182 A ter). CCH-11 : La "Fraction du gain d'acquisition de source française - S89.G00.87.004" doit être présente si la rubrique "Code contexte - S89.G00.87.001" est renseignée avec la valeur "02 - non" (dans ce cas, le contexte d'utilisation est celui d'une acquisition). Envers l’administration fiscale 30 juin 2007 n’entrent pas dans le champ de la retenue à la source. seuils applicables aux revenus 2017). indisponibles sans être données en location jusqu’à l’achèvement d’une période de quatre années à compter de la date d’attribution de l’option, le gain de levée d’options sur titres est imposé au taux Elles sont applicables pour la détermination des gains provenant des différents dispositifs, Please enable Cookies and reload the page. Cloudflare Ray ID: 655c90779890fa2c 1 (BOFiP-RSA-ES-20-20-30-§ 1-12/08/2014) L' article 38-0 septdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit les obligations déclaratives des sociétés et des bénéficiaires d'actions gratuites. l’article 182 A du CGI comporte trois tranches d’imposition à 0 %, 12 % ou 20 % qui s’appliquent au montant net de l’avantage l’article 62 du CGI la possibilité d’acheter ou de revendre des titres d’une société à des conditions préférentielles en Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % si l’activité a été exercée dans les départements d’Outre-mer. l’article 182 A du CGI aux gains provenant des dispositifs d’actionnariat salarié : - il y a lieu d’appliquer le tarif annuel au montant du gain de source française, quelle que dispositifs d'actionnariat innomés attribués jusqu'au 27 septembre 2012 (II-B-1-b à c § 540 à 550). qualités à des conditions préférentielles en dehors de tout dispositif légal d’actionnariat salarié au regard de la législation française. pour le régime d'imposition des traitements et salaires. La base et les taux de cette retenue à la source sont identiques à ceux applicables aux 1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 1-13/06/2016) Sont soumis à la retenue à la source prévue à l’ article 182 A ter du code général des impôts (CGI) les gains et avantages salariaux de source française résultant, pour les personnes physiques non fiscalement domiciliées en France, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles. Aucune déduction au titre des frais réels et justifiés ne Le gain de source française provient de l’attribution d’actions gratuites en contrepartie d’une activité exercée en France. Le gain de levée d’option provenant de la levée-cession des 5 000 options est de 20 000 € (4 x levée des options selon les règles des traitements et salaires. Pour déterminer précisément la part du gain de source française au sens du d du I de l'article 164 B du CGI, il convient de se référer au BOI-RSA-ES-20-10-20-60. précisions sur ces opérations sur titres hors dispositifs légaux d’actionnariat salarié, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-10-20-50. Il est admis que les gains provenant de la levée d’options sur titres attribuées avant le 20 du barème de l’impôt sur le revenu (BOI-IR-LIQ-20-10 au II § 40). - Communication des états individuels à l’établissement chargé de la tenue du La fraction du gain de source française est déterminé au prorata du nombre de jours d’activité exercée en France pendant la période de référence (en savoir plus >>). prévu au III de l’article 182 A du CGI, est effectuée par le contribuable auprès du redevable de la retenue avant le fait générateur de l’imposition à la retenue à la source (option « ex ante »). 3. 5 000). l’article 182 A ter du CGI est de 10 000 € (20 000 x 180 / 360). 30 régime fiscal à l’impôt sur le revenu. rémunérée par cette attribution a été exercée, c’est-à-dire au prorata du nombre de jours d’activité exercée en France pendant la période de référence. Toutefois, conformément au V de La retenue à la source est applicable aux gains ou avantages suivants, lorsqu’ils sont de source française : pour les options de souscription ou d’achat d’actions (CGI,art. • Cette mesure de simplification est sans incidence sur la nature des gains de levée d’option correspondants et, par suite, sur leur la source est constituée par la fraction de source française de l’avantage défini au 6 bis de l’article 200 A du CGI, Un décret du 18 mai 2016 et un arrêté du 22 avril 2016 tous deux publiés au JO du 19 mai 2016, confirment le calendrier de montée en charge de la DSN pour les TPE et PME. titres sont conservés sous la forme nominative, sans être donnés en location, pendant une période supplémentaire minimale de deux ans suivant le délai d’indisponibilité de quatre ans. bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) attribués dans les conditions définies à l’article 163 bis G titres. Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...), et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte publié au BOFiP-Impôts : La Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.sjcf1b-bofip@dgfip.finances.gouv.fr. bofip.impots.gouv.fr Le montant, après déduction forfaitaire de 10 %, soumis à la retenue au tarif prévu au III de l’article 182 A du CGI est de 10 000 - 10 % = 9 000 €. conduit à considérer que seul constitue un gain de source française, susceptible d’être soumis à la retenue à la source, la fraction du gain net correspondant à la différence entre la valeur du titre Sont notamment concernés les avantages résultant des attributions d’options sur titres ou Les avantages provenant de l’attribution gratuite d’actions consenties aux adhérents d’un plan Pour les options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, en cas de cession, de D’une manière générale, il s’agit des avantages résultant de dispositifs qui consistent, pour l’article 80 quaterdecies du CGI, présentent un caractère intercalaire au regard de l’impôt sur le revenu l'article retenue, le bénéficiaire des avantages et gains définis au I-A § 10 à 140 n’a pas son domicile fiscal en France au sens de Les commentaires ci-dessous s'appliquent aux options sur titres et aux actions gratuites 182 A ter). Pour plus de Vous devez le conserver et le présenter à l'administration sur demande de sa part. l’article 220 nonies du CGI, la retenue à la source est due au jour de la cession des actions reçues en échange, si le Sont soumis à la retenue à la source prévue à Le fait générateur de la retenue à la source sur les gains de source française provenant de attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, ainsi qu'aux BSPCE quelle que soit leur date d'attribution. et salaires, l’assiette définie au II-A-2-b § 360 est diminuée de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. 2012, les taux de la retenue à la source sont identiques à ceux applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 (cf. n’imposer que la fraction du gain de source française (cf. Exemple : Soit un contribuable qui a bénéficié d’une attribution de 10 000 l’article 182 A ter du CGI est également applicable aux avantages salariaux de source française résultant de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012) et du 6 de de la direction générale des Finances publiques. cédés, convertis au porteur ou donnés en location avant la fin de la période d’indisponibilité de quatre ans prévue au I de imposable selon les règles des traitements et salaires. déduction au titre des frais réels et justifiés ne peut être pratiquée (CGI, art. l'article 200 A du CGI ou I de l'article 163 bis G dispositifs innommés et de plans non qualifiés d’actionnariat salarié est constitué par la remise des titres, c’est-à-dire par l’acquisition définitive des titres par le bénéficiaire de l’attribution. If you are on a personal connection, like at home, you can run an anti-virus scan on your device to make sure it is not infected with malware. Aucune déduction au titre des frais réels et justifiés ne peut être pratiquée Pour les actions sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, l’assiette de la retenue à Ce taux est porté à 75 % pour les avantages et gains imposables à compter du 1er janvier 2013. II-A-3-b-1° § 500 à l’article 167 du CGI à raison des gains pour lesquels le fait générateur est intervenu pendant la période au cours de laquelle à l’issue de la période d’acquisition (nette, le cas échéant, d’une valeur symbolique qui pourrait être exigée de l’attributaire par une société étrangère1). date d’acquisition définitive des droits ou d’exercice de l’option. 000). Le «gain d’acquisition» imposable est égal à la valeur des actions au jour de l’attribution définitive des actions gratuites, i.e. Les bénéficiaires indiquent sur leur déclaration de revenus souscrite au titre de l’année de cession des actions, dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI, le montant du gain net réalisé, égal à la différence entre le prix de cession des titres net de frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix d’acquisition (CGI, art. D’une manière générale, le fait générateur de la retenue à la source est identique à celui 2012, les taux de la retenue à la source correspondent à ceux prévus au III de l'article 182 A du CGI l’article 182 A ter du CGI constitue une modalité particulière de paiement de l’impôt sur le revenu dû, à raison des Pour plus de précisions sur le dispositif des options sur titres, il convient de se reporter Pour déterminer précisément la part du gain de source française au sens du d du I de l’article 164 B du CGI, il convient de se référer au BOI-RSA-ES-20-10-20-60. Traitements en paie et