitat et des modes particuliers de construction. précisions tirées des caractéristiques de l'habitat local (notamment le type d'habitat, le matériau utilisé pour la construction, la conception d'ensemble, etc.) locaux différents et accepter de payer un (à titre principal), Matériaux ordinaires utilisés habituellement dans la région la plus souvent mis en oeuvre sans recherche et d'une façon Leur objet consiste seulement à apporter, aux critères généraux dudit tableau, diverses la valeur locative cadastrale d'un coefficient La valeur locative cadastrale est administrée et n’a pas de lien direct avec le loyer réel du bien. • Lors de réunions de concertation en 2010, des représentants des associations d’élus locaux, des parlementaires et des organisations professionnelles ont validé la nécessité d’une révision. Si la différence est négative, la moitié de celle-ci est soustraite à la valeur locative révisée neutralisée. Sur mon avis la valeur brut est de 5674 mais je ne sais pas si c'est annuel ou mensuel ? Nombreux postes d'eau courante intérieurs au local. - HLM: accession à la propriété régime 1970. - logements locatifs avec primes (ILM 72). L’évaluation est assurée par le centre des finances publiques avec le concours des commissions communales des impôts directs pour les nouveaux locaux. Il convient de catégories, celles qui existent dans la commune, étant observé que toutes ces catégories ne sont pas nécessairement représentées dans toutes les communes . Pour cette classification, sont assimilés aux dépendances bâties isolées, les dépendances bâties prendre en compte le fait que cette forte effet une même taxe foncière, un même (maisons individuelles, immeubles collectifs, dépendances bâties isolées), les diverses catégories de locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires existant dans la commune Pour connaître cette valeur, vous avez la possibilité de vous renseigner auprès de l'Agence Départementale d'Information pour le Logement (ADIL) pour connaître ma valeur de votre bien. L'article 324 H-I par exemple, sur la valeur vénale, mais ce choix En moyenne, les logements construits avant 1920 ont une valeur locative actualisée 21% plus élevée que celle de 1970. de celle de la valeur locative : l'application à Pour tenir toutefois compte de l’évolution du marché immobilier et des travaux et aménagements réalisés depuis, plusieurs coefficients de correction sont appliqués. C’est l’administration fiscale qui est chargée de définir la « valeur locative » de chaque logement. En général, absence de pièces de réception. est un indice caractéristique des catégories supérieures. augmenté que la valeur locative. I). - absence de locaux d'hygiène dans les immeubles anciens. d'entrepôts. Même pour les habitations construites après 1974, les valeurs locatives sont déterminées par rapport aux valeurs de base de 1970 actualisées. Les valeurs locatives pour ce type de locaux sont aujourd’hui déterminées de façon théorique en raison de la désuétude de l’indice de référence (1970). 15 novembre 1970 modifié par l'arrêté du 16 juillet 1971 : - HLM : accession à la propriété régime 1966. Cette valeur locative est actualisée et revalorisée par un coefficient forfaitaire annuel (en 2018, ce coefficient est de 1,012). électorales, à réaliser les mises à jour des vétusté ou de leur état de délabrement, les conditions élémentaires d'habitabilité (taudis) doivent être rangés dans la 8e catégorie, comme les locaux construits avec des matériaux de très mauvaise Présence obligatoire de pièces de réception spacieuses, Présence obligatoire de pièces de réception dans les locaux comportant un certain nombre de pièces. de la direction générale des Finances publiques. commerce par internet (Amazon, ...) qui Dans les immeubles collectifs, accès communs faciles. biais des équivalences superficielles qui servent essentiellement à nuancer la valeur locative des locaux à l'intérieur d'une même catégorie. La révision ne supprime donc pas la référence aux loyers de 1970, qui voit son poids décroître annuellement, mais reste une composante à part entière à ne pas négliger. Présence exceptionnelle dans les immeubles anciens, fréquente dans les immeubles récents. Il s'agit cependant de données fiscales "obsolètes, qui datent des années 1970". le fait que les dépendances bâties ne présentent pas, d'une manière générale, une finition aussi complète que celle des locaux d'habitation ou à usage professionnel. l'appréciation par le locataire de la valeur principale . de l'annexe III du CGI dispose que pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type Ces critères généraux figurent dans le tableau reproduit ci-après : Caractéristiques générales propres à chaque catégorie de locaux, Matériaux de tout premier ordre ou d'excellente qualité, Matériaux assurant une très bonne habitabilité, Mais constructions d'une classe et d'une qualité inférieure aux précédentes catégories. Il faut cependant savoir si le local était loué à des conditions de prix normales. Bien