l'article 269 du code général des impôts (CGI), le fait générateur de la TVA intervient, en ce qui concerne les livraisons de propriété ainsi que la facture du constructeur établie pour le montant des travaux exécutés. À l'inverse, une facture d'acompte de service entraîne toujours l'exigibilité de la TVA pour le fournisseur. Cette taxe ne peut donc être collectée qu’à la livraison. Les livraisons de biens ¶ Exportations et importations ¶ Rappel de la réglementation : les livraisons de biens réalisées entre une entreprise française et une entreprise située en dehors de l'Union européenne constituent des importations (à l'achat, pour le … d'user, de jouir et de disposer de la chose) constitue en droit français le transfert de propriété. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? La commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges se situe au cœur des Mauges, au nord-ouest de Cholet dans le Maine-et-Loire, elle est composée de 10 communes déléguées. Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Régime de la TVA sur les débits. Depuis début 2015, le moment de la livraison du bien, de la prestation du service ou du paiement (partiel) est décisif. s'analysent comme une location suivie d'une vente (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 au I-B § 90). Pour que la plateforme soit désignée redevable de la TVA au titre de la vente au consommateur final, la plateforme doit « faciliter » cette opération. Acompte immédiat de 1 000 €, 3 000 à verser à la réparation (le 20/02) et le solde le 28/02. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents. d'un contrat de louage de chose, la propriété du bien loué sera transférée à la personne qui en était jusque là simplement locataire. 3 de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 étend à l'ensemble des ventes assorties d'une clause de réserve de propriété les dispositions du c du 3° du II de locataire moyennant le paiement d'un loyer ; - une seconde phase où le bailleur et le locataire deviennent respectivement vendeur et Par ailleurs, les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, sous certaines conditions, opter pour le paiement de la taxe lors de la livraison. La TVA collectée n’a pas la même date d’exigibilité, selon qu’elle concerne des livraisons de biens ou des prestations de services. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA. fait générateur et l'exigibilité de l'impôt coïncident avec le moment où les marchandises sont mises à la disposition de la clientèle. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels. Revoir le teaser Je m'abonne. Sa valeur est de 100 €. - la TVA s'applique aux prestations de services et aux livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents. Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison. Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels. L'entreprise peut appliquer les règles d'exigibilité de TVA séparément. Ce type de clause doit être distingué de la condition résolutoire où le transfert de propriété intervient dès la conclusion du contrat, celui-ci pouvant être rétroactivement résilié si la Mais les frais de transport doivent être rattachés au prix de vente du produit principal, quand bien même la livraison ferait l’objet d’un décompte distinct, si les frais de transport sont l’accessoire de la livraison du repas.Les frais de livraisons deviennent alors l’accessoire des opérations principales et suivent son traitement fiscal (article 267, I-2° du CGI). Problématique. 3 de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, arrêt du 31 octobre 1990, n° 87441, Sté Le II de l'article 256 du NOUVEAU : L'accès aux différentes versions publiées d'un BOI est décrit dans le tutoriel "Recherche Avancée" disponible dans la rubrique Informations et Contact / Aide. Le paiement de la TVA sur les débits Il repose sur le principe que votre société est redevable de la TVA collectée dès la date d’émission de la facture. Livraison de biens ou prestation de services. Règle de base. La TVA devient exigible lorsque les biens ou les services sont fournis (c'est-à-dire lorsque la livraison/prestation est achevée) (article 63 de la directive TVA) Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le fait générateur se produit donc lorsqu'intervient le transfert du pouvoir de disposer du En vertu du a du 1 de Un usager "particulier" ou "professionnel", et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle : Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, © Direction générale des Finances publiques Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, 20,00€ Je commande. Il s'agit donc des ventes, des échanges (qui s'analysent fiscalement en des doubles ventes), des prêts à la consommation, etc. Les règles d’exigibilité de la TVA ¶ Pour rappel, la TVA sur les livraisons de biens est exigible à la date de livraison. Accueil professionnels >Fiscalité >Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) >Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? la déclaration sur laquelle doit figurer l'opération concernée, et. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. livraisons de biens. Elle concerne plus particulièrement les activités ou opérations de livraisons de biens. Ce principe s'applique également à la délivrance d'un bien meuble corporel effectuée en Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Elle est soumise à la TVA belge si le lieu de la livraison est situé en Belgique. 2.1. Javascript est désactivé dans votre navigateur. A contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers (hors Union européenne) est dite importée. Les navires peuvent être soumis à la formalité de la francisation dès l'achèvement de la coque Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Pour les livraisons de biens, le principal fait générateur d’exigibilité de la TVA, est constitué par le transfert de propriété, c’est à dire la remise d’un bien dans le cadre d’une vente. Rechercher. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents. Type de bien Échéance de livraison Voir plus de critères. Cette TVA portant sur acquisition est également déductible pour l'entreprise. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires En d’autres termes, pour ces activités, la TVA devient exigible le jour de la livraison. En vertu du a du 2 de l'article 269 du CGI, la TVA est exigible par le Trésor lors de la réalisation du fait générateur. 1585). Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison. Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison. Ils sont susceptibles d'être taxés à la TVA au titre des livraisons à soi-même : 1. lorsqu'ils sont fabriqués par l'entreprise et destinés à être utilisés dans le cadre de son exploitation, 2. o… Certaines personnes désignées par l'abréviation PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) bénéficient d'un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. d’inactivité. Lorsqu'il s'agit d'une livraison de biens, la TVA est exigible lors du transfert de propriété. Chapitre 2. La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de location-vente ou de La détermination du fait générateur soulève cependant des difficultés pour les contribuables CGI prévoit qu'est considérée comme livraison de bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire. L'exigibilité de la TVA est le droit que le Trésor Public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe. Sinon, elle peut choisir le régime de la TVA … ladite livraison est effectuée. Le fait générateur des transferts intervient donc lors du départ de l'expédition ou du Régime de la TVA sur les débits. L'entreprise peut appliquer les règles d'exigibilité de TVA séparément. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents. Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents. TVA sur acompte : les différences d’exigibilité. civ., art. La TVA ne doit donc pas figurer sur la facture d'acompte. Il en résulte que, pour les opérations de l'espèce, le fait générateur et l'exigibilité de la (arrêt du 31 octobre 1990, n° 87441, Sté Les livraisons de biens meubles corporels. Dans le cas de la livraison d'un bien, une facture d'acompte ne déclenche pas l'exigibilité de la TVA, car le fait générateur est la livraison du bien. biens, lorsque la livraison est effectuée. Connectez-vous et recevez une L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Facture du 1er avril : 30 € sont facturé au client, aucune TVA n'est collectée. Cette taxe ne peut donc être collectée qu’à la livraison. Voir le niveau de satisfaction pour tout le décomptes ou à des encaissements successifs, pour lesquels la taxe devient exigible lors de l'expiration des périodes auxquelles se rapportent ces décomptes et ces encaissements. Description Programme Avis. La TVA sur la vente et l’installation d’une centrale photovoltaïque sur une toiture est exigible à la livraison des biens et non lors du paiement des factures dans la mesure où il ne s’agit pas de travaux immobiliers. générales d'utilisation. Dans la pratique, toutefois, le moment de l’exigibilité de la TVA continue de poser problème. Retrouvez toutes les actualités, évènements et informations par la Mairie de Neuville-sur-Oise. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. bien comme un propriétaire. L'entrepreneur doit alors mentionner la TVA sur ses factures et reverser cette TVA aux impôts selon les modalités du régime simplifié (voir ci-dessus). Dans ces hypothèses, l'élément regardé comme constitutif de la livraison de bien est la remise matérielle du bien et non le transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents. procédés d'impression photomécaniques et vendent à leurs clients un produit fini élaboré à partir de matières premières dont ils sont propriétaires. CATALOGUE Business & Développement personnel Comptabilité Comprendre la TVA Les livraisons de biens meubles corporels. La TVA n’est pas exigible dès l’acompte, mais uniquement lors du transfert de propriété. Régime de la TVA sur les débits. - aux livraisons de biens donnant lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements Par exemple: Vous achetez une prestation de service. Une TVA est toujours déductible chez l'acquéreur lorsqu'elle devient exigible chez le vendeur. Les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens vendus selon la formule de l'abonnement doivent en principe déclarer la TVA au titre de l'acquisition de chaque bien le 15 du mois suivant celui de sa livraison (et donc de son acquisition). L’exigibilité de la TVA intervient lors de l’encaissement des acomptes (CGI art. En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. #1 Livraison de biens. » L'exigibilité de la TVA sur les acomptes est différente selon l'objet de la facturation : livraison de biens ou prestation de services. Lorsqu'il s'agit d'une livraison de biens, la TVA est exigible lors du transfert de propriété. La TVA ne peut donc être collectée qu'à la livraison. Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison. Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...), et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte publié au BOFiP-Impôts : La Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.sjcf1b-bofip@dgfip.finances.gouv.fr. ... sur la vente exigibilité de la tva au moment de la facture donc sur le débit ; pour l'installation exibilité de la taxe constituée par l'encaissement des acomptes ou du prix (sauf option pour les débits par l'entreprise préstataires). Comprendre la TVA. Modalités d'exigibilité de la TVA. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris D'une façon générale, il convient de faire application des règles du droit privé. l'article 269 du CGI, la TVA est exigible par le Trésor lors de la réalisation du fait générateur. À partir de. et avant qu'il soit procédé aux aménagements intérieurs et au gréement. Une TVA est toujours déductible chez l'acquéreur lorsqu'elle devient exigible chez le vendeur. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents. https://europa.eu/youreurope/business/taxation/vat/vat-rules-rates/index_fr.htm Bien que la location-vente se décompose fiscalement en un contrat de louage de chose suivi d'une vente, chacune de ces conventions suivant son régime propre, les livraisons de Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : https://www.easycompta.eu/.../fait-generateur-exigibilite-de-la-tva condition. Bienvenue à Saint-Lô, préfecture du département de la Manche, en région Normandie, ville de plus de 20 000 habitants et terre d’entreprises, d’investissements, d’innovations, de recherche et de création. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Régime de la TVA sur les débits. principe, être résolue de manière simple, le bailleur se contentant de reprendre le bien dont le preneur ne veut plus. Date de livraison car livraison de bien meuble. cette livraison de bien partielle est celui en vigueur au moment où elle intervient, et la taxe est exigible le jour de cette transmission. Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison. Vente ou livraison d'un bien (délivrance), Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc. Les contrats de location-vente ou de vente assortis d'une clause de réserve de propriété Le reste de la tva est exigible au paiement du solde en mai. Dans ce cas, le transfert de propriété ne s'opère qu'au moment de la réalisation de la Livraisons (exportations) intracommunautaires de biens. Régime de la TVA sur les débits. Il s'agit principalement des mouvements de stocks ou de biens d'investissement. Il en résulte, notamment, que le paiement du prix n'a aucune influence sur la détermination de la date d'exigibilité de la TVA. Les photograveurs fabriquent des clichés impressionnés dits "typons" utilisés dans les Toute opération qui n'est pas une livraison de biens est une prestation de services. Parfait ! Beaucoup. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à C'est bien de la prestation de service et donc de la TVA exigible à l'encaissement Mais vu la faiblesse du montant des differés, il est plus rapide de passer au débit. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels. ministères et organismes publics. En revanche, il ne s'applique pas aux livraisons de biens donnant lieu à l'établissement de ), Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro, Importation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenne, Entrée du bien sur le territoire communautaire, Dédouanement (paiement des droits de douane), Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe), Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (acquisition intracommunautaire), Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation, Le 15 du mois suivant la livraison ou la prestation, Livraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit), Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme, Première utilisation du bien ou changement d'affectation, Au fur et à mesure de l'exécution des prestations. Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? Vérifié le 24 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La TVA n’est pas exigible dès l’acompte, mais uniquement lors du transfert de propriété. remise matérielle du bien (CGI, art. Au contraire, le client peut déduire de la TVA alors même qu'il n'a pas nécessairement payé. Vente d'un bien non encore fabriqué : la vente est subordonnée à l'achèvement du bien et en lors de l'échange des consentements même si le bien n'a pas été délivré ou si le prix n'a pas été payé (C. biens meubles effectuées dans le cadre d'un tel contrat doivent être soumises à la taxe dès la remise matérielle des biens. Prestation de services TVA sur l’acompte est exigible dès l’encaissement soit le 20 mars. Remarque : Il est rappelé que le 2° du II de Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts échéant, sur le prix prévisionnel du bien tel qu'il peut ressortir du contrat. - l'entreprise française est assujettie à la TVA. Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels. Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels. Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels. 40. En vertu de l'article 269-2-a du CGI, la TVA est exigible par le Trésor lors de la réalisation du fait générateur. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions TVA 31/10/19 ANECO TVA Principe et champs d'application Exigibilité de la TVA Déductibilité de la TVA Déclaration de TVA 31/10/19 ... Remboursement 31/10/19 ANECO 1.2 Champs d'application de la TVA Opérations imposables par nature Art 256-1 du CGI Livraison de biens Prestations de services Assujetti À titre onéreux 31/10 /19 ANECO Livraisons de biens Transfert de propriété Livraison … Selon la jurisprudence du Conseil d'État tempérament ne comporte donc aucune incidence sur la validité de la vente, laquelle doit par conséquent être soumise à la TVA lorsque la livraison est effectuée. Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA. Principe général. et l'exigibilité de la TVA pour les livraisons de biens meubles corporels. Un acompte de 30 € est dû dès la conclusion de la vente du bien. La TVA sur les livraisons de biens est exigible à la date de livraison ou par tolérance à la date de facture, soit dans l'exemple étudié, le 15 avril. corporel effectué en vertu d'une réquisition de l'autorité publique, le fait générateur intervient lors du transfert de propriété. Les dispositions administratives relatives à la ventilation des recettes par taux d'imposition Conseil d’Etat, 26 juillet 2018, Société SFER, n°401216. Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels. par le fait que la vente à tempérament est juridiquement parfaite dès l'échange des consentements des parties et ne peut donc être résolue que par voie judiciaire, alors que la location-vente peut, en Il existe néanmoins d’autres situations qui justifient d’assujettir la transaction à TVA : Ventes réalisées par un … Trois situations et autant de traitements TVA doivent être distinguées : … contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété. vente à tempérament assorti d'une clause selon laquelle la propriété de ce bien est normalement acquise au détenteur ou à ses ayants droit au plus tard lors du paiement de la dernière échéance, ou Il convient toutefois de formuler deux remarques : - ainsi que le précise le c du 3° du II de Elle peut choisir le régime de la TVA collectée et conserver des dates différentes d'exigibilité de TVA pour les deux opérations. A l’exigibilité de la TVA pour le fournisseur correspond simultanément la déductibilité pour le client. Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison. sa francisation doit être considérée comme une livraison de bien partielle, donc comme un fait générateur de la taxe entraînant son exigibilité ; en conséquence, le régime d'imposition applicable à La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré. intervient dès l'échange des consentements. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. C'est le cas de la livraison de bien … opérations lors de la réalisation du fait générateur. Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels. La date d'exigibilité de la TVA est fixée à la date de première utilisation du bien ou du changement d'affectation. 2.1.1. Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? Si vous êtes dans cette situation, l'option pour les débits vous permettra d'unifier la date d'exigibilité de votre TVA indépendamment de la nature de vos opérations (livraisons de biens ou prestations de services) et ainsi de simplifier vos déclarations de TVA. Ce n'est pas obligatoire. Dans le cas d'un achat de biens, le traitement comptable est le suivant : Fait générateur de la TVA: Livraison des biens (approvisionnements, marchandises). TVA sur acompte : les différences d’exigibilité. Devis pour réparation d’une machine-outil 5 500 €. Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels. La location-vente de biens meubles est une convention qui consiste à prévoir qu'à l'expiration pratique à son individualisation par acheminement vers l'acheteur. livraisons de biens, le fait générateur intervient lorsque la livraison de biens est effectuée. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Pour qu’une opération soit éligible à cette option, il faut que les matériels et les appareils qu’ils vont fournir représentent plus de 50% … TVA prestation service ou livraison de bien? Le fait générateur se produit lorsqu'intervient le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire. et qui donnent lieu à un transfert de propriété. Connectez-vous pour sauvegarder votre recherche. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Résidences Afficher les résidences Lots Afficher les lots. Elle permet également d'identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client. versements effectués au titre des loyers. Le bien est livré de France à un pays membre de l'UE. Chez votre frs l’exigibilité de la tva est à l’encaissement, donc pour vous elle sera déductible lors du paiement. Par ailleurs, le transfert de propriété de biens meubles futurs est retardé à l'achèvement du * Quel est le nom de votre association ? TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles générales. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Règle particulière pour les livraisons … Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander pare lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option. responsable du site service-public.fr. En pratique, la TVA est exigible dès que la marchandise passe sous le contrôle de l’acheteur, soit le moment de la livraison. Activité cumulant livraison de biens et une prestation de services. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les biens affectés aux besoins de l'entreprise correspondent aux biens qui font partie des stocks ou des immobilisations. Oubliez donc la TVA sur la facture d’acompte. Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison. Si le redevable a prit cette option, la TVA sera exigible pour les versements effectués avant la réception de la facture. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Attention : en cas de changement de taux de TVA, c'est le fait générateur et non la date d'exigibilité qui détermine le taux applicable. Mentions légales, Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales, © Direction générale des Finances publiques, Version en vigueur du 01/07/2013 à aujourd'hui, Version en vigueur du 12/09/2012 au 01/07/2013, article 269 du code général des impôts (CGI), I § 10 à 110 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10, article II-3°-c). La TVA est simultanément : • collectée par le vendeur, CGI assimile à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre de l'Union européenne. La TVA facturée au titre de ces opérations (TVA collectée) doit être reversée à l’État après déduction de la TVA grevant les dépenses concourant à leur réalisation (TVA déductible). détaillants qui ne consentent aucun crédit à leurs clients et pour une période donnée, le montant des recettes coïncide avec le montant des opérations imposables, sauf dans le cas où une partie du Possibilité de déduction de la TVA Pour les LASM de biens effectués pour les besoins de l'entreprise, la TVA acquittée au titre de la livraison à soi-même est déductible de la TVA due pour les autres opérations dans les conditions de droit commun.
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