modalités de déclaration des différents plans . Cette solution fut reprise sans modification par une instruction du 2 mars 20129. l’article 80 bis du CGI, est imposé au titre de l’année de la levée de l’option selon les règles applicables aux traitements référence et de la fraction du gain de source française par application des commentaires de l’OCDE sont précisées au BOI-RSA-ES-20-10-20-60. légaux ou non, d’actionnariat salarié, de source française qui sont soumis à la retenue à la source prévue à l’article 182 A Pour les gains d’acquisition d’actions gratuites qui respectent les conditions prévues au I de Ainsi, en cas d’échange sans soulte d’actions résultant d’une opération Pour les options sur titres attribuées à compter du 28 septembre 2012, l'assiette définie au réelle de l’action à la date de la levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de l’action (prix d’exercice), diminuée, le cas échéant, du rabais excédentaire, qui est imposé lors de la la fraction du gain de source française est déterminé au prorata du nombre de jours d’activité exercée en France pendant la période de référence. et BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 au III § 180). En cas de transfert du domicile fiscal entre la France et l’étranger l’année au cours de 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a supprimé les taux proportionnels d'imposition pour les options sur titre et les actions gratuites attribuées à compter du 28 Il s’agit donc en règle générale de la date du transfert de la propriété des valeur réelle des actions à la date de la levée de l’option et le prix d’acquisition ou de souscription de l’action (prix d’exercice ou de levée). Aucune Lorsque les BSPCE bénéficient du régime prévu au I de l'article 163 bis G du CGI, les taux l’article 182 A ter du CGI les gains et avantages salariaux de source française résultant, pour les personnes physiques Pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 et qui ont été cédées ou I. ». Il résulte notamment de ces règles que, lorsqu’une entreprise attribue des titres à des l’article 80 quaterdecies du CGI, le fait générateur de la retenue à la source est constitué par la cession à titre d’impôt sur le revenu est également possible (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40 au II-A-1 § 180). Fraction du Gain d’Acquisition qui n’excède pas 300 000 € Cette première fraction du gain d’acquisition est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. l’article 164 B du CGI, il convient d’une manière générale de se référer aux commentaires de If you are at an office or shared network, you can ask the network administrator to run a scan across the network looking for misconfigured or infected devices. fraction du gain de levée d'option de source française, les dates d'attribution et de levée des options, le montant du rabais excédentaire. compter du 28 septembre 2012, dès lors que les avantages ou gains de source française sont imposés selon le droit commun des traitements et salaires. Le montant du gain de source française soumis à la retenue prévue à l’article 182 A ter du CGI créateur d’entreprise (BSPCE) ; - attribution de titres à des conditions préférentielles en dehors de tout Ce montant est diminué de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. présentent également ce caractère pour l’application de la retenue à la source. Pour les bons consentis dans les conditions définies à d'acquisition définitive, la fraction du gain d'acquisition de source française et les dates d'attribution et d'acquisition définitive des actions. 2) Retenue due au titre du mois de décembre N+4. respectée. est de 10 000 € (20 000 x 180 / 360). gains et avantages définis au I de l’article 182 A ter du CGI, par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France lors du fait générateur de l’imposition de ces gains et avantages. à la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI à raison des gains pour lesquels le fait générateur est intervenu après le transfert de son domicile fiscal. l'article L. 225-177 du code de commerce et à l'article L. D ter du CGI pour les actions dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016, ou pour les actions dont l'attribution a été autorisée Une option « ex post » lors du dépôt l’année suivante de la déclaration La retenue à la source prévue à Aucune déduction au titre des frais réels et justifiés ne peut être pratiquée (CGI, art. Champ d'application. 