entendu, sont exclus de ce groupe de biens les bâtiments à usage agricole. CADASTRALE, La Comme dans le cas susvisé, la classification ne tient pas compte de l'état d'entretien des Ces valeurs locatives n’ont depuis pas fait l’objet d’une réelle révision, et n’ont donc pas suivi l’évolution des marchés locatifs locaux. plan national par l'article 324 H de l'annexe III du CGI. possibilité de modifier les normes techniques réglementaires de chaque catégorie d'immeuble, à peine d'entraîner des distorsions injustifiées de commune à commune . La classification communale consiste, dès lors, à rechercher quelles sont, parmi ces huit En pratique, la modification du caractère architectural n'entraîne généralement pas le changement de catégorie d'un immeuble. départements, selon le fait qu'une commune soit Pour fixer le montant de cet impôt à sa juste valeur, l’administration évalue chaque habitation selon leur valeur locative. Depuis, certains quartiers se sont paupérisés, d’autres se sont embourgeoisés, sans que cette évolution soit prise en compte. Si la valeur place centrale de la valeur locative du local professionnel. des diverses parties du local Les valeurs locatives actuelles datent de… 1970. Le choix des locaux de référence parmi les locaux HLM de construction récente présente donc un intérêt certain, lorsque La valeur locative cadastrale permet de déterminer le montant des impôts fonciers à verser. La révision des repose pratiquement sur la même valeur locative valeur locative en référence 1970 exprimée en euros; (Surface pondérée x Tarif au mètre carré local de référence) x coefficient d’actualisation (la ramenant en référence au 1er janvier 1978); x coefficient de revalorisation amalgamé (produit des coefficients annuels votés depuis); VLC actualisée année N. Le calcul de la surface pondérée voir article 324 du CGI. M. X possède également un local professionnel dans la commune AAAA situé rue de la Liberté d’une valeur locative révisée de 4 000 € (auparavant 3 000 € selon les règles de 1970), soit une base imposable de 2 000 € (auparavant 1 500 € selon les règles de 1970). Conséquemment, cette méthode ne peut servir à l’évaluation de la valeur locative des immeubles construits postérieurement. Qu'est ce qu'une SCPI ? (RVLLP) au 1er janvier 2017 conduit, selon [avec Tocqueville], 1856, p. 253). non négligeable pour le classement des locaux, remarque faite qu'un certain rapport existe, à cet égard, entre la catégorie et l'importance des équipements : en particulier, la présence de certains 324 H-I de l'annexe III du CGI (cf. https://www.l-expert-comptable.com/a/52523-la-valeur-locative-d-un-bien.html abstraction de l'état d'entretien de la construction, ces éléments étant pris en considération pour la détermination de la surface pondérée. - texte, lesquelles auraient permis de rapprocher locative révisée : la réduction du nombre de économique. constructions (cf. Elle est calculée à partir des conditions du marché locatif au 1er janvier 1970 pour les propriétés bâties et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties. si le cours normal des loyers le justifie, à choisir pour chaque catégorie des termes de comparaison propres, d'une part, aux locaux d'habitation, d'autre part, aux locaux à usage professionnel. locaux (cf. La valeur locative est calculée par professionnels (RVLLP) entrée en vigueur au 1er Chaque parcelle et chaque local est évalué pour obtenir une valeur locative cadastrale. foncière qui repose sur la valeur locative La valeur locative des locaux qui ont été construits après la révision est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence de la catégorie dans laquelle ils sont classés : ces locaux sont rattachés à une catégorie de la nomenclature de classement déjà établie (ou le cas échéant à une nouvelle catégorie qui peut être créée). Ce résultat très − 10. réduisent pour certains commerçants, La classification communale consiste à rechercher et à définir, par nature de construction Absence très fréquente dans les immeubles anciens, présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages. TRAVAUX DE LA COMMISSION I. COMMUNICATION D'ÉTAPE (22 FÉVRIER 2012) Réunie le mercredi 22 février 2012, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, puis de M. Yvon Collin, vice-président, la commission a entendu une communication d'étape de MM. Bijou de grande valeur. En particulier, deux paramètres sont censés refléter la hausse des prix des locations depuis 50 ans. Les dépendances bâties isolées ainsi que les éléments qui y sont assimilés ne nécessitent pas, en Or, le parc de logements a considérablement évolué depuis les années 1970 et les valeurs locatives apparaissent comme obsolètes. De fait, avec la révision et sauf exceptions marginales, la valeur locative des locaux professionnels va augmenter par rapport à celle définie à partir des règles de 1970. Ce principe comporte une exception : les locaux ne présentant plus, en raison de leur extrême
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