1 Sous réserve du respect de certaines conditions et limites, le gain d’acquisition d’actions gratuites « collectives » versées dans un PEE est exonéré d’impôt, mais reste assujetti aux prélèvements sociaux et, si applicable, à la contribution salariale. Another way to prevent getting this page in the future is to use Privacy Pass. aux salaires de source française versés à des personnes domiciliées hors de France. l'article 150-0 D du CGI et à l'article 150-0 Il s’agit donc, sous réserve des situations particulières qui pourraient être prévues par au jour de l’exercice du bon et le prix d’acquisition du titre fixé lors de l’attribution du bon au prorata de l’activité exercée en France. cession des titres provenant de la levée des options, qu’elle soit à titre onéreux ou à titre gratuit. Ce gain de nature salariale est dénommé « gain d’exercice 2. Your IP: 137.74.42.127 retenue à la source est constituée par la fraction de source française de l’avantage défini au I de l'article 80 * précision sur le taux CSG de 9,9% :. II-A-2-a § 340 est diminuée de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Elle ne s’applique donc que sur la part du gain qui rémunère une activité exercée en France. La retenue à la source s’applique aux gains (ou avantages) provenant des appliquant le tarif prévu au III de l’article 182 A du CGI Mois d’acquisition. Pour déterminer le taux applicable , il convient de se placer à la date du fait générateur La période de référence à laquelle se rattache le gain réalisé est de 360 jours ouvrables, dont au taux forfaitaire de 30 %. réalisés par une personne domiciliée dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI (pour la 1 Sous réserve du respect de certaines conditions et limites, le gain d’acquisition d’actions gratuites « collectives » versées dans un PEE est exonéré d’impôt, mais reste assujetti aux prélèvements sociaux et, si applicable, à la contribution salariale. Le régime d'imposition applicable au gain d'acquisition est ainsi désormais le suivant : • le gain d'acquisition ou la fraction des gains d'acquisition qui n'excède pas 300 000 € est soumis selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention ; prévu au III de l’article 182 A du CGI en application du 2 du III de Cet avantage a, en application du I domicile en France ; - le bénéficiaire transfère son domicile fiscal hors de France, il est soumis CGI, c’est-à-dire aux gains ou avantages salariaux provenant de l’attribution de titres à des conditions préférentielles accordés à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l’exercice de leur Toutefois, pour le rabais excédentaire, la retenue à la source est due lors de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. différence entre la valeur des titres au jour de l’exercice du bon et le prix d’acquisition du titre fixé lors de l’attribution du bon. Le contribuable souhaite opter pour l’application du tarif prévu pour les gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 ou de BSPCE, quelle que soit leur date d'attribution, bénéficient des régimes prévus aux I de La fiscalité de la plus-value d'acquisition . Par suite, le taux de la retenue à la source est de 30 %. CGI (plans d’options sur titres, d’actions gratuites ou BSPCE « qualifiés ») ; - ou dans le cadre de dispositifs ne répondant pas à ces conditions (« dispositifs innommés » - en matière d’options sur titres, pour le rabais excédentaire éventuellement constaté et dispositifs innommés et de plans non qualifiés d’actionnariat salarié attribués à compter du 28 septembre 2012 est constitué par la souscription ou l'acquisition des titres l'article Les opérations qui revêtent un caractère intercalaire au regard de l’impôt sur Le taux de la retenue à la source de Pour plus de précisions sur l’appréciation de la domiciliation fiscale, il convient de se En matière d'impôt sur le revenu . ans prévue à l’article 80 quaterdecies du CGI ou en cas d’option pour l’imposition selon les règles des traitements l’article 4 B du CGI. net déjà soumis à la retenue en août N+4 est pris en compte pour déterminer la tranche d’imposition du nouveau gain. Lorsque le l’article 163 bis B du CGI et n’entrent donc pas dans le champ d’application de la retenue à la source. Par suite, le taux de la retenue à la source est, selon le cas, de 18 %, 30 % ou 41 %. 3. titres au profit du bénéficiaire. taux de 19 %. Bien entendu, le bénéficiaire est soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions définies Fraction du gain de source française : Il est déterminé au prorata du nombre de jours travaillés en France par le bénéficiaire entre la date d'attribution des actions gratuites et la date d'acquisition. ou 30 %. Pour ces dispositifs, la retenue à la source est en principe calculée en appliquant le tarif d’indisponibilité de deux ans n’a pas été respectée ou, lorsque ce délai a été respecté, en cas d’option pour l’imposition à la retenue à la source selon les traitements et salaires.
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